Une faute peut être un acte positif ou une abstention volontaire. Le licenciement dépend de la gravité de la faute.

Le licenciement intervient 2 mois après la connaissance de l'acte fautif.

Les sanction disciplinaires sont impossible après un délai de 3 ans. Ne justifié pas un licenciement.

Procédure de licenciement engagée quand l'employeur a prononcé une mise à pied ou l'employeur convoque le salarié.

La faute simple

• Définition comportement ou abstention de faible gravité
• Exemple : Négligence isolée, absence occasionnelle
• Conséquences : licenciement impossible ou non justifié mais une sanction disciplinaire

La faute sérieuse

• Définition : Comportement fautif, mais sans dommage
• Exemple : Retard répétés, refus d'obéissance, absence non justifié
• Conséquences : licenciement possible avec préavis
• Indemnités : congé payé + indemnité de rupture

La faute Grave

• Définition : Comportement fautif avec dommage
• Exemple : Critiques malveillantes, conduite d'un chauffeur en état d'ivresse
• Conséquences : Licenciement sans préavis
• Indemnités : congé payé

La faute Lourde

• Définition : Comportement fautif, avec dommage et intention de nuire
• Exemple : Dégradation volontaire du matériel, détournement du fichier clients
• Conséquences : Licenciement possible sans préavis
• Indemnités : congé payé