2 classifications :

• Classification fondée sur la nature morale de l'infraction
• Classification tripartite qui distingue crime, délits et contraventions → classifications qui repose sur la notion de gravité

Le critère de la classification : la gravité de la peine :

Ce n'est pas la gravité de l'infraction à proprement dit mais la gravité de la peine encourue qui est pris en compte.

Attention distinction : peine encourue ≠ peine prononcée

Législateur = décideur de la gravité d’un comportement, c’est lui qui fixe la peine encourue dans le texte incriminateur, il décide donc de la nature de l’infraction.

Il y a les peines :

• Criminelles : réclusion criminelle (crime de droit commun) et dentition criminelle ( crime politique)
• Correctionnelles (emprisonnement, amende et toutes les peines alternatives à l'emprisonnement comme les TIG ou la surveillance électronique, peine privatives ou restrictives de droits).
• Contraventionnelle (amende, peine privatives ou restrictives de droits).

L'application du critère :

A priori, le critère est simple d’utilisation, il suffit de se reporter au texte incriminateur, de relever la peine encourue et à partir de la peine, déterminer l’infraction.

Correctionnalisation : qualification criminelle que l'on transforme en délit en "oubliant" une circonstance de l'infraction.

→ illustre la bonne administration de la justice

→ mais techniquement illégal car porte atteinte aux principes de légalité et de qualification des faits

La correctionnalisation est possible que si toutes les parties du procès sont d'accord (parquet, auteur, juge et victime). Pour convaincre la victime on peut jouer sur son émotivité et sur le fait d'être indemnisé plus rapidement.

Les conséquences de fonds :

Le Code pénal va utiliser cette classification tripartite pour déterminer l’application de certaines règles.

Les conséquences de forme :

• La compétence des juridictions de jugement : les contraventions = tribunal de police, les délits = tribunal correctionnel et les crimes = Cour criminelle départementale (15 à 20 ans de réclusion encourue) OU Cour d’assise (+20 ans de réclusions encourue). 
• Les règles en matière d'appel : pour les contraventions, l’appel est limité aux contraventions de la 5ème classe lorsque la peine prononcée est supérieure à 150€.
• L'instruction : Obligatoire en matière criminelle, facultative en correctionnel
• Les délais de prescription de l'action publique : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.

La définition des infractions politiques :

2 conceptions possibles :

• mobile de l'infraction : toute infraction de droit commun peut devenir politique dès lors que le mobile est politique
• objet politique de l'infraction :  seules certaines infractions bien identifiées préalablement par leur objet politique sont des infractions politiques

Pas de définition précise dans le code pénal seulement : en matière criminelle, on reconnaît l’infraction politique car la peine encourue est une peine de détention criminelle alors que pour les crimes de droit commun, c’est une peine de réclusion criminelle. Le critère utilisé par la loi est le critère de l’objet

Pour les délits, il n’y a pas de peine spécifique donc c’est le juge qui devra, au cas par cas, déterminer si le délit est un délit politique ou un délit de droit commun.

Ce référencement par rapport à l’objet = principe général selon lequel les mobiles ne sont pas pris en considération dans les éléments constitutifs de l’infraction.

Le régime juridique de l'infraction politique :

Les intérêts sont d’importance inégale.

Pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation → jugé par la cour d'assises spéciale

Pour les délits → jugés par la chambre spécialisée en matière militaire des tribunaux correctionnels

Le régime pénitentiaire :  le Code de procédure pénal prévoit la séparation des détenus politiques par rapport aux détenus de droit commun, dans la limite du possible.

Au titre de l’extradition, la France refuse d’extrader les auteurs d’infractions politiques. 

La définition des infractions militaires :

2 catégories :

• Le Code de la justice militaire : infractions spécifiques que l’on ne peut reprocher aux personnes ayant le statut de militaire, qui sont liées au manquement, à la discipline…
• Toutes les infractions de droit commun commises par un militaire dans le cadre de ses fonctions.

Le régime juridique :

Sur le fond, il existe des peines spécifiques car elles ne sont applicables qu’aux militaires condamnés.

Sur le plan de la forme : en temps de guerre = jugées par les tribunaux territoriaux des forces armées. En temps de paix = la Cour d’assise spéciale pour les crimes et la Chambre spécialisée en matière militaire des tribunaux correctionnels pour les délits. 

Définition :

Loi du 09/12/1986 : Texte pout faire juger les infractions terroristes par une Cour d’assise spéciale →Vague d’attentats terroristes en France.

Le législateur au moment de la réforme du Code pénal est venu clarifier les choses en insérant les infractions terroristes dans le Code pénal (articles 421-1 et suivants)

Le terme d’attentat est polysémique : 

• c’est une tentative d’une infraction formelle
• Il est aussi défini à l’article 412-1 du Code pénal : “Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. → c’est un crime politique. 

Article 421-2 du Code pénal (terrorisme écologique)

Pas de vrai définition de l'infraction terroriste : C'est le but (donc le mobile) qui définit l'infraction

→ Pour établir l’infraction terroriste, il faut démontrer une intention renforcée

En général on observe un renforcement de législation après qu'un pays ait été victime d'attentats

Le régime juridique des infractions terroristes :

→ Infractions de droit commun aggravées car relation avec une entreprise terroriste

Exemption de peine prévue pour les repentis (Art 422-1 du Code pénal)

Délais de prescription de la peine et de l'action publique augmentée : 30 ans pour les crimes terroristes et 20 ans pour les délits terroristes

La procédure : Sur l’autorisation du JLD, un certain nombre d’actes peuvent être réalisés au-delà des heures légales

La garde à vue : 96h mais peut aller jusqu’à 6 jours en cas de menace de réitération d’un acte terroriste. Le droit de consulter un avocat est repoussé à la 72ème heure.

Crimes → jugés par la Cour d’assises spéciale. Délits → jugés par un tribunal correctionnel de droit commun.