Le véhicule assuré

🟠 Introduction : L’obligation d’assurance

• L’assurance auto est obligatoire : ne pas assurer un véhicule est un délit grave.
• Depuis 2019, le contrôle est automatisé via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), facilitant les sanctions.

I. 🔍 Qu’est-ce qu’un VTM (Véhicule Terrestre à Moteur) ?

A. Critère de définition :

• Tout véhicule motorisé circulant sur le sol et non relié à une voie fixe (train exclu).
• Inclus : voitures, scooters, tracteurs, etc.

II. 🚗 Véhicule destiné au transport de personnes ou de choses

A. Véhicule :

• Tout véhicule servant à transporter des biens ou personnes.

➤ Jurisprudence :

• Véhicule-outil : certains engins (ex. : engins agricoles, nacelles) sont couverts en tant qu’outil et moyen de transport selon leur usage.

B. Identification du véhicule :

📝 Lors de la souscription du contrat :

• Le véhicule doit être précisément identifié (immatriculation, marque…)

📌 Règles de preuve :

• L’assuré doit prouver que le véhicule est bien celui inscrit dans le contrat.

🔁 En cours de contrat :

• Déclaration obligatoire en cas de changement d’usage du véhicule (ex : usage personnel → usage professionnel).

III. 🚛 Qu’est-ce qu’une remorque ou semi-remorque ?

A. Remorque assurée :

• Si elle dépasse un poids ou usage spécifique, assurance propre obligatoire.

B. Remorquage occasionnel :

• Le véhicule tracteur doit couvrir la remorque de manière temporaire selon les conditions du contrat.

IV. 🛣️ Mise en circulation du véhicule

A. Circulation :

• Notion juridique large : inclut toute situation où le véhicule est en mouvement ou stationné sur voie publique

B. Vente amiable :

• La responsabilité peut persister si le véhicule vendu est encore au nom de l’ancien propriétaire.

I. 🔥 Accidents, incendies ou explosions

A. Accidents garantis légalement :

• La responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui par le véhicule.

B. Incendie / explosion :

• Pris en charge si liés à l’utilisation normale du véhicule, selon les conditions du contrat.

II. ⚠️ Les "trous de garantie" de la RC obligatoire

A. Événements non couverts, même s’ils sont légalement garantis :

• Biens confiés (objets loués ou prêtés au conducteur),
• Objets transportés (marchandises abîmées dans un accident).

B. Clauses d’exclusion relatives au véhicule :

• Définition : stipulations du contrat qui suppriment la garantie dans certains cas.
• Exclusions légales :

1. Non-respect des conditions de sécurité des passagers.
2. Conduite sans permis → garantie annulée.

I. 🧩 Agencement des garanties facultatives

A. Offres « à la formule » :

• L’assuré choisit un niveau de protection : tiers simple, tiers étendu, tous risques…

B. Exclusions contractuelles :

• Par exemple : non-respect des conditions de stationnement, utilisation hors route, etc.

II. 🔐 Protection contre la disparition : le vol

A. Étendue de la garantie :

1. Vol avéré (avec effraction, agression, etc.) = pris en charge.
2. Clauses d’exclusion : ex. : clés laissées sur le contact, absence d’effraction.

B. Bénéfice de la garantie :

• Si le véhicule est retrouvé après les délais, indemnisation peut être réévaluée ou annulée selon le contrat.

III. 🛡️ Autres garanties de dommages au véhicule

A. Garantie incendie :

• Dommages causés par un incendie accidentel ou criminel.

B. Garantie bris de glace :

• Remplacement ou réparation des vitres, pare-brise, lunette arrière, etc.

C. Garantie catastrophes naturelles :

• Nécessite arrêté interministériel pour être applicable.

D. Garantie attentats :

• Couvre les dommages matériels causés par des actes terroristes.

E. Garantie assistance :

• Prise en charge de l’immobilisation du véhicule, dépannage, remorquage.

F. Garantie du conducteur :

• Protège le conducteur en cas de blessures (même responsable),
• Prise en charge des frais médicaux, indemnisation selon séquelles.