Définition
Ordre juridictionnel
Système organisant les tribunaux et cours selon leurs compétences et fonctions dans la justice, en trois niveaux : première instance, appel et cassation, subdivisé en juridictions civile et répressive.
Juridiction de première instance
Premiers tribunaux saisis lors d'un litige, comprenant des juridictions civiles et répressives.
Cour d'appel
Instance juridique vérifiant décisions de première instance sous le principe de double degré de juridiction, réexaminant affaires en fait et en droit.
Cour de cassation
Plus haute instance judiciaire assurant l'unité de l'application du droit, vérifiant la conformité à la loi des jugements rendus.
Juridiction de Première Instance
A - Les Juridictions Civiles
Les juridictions civiles tranchent des litiges de droit privé excluant le droit pénal. Elles se divisent en juridictions spécialisées et à compétence générale.
1 - Juridictions Spécialisées
Tribunal de Commerce : Compétent pour litiges commerciaux, ce tribunal est composé de commerçants élus. Il statue en dernier ressort pour demandes ≤ 4K€ (cassation possible), à charge d'appel au-delà de 4K€.
Conseil de Prud'homme : Juge les litiges entre salariés et employeurs concernant les contrats de travail. Composition paritaire avec possibilité d'intervention d'un juge départiteur. Statue en dernier ressort sous le seuil légal, au-delà sur appel.
2 - Tribunal Judiciaire
Tribunal de droit commun compétent sur affaires non réservées. Gère les litiges personnels/mobiliers de plus de 10K€. Détient compétence exclusive en droit familiale, nationalité, immobilier et propriété littéraire/artistique.
Les Juridictions Répressives
Chargées de sanctionner les infractions pénales, divisées en trois niveaux : contraventions (tribunal de police), délits (tribunal correctionnel) et crimes (cour d'assises). Cette dernière comprend des magistrats et des jurés, traitant des crimes graves. Les cours criminelles départementales et les juridictions spécialisées, comme celles pour le terrorisme ou la justice de la république, existent aussi.
Juridiction du Second Degré : La Cour d'Appel
Permet réexamen des affaires par une juridiction supérieure, en double degré de juridiction, dès 4K€. Effet dévolutif resoumet l'affaire entière tout en appliquant la décision de première instance.
La Cour de Cassation
Assure une application uniforme des lois, composée de six chambres spécialisées. Intervient en dernier recours pour non-conformité légale des jugements. Elle peut être saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ses avis ne lient pas les juridictions du fond mais peuvent influencer les décisions.
A retenir :
L'ordre juridictionnel judiciaire est structuré en trois niveaux – première instance, appel et cassation – et se divise en juridictions civiles, qui règlent les litiges privés, et répressives, qui statuent sur les infractions pénales. Les juridictions de première instance incluent des entités spécialisées comme le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'homme, tandis que les cours d'appel et de cassation assurent respectivement le réexamen des affaires et l'unification du droit. En définitive, cette organisation garantit une justice structurée et appropriée à la nature des conflits juridiques, assurant ainsi une application cohérente et équitable du droit.
