Article 34 Const, obligations civiles/commerciales/garanties fondamentales accordé aux citoyens pr l'ex des libertés publiques st du ressort du législateur.

La loi régit pr une grde partie le droit com°.

Art. 1105 C.c.

Loi com°, regroupée ds plusieurs codes différents (Code de com°, Code monétaire et financier, Code général des impôts...) intervient par exception au droit commun.

Lois demeurent chapeautées par la Const./peuvent faire l'objet de qu'est° pris° de constitutionnalité (art 61-1 Const)

Ttes les matières du droit com° ne st pas régies par la loi : art 37 Const certaines branches du droit com° doivent être régies par la voie réglementaire : baux commerciaux (décret 30 sept 1953).

La loi fixe seulement les principes généraux de certaines des matières.

Art 34 Const : revient au pouvoir réglementaire de compléter la loi.

Arrêtés préfectoraux/municipaux permettent d'assurer la réglementation de certaines pratiques com° (niveau local)

Certains organismes, comme les autorités administratives indépendantes, exercent parfois un pouvoir réglementaire.