Il s'agit d'un système complexe qui combine : 

• D'une part, des pouvoirs importants attribués à l'État, à son administration centrale et à ses services déconcentrés.
• D'autre part, des pouvoirs locaux confiés aux collectivités territoriales, mieux adaptées aux réalités et besoins du terrain. 

Ce système résulte d'une longue histoire, dont les évolutions expliquent en partie son organisation actuelle, ainsi que certaines de ses forces et faiblesses. 

Le Code des relations entre le public et l'administration distingue : 

• L'administration de l'État : ses compétences s'étendent à l'ensemble du territoire.
• L'administration territoriale : ses compétences sont limitées à la région, au département ou à la commune. 
• Les établissements publics : ayant des compétences spécialisées. 

Il respecte les principes : 

• Égalité et impartialité dans le traitement de tous. 
• Neutralité et respect du principe de laïcité. 

L'application de la loi : 

• Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et réforme des politiques d'insertion. 

Au niveau central : traduction opérationnelle de la loi. 

• Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 : fixation du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule à 454,63 € (article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles).
• Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 : revalorisation du RSA pour une personne seule à 607,75 € à partir du 1er avril 2023. 

Aux « guichets » (CAF) : 

• La CAF effectue un virement bancaire le 5 de chaque mois pour payer le RSA aux bénéficiaires. 

La police administrative : 

Mesures préventives pour maintenir l’ordre public, la tranquillité, la sécurité et la salubrité : 

• Police des immeubles menaçant ruine
• Police des funérailles et des cimetières
• Police des animaux dangereux et errants
• Police de l’eau

La gestion directe des services publics : 

L'administration assure la gestion directe de certains services, tels que : 

• La police (administrations de l'État et communale) 
• L’aide sociale (administration départementale) 
• La gestion des établissements scolaires (administrations communale, départementale ou régionale) 
• L’éducation nationale (administration de l'État) 

Moyens juridiques : 

Les actes administratifs individuels et règlementaires : 

• Décrets du président de la République et du 1er ministre, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.

Exemples : 

• Arrêté municipal de péril imminent
• Arrêté de reconduite à la frontière
• Refus d’accorder un permis de construire
• Expropriation pour cause d’utilité publique

Un administré peut contester la légalité d’un acte administratif par un recours en annulation pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. 

Moyens financiers : 

Les impôts perçus par l'État : 

• TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) 
• IR (Impôt sur le revenu) 
• IS (Impôt sur les sociétés) 
• IFI (Impôt sur la fortune immobilière) 
• Droits de timbre et d’enregistrement 

La fiscalité locale pour les collectivités locales : 

• Taxe foncière
• Taxe d’habitation (sur résidences secondaires et logements vacants) 
• Taxes sur les entreprises

Les fonds structurels européens : 

• FEDER (Fonds européen de développement régional) 

Moyens matériels : 

Le domaine public des personnes publiques : 

• Routes, musées, bâtiments publics, écoles, universités, prisons, ports maritimes, aérodromes, radars automatiques

La destruction ou dégradation de biens publics est punie de : 

• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
• Sanction des tags : 3 750 € d’amende et travail d’intérêt général

Moyens humains : 

Fonction publique : Ensemble des fonctionnaires, soit 5,66 millions d’agents publics au 31 décembre 2020. 

Trois versants :

• 45% État (FPE)
• 34% Territoriale (FPT) 
• 21% Hospitalière (FPH) 

Trois catégories : 

• A (70%) : Cadres supérieurs 
• B (15%) : Cadres intermédiaires 
• C (15%) : Agents de catégorie inférieure

La France: un État unitaire, qui, de centralisé, est devenu déconcentré dans les années 60

ET décentralisé 1982. 

Un seul centre d’impulsion politique avec un pouvoir législatif bicaméral et un pouvoir exécutif bicéphale.  

Ces deux pouvoirs légifèrent et agissent sur l’ensemble du territoire étatique. 

L'État jacobin depuis la Convention de 1793 : 

• Domination du pouvoir central sur les entités locales. 
• Toutes les décisions administratives sont prises à Paris et s’imposent aux territoires. 

Intérêts / ce que permet la centralisation : 

• Gestion unique et centralisée. 
• Vue d'ensemble sur l'ensemble du territoire. 
• Égalité juridique et politique entre tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. 

Limites de la centralisation : 

• Bureaucratie lourde et complexe. 
• Lenteur administrative dans la prise de décision. 
• Inadaptation des réponses aux besoins et réalités locales. 

Le citoyen devient un simple administré, ne participant pas directement aux décisions prises par le pouvoir central.

Aménagement de la centralisation : 

• Le territoire est découpé en plusieurs circonscriptions administratives avec à leur tête un représentant local nommé par l'État. 
• Ces autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central (sauf le maire, élu local).
• Elles sont soumises à l'autorité hiérarchique de l'État, qui reste le décideur final. 
• Les décisions sont prises au nom et pour le compte de l'État. 

Services déconcentrés : 

• Décret du 1er juillet 1992 portant la Charte de la déconcentration. 

Intérêts : 

• Désengorgement des administrations centrales. 
• Rapprochement entre administrés et administrations. 
• Meilleure adaptation aux réalités locales. 
• Unité dans l’application des politiques publiques. 

Limites : 

• Non-association des administrés à l'action administrative. 
• Les préfets sont nommés et non élus. 
• Le turnover des préfets conduit à une méconnaissance des réalités locales. 

Aménagement de la décentralisation : 

• Transfert de compétences administratives de l’État vers les collectivités territoriales.
• Ces collectivités sont élues et dotées de la personnalité morale. 
• Elles bénéficient d’une autonomie administrative et financière pour gérer les compétences transférées. 

Grands principes de la décentralisation : 

• Libre administration des collectivités territoriales. 
• Suppression de la tutelle de l’État, remplacée par un simple contrôle financier, administratif et de l'égalité a posteriori. 
• Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient allouées à leur exercice. 
• Mise en place de dispositifs de péréquation pour favoriser l’égalité entre collectivités. 

Un processus de décentralisation en 4 actes : 

• Acte 1 (1983) : Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions (Loi Defferre). 
• Acte 2 (2003-2004) : Inscription de la décentralisation dans la Constitution et renforcement de la démocratie locale. 

• Acte 3 (2010-2015) : 
• Loi de réforme des collectivités territoriales (Loi RCT) de 2010. 
• Développement de l’intercommunalité et création des métropoles. 
• Loi MAPTAM de 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale. 
• Loi NOTRe de 2015 pour une nouvelle organisation territoriale, définissant des compétences précises pour chaque collectivité. 

• Acte 4 : Adoption de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) pour renforcer la démocratie locale, la différenciation des compétences et faciliter les délégations entre collectivités. 

Intérêts de la décentralisation : 

• Promotion de la démocratie locale par la participation citoyenne à la prise de décision. 
• Administration de proximité, réduisant la lenteur et rapprochant les services publics des administrés. 
• Amélioration de l’efficacité de l’administration grâce à une meilleure connaissance du terrain par les autorités locales. 
• Contrepoids à la puissance étatique, agissant comme un rempart contre les dérives autoritaires des gouvernants. 
• Recentrage du pouvoir central sur ses fonctions régaliennes. 

Limites de la décentralisation : 

• Risque de fragmentation des politiques publiques, avec des incohérences locales.
• Problèmes liés à l’inégalité entre les territoires, malgré les dispositifs de péréquation. 
• Difficile coordination entre l’État et les collectivités, surtout dans les politiques intercommunales et métropolitaines.
• Les compétences parfois redondantes entre l’État et les collectivités peuvent compliquer la gestion.