1. Les sources nationales du droit
A. Les sources écrites
1. La Constitution (4 octobre 1958)
- Instaure la Vème République
- Organise les institutions et répartit les pouvoirs
1.1. Le Bloc de Constitutionnalité :
- DDHC de 1789
- Préambule de 1946
- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- Principes particulièrement nécessaires à notre temps
2. Les lois
- Votées par le Parlement
- Règlent :
- les droits civiques
- la nationalité
- l'état et la capacité des personnes
- les régimes matrimoniaux, etc.
3. Les ordonnances
- Actes pris par le gouvernement avec autorisation du Parlement
- Valables dans le domaine de la loi
- Durée et objet limités
4. Les textes réglementaires
- Issus du pouvoir exécutif ou d'une autorité administrative
- Deux types :
- Textes d’application de la loi
- Règlements autonomes
Exemples :
- Décrets
- Arrêtés préfectoraux/municipaux
B. Les sources non écrites
1. La coutume
- Usage général et prolongé
- Devient une règle de droit reconnue
- Exemple : porter le nom du mari
2. La doctrine
- Opinion des juristes et auteurs de droit
3. La jurisprudence
- Ensemble des décisions de justice
- Permet l’interprétation du droit par les tribunaux
2. Les sources internationales du droit
A. Les normes internationales
- Traités conclus entre États
- Organisent les relations entre États ou leurs ressortissants
- Nécessitent une ratification
- Doivent être conformes à la Constitution
B. Les normes européennes
1. Règlements européens
- Directement applicables dans les États membres
2. Directives européennes
- Non directement applicables
- Doivent être transposées en droit interne (loi française)
À retenir :
- La hiérarchie des normes garantit la cohérence du système juridique
- Le bloc de constitutionnalité est la base suprême
- Les sources internationales et européennes priment sur les lois nationales si elles sont conformes à la Constitution
