CHAPITRE 3 : LA PRISE DE MANDAT ET LA CONSTITUTION DU DOSSIER CLIENT

Les vérifications indispensables à la prise du mandat

1/ Les pièces juridiques :

La personne physique ==>

- Titre de propriété : vérifier que la personne soit bien la seule propriétaire (indivision, démembrement, usufruitier, nu-propriétaire). Si signé avec « une personne qui ne dispose pas du droit de propriété = nullité du mandat de vente

- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois : pour vérifier que la personne n’est pas sous tutelle ou curatelle (= capacité juridique)

- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS : vérifier le régime matrimonial, le but va de faire apparaitre si le bien mis en vente est un bien propre de monsieur (bien acheté avant le mariage) ou bien commun (acheté pendant le mariage)

- Signatures des 2 personnes en cas de domicile familiale (bien principal)

La personne morale ==>

- Numéro d’immatriculation au RCS ou de SIRET

- Statut

2/ Les pièces relatives au bien immobilier

Les mandats de vente :

A retenir :

Le mandat de vente est un contrat synallagmatique[1] signé par un propriétaire dans le but de charger un agent immobilier de rechercher un acquéreur.

[1] Contrat synallagmatique : un contrat avec un double consentement (vendeur, et agent immobilier ont exprimé leur volonté : pour le vendeur, la volonté de vendre son bien et pour l’agence, la volonté de trouver un acquéreur

1/ Mandat simple

2/ Mandat semi-exclusif

Définition

Mandat de recherche

contrat qui lie un acquéreur potentiel à une agence immobilière. Contrairement aux mandats de vente qui autorisent une agence à vendre un bien, le mandat de recherche donne à l'agence le pouvoir de rechercher un bien répondant aux critères définis par le client.

A retenir :

Pour être valable, ce dernier doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

- Coordonnées, adresse, état civil

- Description du bien recherché

- Information concernant l’agent immobilier (RCS, carte, SIRET)

- Mode de rémunération, soit par tranche, soit par forfait

- La durée du mandat

- Les obligations de l’agent immobilier

Le contenu du mandat

A retenir :

le mandat doit mentionner l’identité des parties ==>

- Numéro de la carte professionnelle du mandataire.

- Montant de la garantie financière avec le nom et la localisation de l'organisme.

- Objet du mandat précis : désignation claire et précise du bien vendu ou recherché, respectant le droit et les bonnes mœurs.

- Enregistrement dans le registre des mandats avec un numéro correspondant à l'ordre du mandat.

- Mention de la rémunération du mandataire.

- Indication de la durée du mandat + préavis de dénonciation et clause de reconduction tacite.-

- Date et lieux

- Signature obligatoire de toutes les parties du contrat.

A retenir :

Contrat est caduc si celui-ci est arrivé à son terme (ex : un mandat de 3 mois, devient caduc au bout de 3 mois + 1 jours). S’il n’y a pas de reconduction tacite, l’agent immobilier n’a plus la possibilité de commercialiser le bien