C. Le renouvellement du bail commercial

Après 9 ans, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement du bail (articles L145-8 et suivants du C. Com), sauf s’il ne respecte pas ses obligations.

= Conditions du renouvellement

• Le renouvellement est réservé au propriétaire du fonds de commerce, même en cas de location-gérance.
• Le fonds doit avoir été exploité de manière effective au cours des 3 années précédant l’expiration du bail.

= Effets du renouvellement

• Le nouveau bail commence à l’expiration de l’ancien et dure au moins 9 ans.
• Le loyer peut être revu à la hausse ou à la baisse, mais reste soumis à un plafonnement, sauf en cas de :
• Modification notable des facteurs locaux de commercialité.
• Bail renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans.

= Procédure de renouvellement

• Extra-judiciaire : Le bailleur ou le preneur peut demander le renouvellement avant l’expiration du bail. Si aucune démarche n’est effectuée, le bail est tacitement prolongé pour une durée indéterminée.
• Judiciaire : En cas de litige, la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire peut intervenir, notamment pour fixer le loyer du bail renouvelé.

Ce cadre juridique vise à protéger à la fois le bailleur et le preneur tout en garantissant la pérennité de l’activité commerciale.

Résumé du cours sur la location-gérance :

Définition et cadre juridique

La location-gérance, ou gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) confie sa gestion à un commerçant indépendant (locataire-gérant). En échange d’une redevance, le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls.

• Cadre juridique : Articles L144-1 et suivants du Code de commerce.

Conditions de validité du contrat

1. Droit commun des contrats

• Consentement non vicié : absence d’erreur, dol ou violence.
• Capacité juridique des parties.
• Objet licite et certain : le contrat ne doit pas contrevenir aux bonnes mœurs ni à l’ordre public.

2. Conditions spécifiques à la location-gérance

Le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant de le louer (art. L143-3 CCom), sauf exceptions :

• Héritiers, établissements de crédit, propriétaires âgés, ou situations de santé empêchant l’exploitation.
• Le contrat doit faire l’objet d’une publicité légale pour protéger les créanciers et informer les tiers :
• Immatriculation du locataire-gérant au RNE dans les 15 jours suivant le début d’exploitation.
• Publication du contrat pour fixer les délais de protection des créanciers.

Effets du contrat

a) Entre les parties

Obligations du bailleur :

• Mise à disposition du fonds (avec état des lieux).
• Garantie de jouissance paisible et absence de concurrence déloyale.

Obligations du locataire-gérant :

• Exploitation en "bon père de famille" (entretien et rentabilité du fonds).
• Respect des clauses contractuelles (ex. : non-concurrence, exclusivité).

b) À l’égard des tiers

Protection des créanciers :

• Créanciers du bailleur disposent de trois mois après publication pour contester.
• Pendant six mois, le bailleur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant.



La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de déléguer son exploitation tout en maintenant la propriété. Ce mécanisme, très encadré, offre des avantages stratégiques comme la gestion temporaire, la reprise d’entreprises en difficulté ou la rentabilisation d’un capital. Cependant, il implique des obligations strictes pour protéger les parties et les tiers.