CHAPITRE 2 : La satisfaction du créancier par d’autres personnes que le débiteur
Le créancier peut être payé par d'autres personnes que le débiteur. Dans le cas où le créancier agit contre d'autres personnes que le débiteur, il peut le faire par le biais d'une action en paiement, mais aussi par une action en inopposabilité.
Section 1 : Les actions en paiement
Les actions en paiement interviennent lorsque le créancier ne peut pas obtenir satisfaction par son débiteur pour diverses raisons possibles. Le créancier doit alors agir contre une autre personne solvable pour être payé. Cependant, il n'agit pas contre un tiers qui n'a rien à voir.
§ 1 : L'action oblique
Définition
Action oblique
L’exercice par le créancier des droits et actions de son débiteur à la place du débiteur pour surmonter l'inaction de ce dernier.
L'action oblique est une illustration du droit de gage général du créancier, qui agit sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur, en exerçant potentiellement ses droits et actions si le débiteur n’agit pas. Cependant, en matière civile, le débiteur est libre de gérer ses biens, rendant l'action oblique exceptionnelle.
A. Les conditions de l’action oblique
La première condition est que le créancier doit établir son intérêt à agir en prouvant l’inaction du débiteur. Cela signifie que le débiteur doit n'avoir pris aucune mesure pour faire valoir son droit.
La deuxième condition, selon l'Article 1341-1 du Code civil, requiert que l'inaction compromette les droits du créancier pour que celui-ci puisse les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de droits exclusivement rattachés à la personne.
Troisième condition : l'action oblique ne peut être exercée que sur des droits patrimoniaux, excluant les droits extrapatrimoniaux, comme les atteintes à l’état des personnes. De ce fait, le créancier ne peut pas, par exemple, agir pour réparer une atteinte à l’image, qui est une violation d'un droit extrapatrimonial.
Quatrième condition : le créancier ne peut pas acquérir de nouveaux droits pour le débiteur, comme vendre un bien à la place du débiteur, car cela constituerait l’acquisition de nouveaux droits.
Cinquième condition : en ce qui concerne les droits patrimoniaux, le créancier ne peut exercer que ceux qui ne sont pas trop attachés à la personne du débiteur, comme les droits issus d’une donation avec une clause d’inaliénabilité non respectée par le donataire.
Cependant, les créanciers peuvent exercer l’option successorale, un droit patrimonial non étroitement lié à la personne du débiteur. Si le débiteur ne l'exerce pas, le créancier peut agir à sa place.
A retenir :
L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur inactif pour protéger ses propres droits. Elle est soumise à des conditions strictes, notamment la preuve de l'inaction du débiteur et l'exclusion des droits trop intimement liés à la personne. Son utilité reste préventive, incitant le débiteur à agir.
