• Prise d'effet :
• Art. R131-2 CPCE :
• Le juge fixe la date d’effet de l’astreinte.
• Pas de date antérieure à la décision exécutoire.
• Effet immédiat si la décision est exécutoire et signifiée au débiteur.
• Arrêt confirmatif et point de départ de l’astreinte :
• Problème : l’astreinte commence-t-elle à l’arrêt principal ou à l’arrêt d’appel ?
• Arrêt CC, 11 juin 1997 :
• L’astreinte ne peut prendre effet avant qu’une décision confirmée ne devienne exécutoire.
• Si le jugement initial était assorti de l’exécution provisoire → la date prévue au jugement s’applique.
• Sinon → effet suspensif de l’appel = l’astreinte prend effet à l’arrêt confirmatif.
• Art. R131-3 CPCE : Aucune mesure forcée par l’astreinte avant sa liquidation.

Recours contre le prononcé de l’astreinte

• Absence d’autorité de la chose jugée (art. 170 CPC).
• Astreinte provisoire :
• L’appel n’est possible qu’avec le jugement sur le fond.
• Astreinte définitive :
• Appel immédiatement recevable (non modifiable).
• L’appel contre l’instance principale remet en cause l’astreinte.

Sursis à exécution inapplicable (R121-22 CPCE), car priverait l’astreinte de son effet coercitif.