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DROIT
1ère année

Chapitre 2 : Les mutations de la Ve République

Droit constitutionnel

Definition

Fait majoritaire
Situation dans laquelle le gouvernement est soutenu par une majorité à l'assemblée nationale nette et stable

Section 1 : Les mutations par la pratique?


§ 1 : Les interprétations personnelles


§ 2 : Les interprétations contextuelles


I) La C° en période de fait majoritaire

II) La C° en période de cohabitation




Section 2 : Les mutations juridiques


§ 1 : Les révisions constitutionnelles advenues


I) Les révisions en vertu de l’art 89

A) Les dispositions de l’article 89

B) Les applications de l’art 89


II) Le détournement procédural

A) Prolégomène du référendum en France

B) L’utilisation controversée de l’art 11 par DG

1) Les dispositions de l’art 11

2) L’usage détourné


§ 2 : Les révisions constitutionnelles à venir


I) La progression de l’élan réformateur


II) Le peuple oublié

A) Des critiques révélatrices de la crise de représentativité

B) Une revalorisation insuffisante

1) L’atonie du référendum

a) Mise en sommeil du référendum d’initiative présidentielles

b) L’inadaptation du référendum d’initiative partagée

2) Le renouvellement factice des consultations populaires



A retenir :

DATES 1960 = refus de DG d’ouvrir une session parlementaire 1986 et 88 = Mitterrand refuse de signer une ordonnance 1961 = plein pv DG 1962 = élection du président au suffrage universel direct 1969 = démission DG suite réforme Sénat 1998 = arrêt Sarran 1995 = extension art 11 aux politiques économiques et sociales
ARTICLES C° Art 11 = limites référendum Art 29 et 30 = le PM/l’AN peuvent demander une session parlementaire extraordinaire + le président les ouvre par décret Art 13 = le président doit signer les ordonnances Art 3 = le peuple est souverain
DROIT
1ère année

Chapitre 2 : Les mutations de la Ve République

Droit constitutionnel

Definition

Fait majoritaire
Situation dans laquelle le gouvernement est soutenu par une majorité à l'assemblée nationale nette et stable

Section 1 : Les mutations par la pratique?


§ 1 : Les interprétations personnelles


§ 2 : Les interprétations contextuelles


I) La C° en période de fait majoritaire

II) La C° en période de cohabitation




Section 2 : Les mutations juridiques


§ 1 : Les révisions constitutionnelles advenues


I) Les révisions en vertu de l’art 89

A) Les dispositions de l’article 89

B) Les applications de l’art 89


II) Le détournement procédural

A) Prolégomène du référendum en France

B) L’utilisation controversée de l’art 11 par DG

1) Les dispositions de l’art 11

2) L’usage détourné


§ 2 : Les révisions constitutionnelles à venir


I) La progression de l’élan réformateur


II) Le peuple oublié

A) Des critiques révélatrices de la crise de représentativité

B) Une revalorisation insuffisante

1) L’atonie du référendum

a) Mise en sommeil du référendum d’initiative présidentielles

b) L’inadaptation du référendum d’initiative partagée

2) Le renouvellement factice des consultations populaires



A retenir :

DATES 1960 = refus de DG d’ouvrir une session parlementaire 1986 et 88 = Mitterrand refuse de signer une ordonnance 1961 = plein pv DG 1962 = élection du président au suffrage universel direct 1969 = démission DG suite réforme Sénat 1998 = arrêt Sarran 1995 = extension art 11 aux politiques économiques et sociales
ARTICLES C° Art 11 = limites référendum Art 29 et 30 = le PM/l’AN peuvent demander une session parlementaire extraordinaire + le président les ouvre par décret Art 13 = le président doit signer les ordonnances Art 3 = le peuple est souverain
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