§ 2 : Les actes délégués
Définition
Art 290 TFUE
Ce sont des actes non législatifs de portée générale permettant de compléter ou modifier un acte législatif sur des points secondaires.
La délégation s'adresse à la Commission européenne, chargée de compléter ou de modifier un acte législatif sur des points « secondaires ». Ceci se rapproche, à un niveau interne, des ordonnances ou des décrets-lois. Les conditions de délégation sont strictes et comportent une dimension politique. Dans cet acte, l'objectif, le contenu, la portée et la durée de la délégation doivent être clairement définis.
Le Parlement et le Conseil peuvent chacun librement révoquer la délégation. Pour qu'un acte délégué entre en vigueur, il ne doit pas faire l'objet d'une objection durant un certain délai par le Parlement ou le Conseil. Ces actes traitent de questions sensibles, avec un souci d'efficacité et de bonne législation, d'où la nécessité d'un contrôle par les colégislateurs.
Pour la préparation des actes, la Commission s'appuie sur un groupe d'experts, et des délais stricts encadrent l'exercice de cette délégation, constituant une innovation législative depuis 2009.
Le contrôle des colégislateurs peut éviter des situations embarrassantes, comme un veto sur un acte autorisant un taux de sucre trop élevé dans les aliments pour bébés ou l'augmentation de taux de Nox dans les véhicules diesel.
§ 3 : Les groupes d’experts
A. Définition
Définition
Groupe d'expert
Organe consultatif aidant la Commission à préparer ses propositions et à concevoir ses actes d'exécution et délégués.
Les groupes d'experts sont créés par la Commission pour fournir une expertise et composés de représentants du secteur public et/ou privé. Ils se réunissent régulièrement, qu'il s'agisse de groupes formels ou informels.
B. Régime juridique
Les règles proviennent d'une décision de 2016 de la Commission. Ce régime distingue les groupes d'experts des comités de comitologie et autres entités similaires, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.
C. Missions
Les groupes d'experts assistent la Commission dans l'élaboration des actes législatifs et délégués ainsi que dans la mise en œuvre des politiques de l'UE. Ils offrent un espace de discussion précis et consultatif.
D. Composition des groupes d'experts
Les membres peuvent être de type A à E, chacun répondant à des critères spécifiques, allant des représentants individuels indépendants aux organisations, en passant par les autorités des États membres et autres entités publiques.
E. Sélection des membres et lutte contre les conflits d'intérêts
Les membres sont sélectionnés à partir d'appels à candidatures. En cas d'urgence, la Commission peut déroger à cette règle. Pour éviter les conflits d'intérêts, des déclarations sont exigées pour les membres de type A.
Section 3 : Le pouvoir budgétaire
Le pouvoir budgétaire de l'UE dépasse celui des organisations internationales classiques, grâce à ses ressources propres et à des procédures juridiques strictes. Le pouvoir appartient au Conseil et au Parlement, similaires à un pouvoir législatif.
A. Les principes généraux du droit budgétaire
Les principes incluent l'unité, l'annualité, l'universalité, la spécialité, l'équilibre, et la bonne gestion financière. Ceux-ci garantissent un cadre budgétaire efficace et équilibré.
B. Les dépenses et les recettes
1. Les recettes
Les ressources propres, indispensables depuis les années 70, incluent droits de douane, taxes sur le sucre, et une fraction de la TVA des États membres. Les contributions nationales complètent ces financements.
2. Les dépenses
La PAC et la cohésion économique et sociale absorbent une grande part du budget, sujet à discussions et ajustements entre États membres.
C. Le vote du budget et du cadre financier pluriannuel
1. Le budget
Depuis 1975, le Parlement participe au pouvoir budgétaire, selon une procédure proche de la législative ordinaire. La Commission propose, et le Parlement et Conseil codécident.
2. Le cadre financier pluriannuel
Il établit les grands axes de dépenses sur 5 à 7 ans, avec des plafonds annuels précisés. Récemment, il intègre des emprunts à l'échelle de l'UE, accroissant le budget pour faire face à des défis conjoncturels tels que la pandémie de COVID-19.
A retenir :
Les actes délégués et les groupes d'experts sont des éléments clés du cadre décisionnel de l'UE. Les premiers permettent à la Commission d'adapter et de compléter la législation, sous le contrôle du Parlement et du Conseil. Les groupes d'experts fournissent des conseils spécialisés indispensables pour la qualité législative. Quant au pouvoir budgétaire, il reflète la capacité de l'UE à équilibrer ses ressources et ses dépenses pour répondre aux besoins économiques et sociaux, avec des principes juridiques clairs guidant son application.
