Section 1 – La notion de service public

§1. Évolution historique de la notion de service public

1. Arrêt Blanco (TC, 8 février 1873)

• Acte fondateur du droit administratif français.
• Principe : séparation des autorités administratives et judiciaires (art. 13, loi des 16-24 août 1790).
• Reconnaissance d’un droit spécifique à l’administration, distinct du droit privé.

1. Justice administrative : évolution

• Administrateur-juge : jusqu’en 1800, administration juge elle-même ses litiges.
• Justice retenue : Conseil d’État créé en 1800, organe dépendant de l’administration.
• Justice déléguée : loi du 24 mai 1872, CE devient une juridiction autonome.
• Arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889) : CE = juge de droit commun en matière administrative.

1. Distinction puissance publique/gestion privée

• Notion développée par des auteurs comme E. Laferrière et L. Aucoc.
• Jurisprudence clé :
• Terrier (CE, 1903) : lien entre service public et action administrative.
• Granits porphyroïdes des Vosges (CE, 1912) : reconnaissance des actes de gestion privée.

1. Crises du service public

• Originelle : administration peut être soumise au droit commun (ex. Granits porphyroïdes).
• Conceptuelle : gestion par des personnes privées (ex. Associations syndicales, 1899).
• Liens avec le droit privé : arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (TC, 1921).

§2. Définition de la notion de service public

3 critères de définition

1. Activité d’intérêt général

• Activité de prestation ou de régulation (ex. Ordres professionnels, fédérations sportives).
• Jurisprudence clé :
• Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (CE, 1930) : limites à l’intervention publique.

1. Activité dépendant d’une personne publique

• Modes de gestion :
• Directe : administration gère elle-même.
• Déléguée : concession, contrat (ex. chemins de fer confiés à des privés).
• Contrôle par la puissance publique = critère déterminant.

1. Activité soumise à un régime exorbitant du droit commun

• Prérogatives de puissance publique (sanctions, régulations).
• Exemples :
• Fédérations sportives : sanctions en matière de dopage.
• Arrêt Association du personnel des établissements pour inadaptés (CE, 2007) : régime exorbitant sans prérogative de puissance publique.