§1 : La fondamentalisation de la propriété intellectuelle

• Du à la jp CEDH, elle a reconnu l’applicabilité de l’art 1 PA n°1 aux biens incorporels : CEDH 2007 Anheuser Busch c. Portugal
• Tout ce qui relève de la propriété intellectuelle c'est-à-dire droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets est protégé par une garantie fondamentale. Valeur patrimoniale, intérêt économique à protéger contre les utilisations abusives des tiers

§2: Le fonctionnement général de la propriété intellectuelle

• Le droit de la propriété intellectuelle est un regroupement de différents droits portant sur différents types de biens incorporels : la propriété littéraire et artistique (droits d'auteurs + droits voisins des droits d'auteurs) + la propriété industrielle (droit des marques + droit des brevets)
• Pour objet de conférer un droit de propriété à la personne qui a créé ou « participé » à la création du bien incorporé => le propriétaire a la maitrise, l’exclusivité de la maitrise de son utilisation. Seul lui peut définir comment cette création est utilisée, exploitée. 
• Dès lors qu’il y a un droit de propriété, toute autre personne ne peut pas l’utiliser librement. A défaut, l'utilisation constitue une contrefaçon => permet d’engager une action appelée action en contrefaçon
• Pour faire valoir auprès des tiers ce droit de propriété, il faut que la création soit protégée. Propriété industrielle : faut un titre de propriété, en déposant la marque par exemple
• Propriété littéraire et artistique : protection automatique du fait de la création de l’œuvre. Cette protection automatique existe qu’à la condition d’avoir créé une œuvre dite originale. C’est une œuvre qui démontre un effort créatif, et comporte une empreinte du créateur. Protection présumée tant qu'elle n'est pas remise en question. La question de l’originalité ne s’apprécie que dès lors qu’il y a une action en contrefaçon qui est engagée. C’est à l’auteur de démontrer que son œuvre est originale et donc qu’elle est protégée.
• Protections contre la diffusion par les tiers mais qui ne sont que temporaires (70 ans après la mort de l'auteur). Un juste équilibre qui doit se faire entre protection du propriétaire et possibilité de la société d’accéder à la culture et à l’innovation. Ensuite, tout le monde peut l’exploiter et la diffuser librement. Cela ne veut pas dire que c’est inévitablement gratuit. 
• Conditions de protection permettent à l’auteur d’avoir la libre exploitation de sa création. Il va l’exploiter comme il l’entend et qu’il va pouvoir, moyennant rémunération, donner l’autorisation à qui il le souhaite de diffuser sa création. => auteur va avoir une liberté et le monopole d'exploitation
• Même si on a l’autorisation de diffuser l’œuvre, on doit le faire en respectant à la fois l’intégrité de l’œuvre (sa qualité esthétique) et l’esprit de l’œuvre (son sens, sa portée) => droit imprescriptible et inaliénable
• Exceptions (art L122-5 du code de la propriété intellectuelle) : la représentation dans le cercle de famille + l'exception de copie privée + les analyses et courtes citations + parodie, pastiche ou caricature + exceptions à fin de diffusions scientifiques
• Les atteintes au droit des marques ne sont condamnables que si elles sont utilisées que dans la vie des affaires à savoir avec un but commercial

§3 : La confrontation entre propriété intellectuelle et liberté d'expression

• juste équilibre : arrêt de la Cour de cass du 5 mai 2015 affaire Klasen qui opposait un photographe et le peintre Peter Klasen => contrôle de proportionnalité qui soit exercé entre les libertés fondamentales. Contrôle doit aller au-delà des exceptions prévues par le code, au risque même de faire privilégier la liberté d’expression sur le droit d’auteur