Partielo | CHAPITRE A : LA DECOUVERTE DE LA COPRO

Définition

Copropriété

La copropriété est un régime juridique qui définit les relations entre les propriétaires d'un bien immobilier (immeuble, appartement, etc.) et les personnes qui y habitent.

Copropriétés verticales et horizontales

A retenir :

Copro horizontale (CH) : Une ou plusieurs constructions sur un terrain commun.

==> Chaque copropriétaire possède un droit de jouissance sur le terrain.

==> Les propriétaires possèdent les maisons mais non le sol.

A retenir :

Copro verticale (CV) : Immeuble collectif divisé en appartements. Cette copropriété se divise en parties privatives et en parties communes.

A retenir :

La loi du 10/07/1965 et son décret du 17/03/1967 qui fixent le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s’agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés.
Ces deux textes juridiques vont être enrichis et complétés tout au long des années 80 jusqu’à nos jours.

Liste des textes qui ont modifiés ou enrichi ce statut :

Loi ALUR (2014) : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, visant à favoriser l'accès au logement, réglementant les locations et promouvant la construction.
Loi pour la croissance, la collectivité, et pour l'égalité des chances économiques.
Loi ELAN du 23/11/2018 : Évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique, permettant de construire plus, mieux et moins cher, restructurer et renforcer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun, améliorer le cadre de vie.

1. La composition ou la destination de l’immeuble

A retenir :

L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que :

Le lot comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes.

Les lots vont être identifiés dans l’EDD (Etat Descriptif de Division), il va être annexé au règlement de copro. (élaboré par un géomètre expert)

Règlement de copropriété ==> détermine la destination de l’immeuble (que tlm doit respecter). Elle fixe les conditions d’occupation des locaux :

- Destination exclusive d’habitation (aussi appelée destination bourgeoise) (= 100% habitation)

- Destination principale d’habitation (= professions libérales + habitation)

- Destination mixte (= activité commerciale + habitation)

- Destination commerciale (= 100% commerciale)

Les parties privatives

L’article 2 de la loi du 1° juillet 1965 dispose que les PP sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles comprennent le lot principal et ses annexes (cave, garage, etc).

Chaque copropriétaire va disposer d’un droit réel qui est le droit de propriété (usus (droit de faire comme on veut avec ce bien), fructus (droit de faire fructifier son bien = location) et abusus (droit d’en disposer comme on veut = ex. vente / donation …)).

Les parties communes

==> parties de bâtiment dont l’usage ou l’utilité est à tous les copropriétaires ou de certains seulement s’il s’agit de charges spéciales (ex : jardins, cours extérieures, murs extérieurs façade, local technique, hall, couloirs, entrée)

Chaque lot se voit rattacher à une quote-part de PC qui s’exprime en tantièmes généraux ou spéciaux.

A retenir :

Cette grille, a été établie en fonction de la valeur privative du lot principal (sa situation dans l’immeuble (= étage) + sa superficie + sa consistance (= lot + annexes)).

Les documents de la copropriété

A retenir :

C’est la loi du 10 juillet 1965 qui a énonce les différents documents qui s’applique à la copropriété :

- Le règlement de copro

- Son annexe : l’EDD

Définition

LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

= document juridique essentiel qui régit le fonctionnement, l'organisation, et les droits et obligations des copropriétaires au sein d'un immeuble. ==> établi lors de la création de la copropriété et est obligatoire.

L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD)

==> document technique qui attribue à chaque lot un numéro et contient des informations essentielles : - Superficie de chaque lot. - Situation de chaque lot dans l'immeuble. - Consistance des lots.