Chapitre 4 - La Clôture du Compte (CESBF)

• Initiateurs possibles : Client ou Banque.
• Effets : Arrêt du fonctionnement du compte, liquidation des opérations en cours, et établissement du solde définitif.
• Droit au compte : Règles spécifiques pour les comptes ouverts sous ce régime.

Motifs possibles :

• Fraude : Fausse déclaration, chèques volés/falsifiés.
• Client risqué : Incidents de paiement, blanchiment d’argent.
• Non-rentabilité : Pas d’utilisation de services payants.
• Inactivité :
• Compte inactif : Aucune opération pendant 12 mois.
• Compte abandonné : Plus de 10 ans sans activité.

Procédures :

• Notification : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Préavis : Minimum 60 jours (sauf faute grave).
• Justification requise en cas de faute grave.
• Compte joint : Notification à chaque cotitulaire.
• Droit au compte :
• LRAR avec préavis minimum de 60 jours.
• Informer la Banque de France.
• Motifs spécifiques : Informations inexactes, soupçons de blanchiment, incivilités, domicile hors UE, ouverture d’un autre compte.

Raisons possibles :

• Mécontentement (relation client insatisfaisante).
• Offre concurrentielle plus avantageuse.
• Changement de domicile/situation.

Procédures :

• Notification par lettre recommandée ou simple.
• Préavis : Maximum 30 jours selon la convention.
• Comptes collectifs : Accord de tous les cotitulaires requis.
• Mobilité bancaire : Simplification grâce à la nouvelle banque (transfert des opérations automatiques).

Compte individuel/indivis :

• Blocage à l’information du décès.
• Récapitulatif des avoirs pour la déclaration de succession.
• Information des héritiers ou du notaire.

Compte joint :

• Fonctionnement maintenu grâce à la solidarité active.
• Possibilité de blocage à la demande des héritiers.

Client :

• Régler les opérations en attente (chèques, paiements différés).
• Informer les créanciers du changement de compte.

Banque :

• Déclarer la clôture au FICOBA.
• Solde créditeur :
• Remboursé au client ou transféré sur un nouveau compte.
• Si inactif, fonds conservés 10 ans puis transférés à la CDC (Caisse des Dépôts), et ensuite à l’État après 20 ans.

Maintenir une relation commerciale proactive.

Détecter et anticiper les signes de clôture éventuelle.

Accompagner le client dans les démarches si la clôture est inévitable.