Définition
Actifs immatériels
Les actifs immatériels sont des ressources non physiques dont disposent les entreprises. Ils incluent notamment des éléments tels que les sites Internet, les logiciels, les bases de données et les noms de domaines. Ces actifs sont essentiels pour les opérations commerciales modernes et nécessitent une protection adéquate contre la concurrence déloyale et la contrefaçon.
Droit d'auteur
Le droit d'auteur est un ensemble de droits exclusivement accordés aux créateurs d'œuvres originales. Il comprend à la fois des droits moraux, qui sont incessibles et perpétuels, et des droits patrimoniaux, qui ont une valeur monétaire et peuvent être cédés ou transmis.
I. Les actifs immatériels
Le développement de l’économie numérique nécessite le développement du patrimoine immatériel numérique des entreprises. Les sites Internet, les applications, les logiciels, et les bases de données sont devenus indispensables, tant dans le domaine des relations clients que dans la production. Ces actifs immatériels nécessitent des investissements importants et doivent être protégés de la concurrence déloyale et de la contrefaçon. La nature dématérialisée de ces actifs facilite les actions malveillantes telles que la copie de sites, la reproduction illicite de logiciels et de bases de données, et d'autres pratiques comme le typosquattage et le cybersquattage.
II. Le droit d’auteur pour les sites Internet et les logiciels
A. Droits moraux et droits patrimoniaux
Selon le Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l’esprit bénéficie d'un droit de propriété exclusif dès sa création. Ce droit comprend des attributs intellectuels et moraux, et patrimoniaux. Les sites Internet et les logiciels, considérés comme œuvres de l'esprit, bénéficient de cette protection. Les droits moraux incluent le droit de divulgation, de paternité, d’intégrité de l’œuvre et de retrait. Les droits patrimoniaux, tels que le droit de représentation et de reproduction, permettent l'exploitation de la création. Pour être protégée, une œuvre doit être originale et suffisamment élaborée, ce qui peut être prouvé par un dépôt probatoire.
B. Les actions en justice
En cas de litige, un créateur peut entamer des actions en justice pour concurrence déloyale ou pour contrefaçon, afin d'obtenir des réparations financières pour les dommages subis. La contrefaçon est sévèrement punie par la loi, avec des peines d'amende et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et 300 000 € d'amende.
C. Le salarié créateur de logiciels
Lorsqu'un salarié crée un actif immatériel, il détient des droits d'auteur. Cependant, pour les logiciels, la propriété des droits patrimoniaux revient à l'employeur, tandis que le salarié conserve ses droits moraux. Dans le cas de créations collectives, où l'apport individuel ne peut être identifié, l'employeur est l'ayant droit.
III. Les noms de domaines : une protection juridique autonome
Un nom de domaine est un identifiant pour l'adresse d'un site Internet, composé d'un mot et d'un suffixe (comme .fr, .com). Il doit être enregistré auprès d'un bureau d'enregistrement pour être protégé, selon la règle du "premier arrivé, premier servi". Toutefois, le nom ne doit pas empiéter sur une marque enregistrée et doit être utilisé effectivement. Le cybersquattage et le typosquattage sont des pratiques illégales consistant à enregistrer des noms de domaines pour nuire ou détourner des reconnaissances.
IV. Les bases de données : une double protection
Les bases de données sont des ensembles organisés d'éléments indépendants. Elles bénéficient d'une double protection : la structure est protégée par le droit d’auteur si elle est originale, tandis que le contenu est protégé par un droit « sui generis » qui empêche l'extraction ou la réutilisation des données, à condition que l’entreprise prouve les investissements effectués pour sa réalisation.
A retenir :
Les actifs immatériels, indispensables dans l'économie numérique, nécessitent une protection rigoureuse contre les pratiques malveillantes et la concurrence déloyale. Le droit d'auteur offre une protection juridique aux œuvres de l’esprit, y compris les sites Internet et les logiciels, en offrant à leurs créateurs des droits moraux et patrimoniaux. Les noms de domaines bénéficient d'une protection spécifique, bien qu'ils soient soumis au risque de cybersquattage et de typosquattage. Les bases de données, pour leur part, sont protégées à la fois pour leur structure et leur contenu, sous réserve de l'originalité et de l'investissement de l’entreprise. La défense de ces droits passe souvent par des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale, garantissant la sanction des contrevenants et une compensation pour les dommages subis.
