L’administrateur de biens doit permettre au bailleur de maîtriser la réglementation de la location envisagée.

Depuis la loi ALUR (24 mars 2014), les locations meublées à titre de résidence principale ont été incorporées à cette loi par ajout d'un Titre Ier bis.

La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public (article 2), c'est-à-dire que ses dispositions ont un CARACTERE IMPERATIF: quand leurs conditions d'application sont réunies, elles s'appliquent obligatoirement.

Le local concerné doit être loué nu à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Il doit constituer la résidence principale (!!!) du preneur.

Enfin les garages, aires de stationnement, caves (...) se voient

également appliquer cette loi, à condition d'être loués par le même bailleur et qu'ils soient accessoires au local d'habitation (article 2).

La loi ALUR précise le terme résidence principale du locataire : il s'agit du logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou force majeure par le preneur, son conjoint ou une

personne à leur charge (article 2).

➔ des logements-foyers ;

➔ des logements de fonction ;

➔ des logements loués à des travailleurs saisonniers

Certaines locations sont également exclues du champ d'application de la loi, car elles ne répondent pas à ses conditions d'application, ou parce qu'elles font l'objet d'une réglementation spécifique :

➔ locations à usage commercial ;

➔ locations à usage exclusivement professionnel

➔ locations rurales ;

➔ locations relevant du secteur HLM ;

➔ locations relevant de la loi n° 48-1360 du 1e septembre 1948 ;

➔ locations saisonnières ;

➔ locations de résidences secondaires ;

➔ locations de caves, parkings, aires de stationnement... lorsque ceux-ci ne sont pas les accessoires à la location d'un local principal ou lorsque ces deux locaux n'ont pas le même bailleur.