Les entreprises soumises au réel simplifié peuvent opter pour le réel normal, cette option est valable deux ans (réciproque impossible, car impossible de passer à un régime inférieur).
Les obligations communes aux différents régimes d'impositions à la TVA
Les seuils d'application des différents régimes de TVA
Régime réel normal
A retenir :
S'applique de plein droit aux redevables dont le CA de N-1 est :
- supérieur à 818000€ HT, pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises (ou lorsque la TVA exigible de N-1 est supérieure à 15000€) ;
- supérieur à 247000€ HT pour les autres entreprises de prestations de services (ou lorsque la TVA exigible de N-1 est supérieure à 15000€).
Régime réel simplifié
A retenir :
S'applique aux redevables dont le CA de N-1 est compris entre :
- 85800€ HT et 818000€ HT pour la vente (avec TVA exigible de N-1 inférieure à 15000€) ;
- 34400 HT et 247000€ HT pour la prestation de service (avec TVA exigible de N-1 inférieure à 15000€).
Régime de la franchise
A retenir :
S'applique aux redevables dont le CA de l'année civile précédente n'excède pas :
- 85800€ HT pour les ventes ;
- 34400€ HT pour les prestations de services.
Les entreprises soumises à la franchise peuvent opter pour le réel simplifié (mais pas le réel normal en principe), cette option étant valable deux ans.
Précisions en cas d'activité mixte
Si l'entreprise réalise une activité mixte il convient d'apprécier distinctement les deux seuils de CA. Il suffit que l'un des deux soit dépassé pour que l'entreprise ne puisse pas bénéficier du régime de la franchise (ou du régime simplifié).
Situation en cas de franchissement de seuils
Pour le régime réel simplifié :
Si le CA de N-1 dépasse les seuils fixés, le régime du réel simplifié demeure encore applicable pendant un an. Le CA N-1 ne doit cependant pas excéder 901000€ pour les ventes et 279000€ pour les prestations de services.
Pour la franchise TVA :
Si le CA de N-1 dépasse les seuils fixés, le régime de franchise demeure applicable en N et N+1. Le CA N-1 ou N ne doit cependant pas excéder 94300€ pour les ventes et 36000€ pour les prestations de services (54700€ pour la franchise spécifique avocats/artistes).
Spécificités du régime normal
Déclarations des opérations
Les entreprises doivent souscrire et établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA. Elles peuvent opter cependant pour une déclaration trimestrielle lorsque la TVA due est inférieure à 4000€/an.
Les CA3 sont déposées de principe entre le 15 et 24 du mois qui suit la période d'imposition au SIE.
Paiement de la TVA
La TVA due est payée en même temps que la déclaration CA3 est déposée.
Télédéclaration et télérèglement
Les entreprises soumises au régime réel normal sont dans l'obligation des souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique.
Le régime réel simplifié
Ce système allège sensiblement les obligations déclaratives des redevables de la TVA qui peuvent en bénéficier. Le redevable se contentera de verser deux acomptes de TVA.
En N+1, il n'aura qu'à compléter qu'une seule déclaration récapitulative CA12.
Acomptes de TVA du régime réel simplifié
Principes
Versement de deux 2 acomptes semestriels. Versement facultatif si montant de TVA due de N-1, avant déduction de la TVA sur immobilisations, est inférieure à 1000€.
Calcul des acomptes
A retenir :
Les acomptes sont versés entre le 15 et le 25 juillet (pour le premier) et le 15 et le 25 décembre (pour le deuxième). Ils équivalent :
- Pour l'acompte de juillet à 55% de la TVA due en N-1 avant déduction de la TVA des immo ;
- Pour l'acompte de décembre à 40% de la TVA due en N-1 avant déduction de la TVA des immo.
La modulation des acomptes
Modulation du premier ou second acompte
- Imputation d'un éventuel crédit TVA ou d'un surplus d'acomptes :
Peut d'abord imputer sur son premier ou deuxième acompte le montant d'un éventuel crédit TVA ou un trop versé d'acomptes constaté sur CA12 précédente.
- Diminution d'un acompte semestriel en fonction des opérations de ce semestre :
Si estimation que la taxe réellement due au titre d'un semestre sera inférieure d'au moins 10% à l'acompte théorique, le contribuable peut baisser le montant d'un des acomptes.
- Augmentation d'un acompte en fonction des opérations de ce semestre :
NB : cette option n'est pas très intéressante pour le contribuable
Modulation du second acompte
Le versement du second acompte de TVA du régime réel simplifié peut en outre être réduit voire suspendu si le contribuable pense que le montant de l'acompte de juillet déjà versé est suffisant.
Attention : les modulations se font sous la responsabilité du redevable
Le remboursement anticipé de TVA sur immobilisations
Les redevables peuvent demander dès N un remboursement anticipé de leur TVA déductible sur acquisitions réalisées en N. Le montant de TVA déductible pour les acquisitions d'immo doit au moins être de 760€.
