I. La notion de contrat

Définition :

• Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral né d’un accord de volontés.

Différence avec :

• L’acte unilatéral : émane d’une seule volonté (ex. testament).

• Fait juridique : événement/comportement produisant des effets juridiques sans volonté d’y parvenir.

Caractéristiques :

• Accord créant des effets de droit.

• Fait naître des obligations (distinction avec convention).

Types d’obligations :

• Donner : transfert de propriété (ex. vente, donation).

• Faire : exécution d’un acte (ex. contrat de travail).

• Ne pas faire : abstention (ex. clause de non-concurrence).

Importance :

• Instrument clé des relations économiques et sociales.

• Utilisé par les entreprises pour : approvisionner, embaucher, sous-traiter, etc.

II. Les conditions de validité d’un contrat

Définition :

Rencontre d’une offre ferme et d’une acceptation sans conditions.

Qualités :

• Libre : absence de contrainte.

• Éclairé : parties informées des engagements pris.

• Exempt de vices : absence d’erreur, dol, ou violence.

Les vices du consentement:

Erreur :

• Porte sur la substance (élément essentiel) ou la personne (intuitu personae).

• Doit être déterminante et excusable.

Dol :

• Manœuvres frauduleuses (ex. mensonges, dissimulation).

• Doit être prouvé (art. 1137 C. civ.).

• Violence :

• Physique ou morale (pression ou menace).

• Comprend aussi l’abus de dépendance (réforme du droit des obligations).

Capacité des parties:

Incapacité :

• Mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle/curatelle.

• Sanctionne les personnes condamnées ou ayant commis des fraudes.

Définition :

Prestation promise par les parties.

• Objet du contrat (acte juridique visé).

• Objet de l’obligation (prestation à exécuter).

Conditions :

• Légitime et certain.

• Doit être dans le commerce.

III. Les sanctions en cas de non-respect des conditions

Nullité du contrat :

• Contrat considéré comme n’ayant jamais existé.

• Parties remises en l’état initial.

Types de nullité :

Nullité relative :

• Protège un intérêt privé.

• Demandée par la partie protégée (ex. victime de violence).

Nullité absolue :

• Protège un intérêt général.

• Demandée par toute personne ayant intérêt à agir ou le ministère public (ex. location d’organes).

Résumé clé : Les 3 conditions de validité d’un contrat

1. Consentement libre et éclairé, sans vice.

2. Capacité juridique des parties.

3. Objet licite et certain.