Exceptions :

• Protection absolue : interdiction absolue d'engagement d'une procédure de licenciement pendant le congé maternité.
• Protection relative : pendant la grossesse et jusqu’à la 10 ème semaines, un licenciement peut être envisagé que pour deux motifs : faute grave et motif non lié à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. Le licenciement ne peut prendre effet qu'à la reprise du travail de la salariée.
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Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail d'une salariée sans être informé de sa grossesse, celle-ci peut obtenir l'annulation de la rupture en lui adressant, dans

un délai de 15 jours à compter de sa notification, un certificat médical par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique (jour de l'expédition de la lettre).

Ces dispositions ne s'appliquent pas si la rupture a été prononcée pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger.

Une option est ouverte à la salariée :

• solliciter sa réintégration et le paiement des salaires perdus sous déduction des indemnités perçues au titre de l’assurance maternité/chômage
• ou réclamer des DI au minimum = à 6 mois de salaire brut + l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement + l’indemnité de préavis.

L’employeur s’expose à des sanctions pénales : amende de 1500 €.

E. Le congé paternité

Congé de naissance : absence de 3 jours pour chaque naissance / adoption sans réduction de rémunération. Cette absence constitue du travail effectif pour le calcul des droits à congés et est prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Congé paternité : 2 périodes distinctes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaire prise immédiatement après la naissance de l'enfant
• 1 période de 21jours calendaire.

Situation pendant le congé : suspension du contrat de travail.

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions :

• Prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère
• Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (sinon la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pendant le congé de paternité, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave ou cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger.