- Exemple : CE, 2018, "Ligue des droits de l'Homme" : il est important de justifier de manière précise et circonstanciée, les mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs en les adaptant à l'objectif poursuivi en les rendant proportionnées aux risques réels (question était de savoir si une mesure de circulations des mineurs de moins de 13 ans était justifiée par des risques particuliers des troubles à l'ordre public).
- Consécration du triple test de proportionnalité : CE, 2011, "Association pour la promotion de l'image" : la mesure de police doit être adaptée (pertinente par rapport au but recherché), nécessaire (elle ne doit pas excéder ce qu'exige la réalisation du but poursuivi et il n'existe aucun autre moyen moins attentatoire à la liberté) et proportionnée avec le résultat recherché.
SECTION 1 : L'INTENSITE DU CONTROLE DU JUGE
§1) Le contrôle normal
1) Le contrôle de l'exactitude matérielle des faits
A retenir :
CE, 1916, "Camino" :
Le juge contrôle l'exactitude matérielle des faits qui justifient la décision car l'autorité administrative ne peut pas édicter un acte en se fondant sur des faits matériellement inexacts.
2) Le contrôle de qualification juridique des faits
A retenir :
CE, 1914, "Gomel" :
Le juge vérifie si les faits étaient de nature à justifier légalement la décision contesté. Le contrôle de qualification juridique des faits est souvent délicat à opérer car il n'est pas toujours facile de faire rentrer le fait dans la bonne catégorie juridique
§2) Le contrôle minimum : le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Définition
ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION
C'est une grosse erreur de qualification juridique des faits.
A retenir :
CE, 1990, "Kiener" :
La question était de savoir si une révocation d'un individu pour vol dans un supermarché peut-il être annulé ? Selon le CE, il y a une EMA car la sanction est trop sévère par rapport aux faits. La sanction est illégale car elle est manifestement inopportune.
§3) Le contrôle maximum
1) Le contrôle de proportionnalité
A retenir :
CE, 1933, "Benjamin" :
Le JA vérifie que les mesures de police sont proportionnées aux circonstances des faits qui les justifient.
2) Le contrôle du bilan
A retenir :
CE, 1971, "Ville nouvelle Est" :
Le contrôle du bilan met en balance les inconvénients et les avantages du projet. Si la balance penche vers les avantages, il y a utilité publique et donc la mesure est légale. Si la balance penche vers les inconvénients, il n'y a pas d'utilité publique et la mesure est illégale.
SECTION 2 : L'EVOLUTION DU CONTROLE DU JUGE
§1) En terme de police administrative
A retenir :
CE, 1987, "Melki" :
On est passé d'un seul contrôle d'exactitude matérielle des faits à un contrôle de l'EMA.
§2) En terme de fonction publique
A retenir :
CE, 1983, "Raoult" :
Le CE vient faire un revirement de sa JP "Lingois" de 1953, et indique que le CE effectue un contrôle de l'EMA concernant l'accès à la fonction publique.
A retenir :
CE, 2013, "monsieur Dahan" :
Le CE fait un revirement de sa JP "demoiselle Merlet" de 1932, et indique qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.