Partielo | CHAPITRE C : LES DROITS ET OBLIGATION DES COPROPRIETAIRES ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COPRO

Définition

Le syndicat des copropriétaires

est composé de l’ensemble des copropriétaires. Il a pour principale mission de veiller à l’administration et à la conservation de l’immeuble. Il est l’organe de décision de la copro.

Le syndic de copropriété

est une personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat des copropriétaires ainsi que de l’administration des PC. Il est l’organe d’exécution du syndicat des copropriétaires.

Le conseil syndical

est composé de membre de la copro élu. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires. C’est l’organe qui va assurer une mission consultative d’assistance et de contrôle du syndic.

Les différents droits des copropriétaires sur les parties privatives et communes

A retenir :

1. Parties privatives

Concernant un lot, copropriétaire peut effectuer en règle générale toute les transformations aménagement qu’il souhaite (changement des dispositions des pièces de l’appartement).

2. Parties communes

Concernant les PC ou les équipements communs qui sont désignés par le règlement de copro, tous les copropriétaires ont les mêmes droits. On va cependant distinguer, les PC spéciales qui ne vont quant à elle concerner que certains copropriétaires au sein de la copro.

Les limites des droits des copropriétaires

Il existe 3 grandes limites pour les copropriétaires :

Respect du règlement de copro : il peut se retrouver lors de travaux (garde-corps, volets, porte palière, fenêtres …)
Destination de l’immeuble : les copro doivent respecter la destination de l’immeuble, s’ils ont un projet par rapport à un local, ils doivent en faire la demande auprès de l’AG.
Respect du voisinage : l’utilisation d’un lot en copropriété ne doit pas être source de nuisance ou de troubles anormaux de voisinage (chiens qui aboient, bruit …).

Les obligations des copropriétaires

A retenir :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe des principales obligations des copropriétaires au sein d’une copro. Il pose le principe de la distinction entre les charges générales et les charges spéciale (ex : ascenseur).

Définition

Les charges de copro

désignent les contributions que doivent verser les copropriétaires en vue du paiement des frais et des dépenses nécessaires au fonctionnement d’une copro.

A. Les charges générales

==> frais liés à l’administration (organisation de l’AG), à l’entretien, à la conservation de l’immeuble.

Tous les copropriétaires participent aux charges générales, même si les dépenses ne présentent aucune utilité pour leur logement, ou annexe.

B. Les charges spéciales

==> sont payées en fonction de l’utilité pour les copropriétaires (ex : des copropriétaires situés en RDC ne vont pas supporter les frais d’ascenseur sauf si l’ascenseur dessert le sous-sol où se situe une place de parking ou une cave).

Les notions de fixation et de contestation des charges

Les missions générales du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a pour principales missions :

1. Conservation de l'immeuble :

- Réalisation de travaux et améliorations pour maintenir le confort initial.

- Souscription d'une assurance pour l'immeuble.

2. Administration de l'immeuble :

- Organisation d'au moins une Assemblée Générale par an.

- Gestion des espaces communs et souscription de contrats d'entretien.

- Établissement et modification des règles d'utilisation.

- Recrutement d'employés/gardiens, autorisation de travaux, actes d'acquisition/cession.

3. Trésorerie :

- Dépôt des fonds de la copropriété sur un compte bancaire séparé.

- Souscription d'un prêt bancaire collectif en Assemblée Générale pour financer des travaux.

4. Action en justice :

- Possibilité d'intenter une action en justice en tant que personne morale.

- Exemple : recours contre le promoteur pour des dégradations.

- Action possible contre le syndic en cas de carence ou d'inaction.

La responsabilité du syndic des copropriétaires

A retenir :

Le SDC doit respecter le règlement et la destination de l’immeuble ==> peut être responsable SI à des dommages causés aux copropriétaires ou biens au tiers (= locataires) : responsabilité de plein droit.

Si un mauvais entretien de ces PC entraîne des dommages, le SDC sera tenu pour responsable (ex : escalier non entretenu qui va entraîner une chute = mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires).

