Définitions
Définition
Ordre juridictionnel
L'ordre juridictionnel fait référence à l'organisation des cours et tribunaux chargés de rendre la justice dans un pays. Il existe généralement deux grands ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Juridictions administratives
Les juridictions administratives sont des tribunaux chargés de régler les litiges impliquant l'administration publique, c'est-à-dire les conflits entre une personne privée et l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou les organismes privés assurant une mission de service public.
Section 1 : Le Tribunal Administratif
Le Tribunal Administratif, institué en 1953 en tant qu'héritier des conseils de préfecture créés par Napoléon en 1799, agit comme juge de droit commun en matière contentieuse administrative en premier ressort. Cela signifie qu'il est le juge de première instance pour ces affaires. Le tribunal peut ainsi intervenir pour trancher les litiges concernant des décisions dans les domaines de l'urbanisme, de la police des étrangers, de la fonction publique, etc. Chaque Tribunal Administratif a compétence pour les affaires survenant dans son ressort territorial, soit là où l'autorité ayant pris la décision contestée se situe. Tous les jugements rendus par ce tribunal sont susceptibles d'appel.
Section 2 : La Cour Administrative d'Appel
La Cour Administrative d'Appel (CAA) a été créée en 1989 pour soulager le Conseil d'État, qui était auparavant également chargé des appels. Elle est maintenant la juridiction d'appel de droit commun pour tous les jugements du Tribunal Administratif. La CAA veille à garantir une seconde instance de décision pour les litiges administratifs, permettant ainsi un examen approfondi des affaires contentieuses soumises par les parties.
Section 3 : Le Conseil d'État
À l'image de la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d'État est la juridiction suprême dans l'ordre administratif. Depuis sa création en 1799, il remplit non seulement un rôle juridictionnel mais aussi consultatif, en apportant des avis au gouvernement sur les projets de lois, d'ordonnances et éventuellement de décrets. Au niveau juridictionnel, le Conseil d'État intervient à trois niveaux :
- En tant que juge de cassation, il assure la cohérence et l'harmonisation des décisions rendues par les juridictions administratives.
- En tant que juge d'appel pour certaines affaires notamment celles relatives au contentieux de l'égalité et aux élections cantonales et municipales.
- Il peut également agir en tant que juge de première instance dans les affaires d'importance majeure comme les recours contre des décrets présidentiels.
A retenir :
L'ordre juridictionnel administratif en France est structuré sur trois niveaux principaux : le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d'Appel et le Conseil d'État. Chaque niveau a des compétences spécifiques pour traiter les litiges administratifs, garantissant un droit de recours et un double degré de juridiction. Le Conseil d'État joue un rôle crucial en tant que juridiction suprême, non seulement en s'assurant de la cohérence juridictionnelle, mais également en conseillant le gouvernement sur des questions juridiques stratégiques.