Le syndicat des copropriétaires peut se voir dégager de sa responsabilité dans 2 cas :

En cas de force majeure
En cas de faute de la victime (un gars qui fait le con dans l’ascenseur et qui se bloque les doigts).

Rôle consultatif du conseil syndical :

Fournir des avis à l'Assemblée Générale.
Surveiller la gestion du syndic et des comptes.
Examiner les contrats et budgets.Participer à la prise de décision en apportant des recommandations.
Renforcer la transparence et la collaboration au sein de la copropriété.
Action en justice possible en cas de carence du syndic

A retenir :

Décret du 23 mai 2019 élargi et mis en place les pouvoirs de contraintes du conseil syndical.

Définition

Le syndicat des copropriétaires

est composé de l’ensemble des copropriétaires. Il a pour principale mission de veiller à l’administration et à la conservation de l’immeuble. Il est l’organe de décision de la copro.

Le syndic de copropriété

Le conseil syndical

Les différents droits des copropriétaires sur les parties privatives et communes

A retenir :

1. Parties privatives

Concernant un lot, copropriétaire peut effectuer en règle générale toute les transformations aménagement qu’il souhaite (changement des dispositions des pièces de l’appartement).

2. Parties communes

Les limites des droits des copropriétaires

Il existe 3 grandes limites pour les copropriétaires :

Respect du règlement de copro : il peut se retrouver lors de travaux (garde-corps, volets, porte palière, fenêtres …)
Destination de l’immeuble : les copro doivent respecter la destination de l’immeuble, s’ils ont un projet par rapport à un local, ils doivent en faire la demande auprès de l’AG.
Respect du voisinage : l’utilisation d’un lot en copropriété ne doit pas être source de nuisance ou de troubles anormaux de voisinage (chiens qui aboient, bruit …).

Les obligations des copropriétaires

A retenir :

Définition

Les charges de copro

désignent les contributions que doivent verser les copropriétaires en vue du paiement des frais et des dépenses nécessaires au fonctionnement d’une copro.

A. Les charges générales

==> frais liés à l’administration (organisation de l’AG), à l’entretien, à la conservation de l’immeuble.

Tous les copropriétaires participent aux charges générales, même si les dépenses ne présentent aucune utilité pour leur logement, ou annexe.

B. Les charges spéciales

Les notions de fixation et de contestation des charges

Les missions générales du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a pour principales missions :

1. Conservation de l'immeuble :

- Réalisation de travaux et améliorations pour maintenir le confort initial.

- Souscription d'une assurance pour l'immeuble.

2. Administration de l'immeuble :

- Organisation d'au moins une Assemblée Générale par an.

- Gestion des espaces communs et souscription de contrats d'entretien.

- Établissement et modification des règles d'utilisation.

- Recrutement d'employés/gardiens, autorisation de travaux, actes d'acquisition/cession.

3. Trésorerie :

- Dépôt des fonds de la copropriété sur un compte bancaire séparé.

- Souscription d'un prêt bancaire collectif en Assemblée Générale pour financer des travaux.

4. Action en justice :

- Possibilité d'intenter une action en justice en tant que personne morale.

- Exemple : recours contre le promoteur pour des dégradations.

- Action possible contre le syndic en cas de carence ou d'inaction.

La responsabilité du syndic des copropriétaires

A retenir :

Le syndicat des copropriétaires peut se voir dégager de sa responsabilité dans 2 cas :

En cas de force majeure
En cas de faute de la victime (un gars qui fait le con dans l’ascenseur et qui se bloque les doigts).

Rôle consultatif du conseil syndical :

Fournir des avis à l'Assemblée Générale.
Surveiller la gestion du syndic et des comptes.
Examiner les contrats et budgets.Participer à la prise de décision en apportant des recommandations.
Renforcer la transparence et la collaboration au sein de la copropriété.
Action en justice possible en cas de carence du syndic

A retenir :

Décret du 23 mai 2019 élargi et mis en place les pouvoirs de contraintes du conseil syndical.