≠ Sanction des parents / c'est un moyen d'écarter le mineur du danger.

Article 376 du Code civil : santé, moralité, sécurité du mineur en danger ou conditions de son éducation, développement physique, affectif, intellectuel sont compromises. Pour les mineurs non-émancipés.

Dure maximum 2 ans mais peut être renouvelée.

La personne chargée de la MAE doit faire un rapport annuel au juge.

= Tous les enfants non émancipés de la naissance jusqu'à 18 ans.

L'enfant doit être né, vivant et viable (définition juridique d'une personne)

Exclus de la MAE : mineurs émancipés, enfants étrangers mineurs selon leur loi mais majeure selon la loi française, mineurs non résidants en France

La loi ne donne pas de définition et la jurisprudence utilise la méthode d’interprétation in concreto. Danger = menace caractérisée (= un danger réel, actuel).

C’est la révélation du danger qui importe car pour mettre en place une mesure, il faut que le danger soit signalé aux autorités compétentes.  

Juge des enfants : seul compétent pour prononcer la MAE.

Procureur de la république : peut décider d'un placement en urgence (ordonnance de placement provisoire)

C'est le juge des enfants de lieu de domicile des représentants légaux qui est compétents. 2 cas de possibilité de dessaisissement :

• Si le mineur n'est pas identifié : le juge compétent est celui du lieu où l'enfant est trouvé. → une fois l'enfant identifié, il à 1 mois de délai pour se dessaisir au juge compétent
• Lorsque les parents déménagent : Le juge initial peut demander un suivi de dossier par décision motivée

Si le juge des affaires familiales (JAF) à déjà statuer sur des prérogatives parentales, le juge des enfants ne peut prononcer une MAE qu'en cas de nouveaux éléments.

La MAE peut être prononcée même en cas de retrait de l'autorité parentale.

La loi est extrêmement large, l’objectif de la MAE est de protéger le mineur.

→ Importance de mettre en place rapidement le mécanisme de protection

Il n'y a donc pas de formalité des saisine du juge des enfants.

L’ART 375 du CC énonce comme titulaire de ce droit de saisine « les parents, ou l’un d’eux, le mineur lui-même, éventuellement le tuteur, la personne à laquelle l’enfant mineur à été confié, le ministère public et le juge des enfants lui-même ». (seul ca sou un juge peut s'auto-saisir).

A partir du moment où le JdE est saisi, il doit informer les titulaires de l’autorité parentale de sa saisine. Il pourra même procéder à une audition des parents. 

3 stades majeurs : le signalement, l'instruction, la décision

Le signalement :

La procédure de signalement a été réformé par la loi du 05/03/2007 relative à la protection de l’enfance. Un nouvel échelon à été créé : les CRIP (Cellules de Recueil d'Informations Préoccupantes) dans les conseils départementaux.

→ Permet la mise en place d'une enquête par un travailleur social.

La CRIP peut saisir le parquet suite à l'enquête mais aussi dans le cas où les parents ont refusés l'enquête où s'il y a suffisamment d'éléments dans le signalement sans besoin d'enquête.

La difficulté peut être dans le secret professionnel, il peut être levé par une permission de la loi à partir du moment, où un mineur est victime de sévices. Mais de nombreux professionnels n'ont pas connaissance de la CRIP et envoient les signalements au parquet = retard dans les procédures.

La dénonciation de mauvais traitement sur mineur est imposée même si l'infraction est prescrite et tant que la victime ne peut pas dénoncer elle-même.

L'instruction :

Le juge des enfants instruits le dossier dès sa saisine. Il doit alors saisir le parquet, informer et auditionner les titulaires de l'autorité parentale, entendre (s'il est capable) le mineur concerné. Tout cela à peine de nullité.

→ si le mineur ne répond pas à la convocation où que la situation est suffisamment urgente, on peut dispenser cette dernière étape.

Le juge des enfants peut auditionner toutes personne qui lui semble nécessaire pour la compréhension du dossier.

L'enfant doit passer des bilans : médical, psychologique, scolaire

Lorsque le juge à recueilli suffisamment d'information, il clôture l'instruction et transmet le dossier au parquet. Le parquet dispose de 15 jours pour rendre son avis.

Les partis ont accès aux pièces du dossier, le mineur doit être accompagné de son avocat ou de l'un de ses parents pour avoir accès aux pièces. Le magistrat peut interdire l'accès à certaines pièces au mineur pour sa protection.

Les personnes en charge de l'enfant et le mineur ont le droit de se faire assister par un avocat.

La décision :

Audience non publique (audience civile + mineur).

Le juge des enfants peut alors encore procéder à des auditions (réentendre certaines personnes ou nouvelles auditions pour ajouter des éléments).

La décision est rendue oralement dans les 8 jours à l'ensemble des partis. L'appel est de 15 jours et s'il est accepté, il y a une mise en place provisoire de la décision.

Le pourvoit en cassation est ouvert mais très rare.

Priorité à respecter : préserver l'environnement familial

Sauf si la famille est source du danger, le lien avec celle-ci doit être gardé.

→ Si le mineur doit être placé, il faut en priorité chercher chez les proches

Dispositifs : L'aide éducative, placement de l'enfant auprès de proches, placement de l'enfant en service spécialisé

L'aide éducative :

Ce dispositif doit être privilégié.

Un travailleur sociale va avoir pour mission de conseiller et d'assister la famille pour surmonter les difficultés.

Très souvent le travailleur sociale doit rétablir un dialogue rompu dans la famille.

Des obligations peuvent être imposées : suivi médical, psychologique et/ou scolaire.

D'autre obligations peuvent être rajoutées : obligation de fréquenter un établissement sanitaire, ou un établissement d'enseignement.

La MAE étant une mesure civile, le juge peut l'adapter en temps réel. Si le travailleur sociale fait trop de rapport d'incident, alors le juge peut se tourner vers un autre dispositif de la MAE.

Le placement de l'enfant mineur auprès de proches :

Dans la décision de placer l'enfant, on privilégie le placement chez un proche qui doit être volontaire.

Cela peut être auprès de la famille ou d'un tiers digne de confiance (assistants familiaux agrées).

Le juge doit s'assurer que les personnes ont les qualités éducatives suffisantes. Et pour les membres de la familles, il vérifiera si l'enfant entretient déjà une relation affective avec la personne.

La loi du 07/02/2022 impose désormais lors de placements auprès de proches la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que la consultation du fichier des délinquants sexuels.

Le placement auprès d'un service spécialisé :

3 possibilités :

• Etablissement sanitaire ou d'éducation : privilégier pour un mineur atteint d'une maladie chronique nécessitants des soins constants
• Service de l'aide sociale à l'enfance : quand l’objectif premier est d’éloigner l’enfant de son environnement car c’est celui-ci qui constitue une situation de danger
• Placement de l'enfant dans une structure habilité à recevoir des mineurs la journée : problématique de danger qui se manifeste le jour et qui ne risque pas de se manifester la nuit 

En cas de placement, il importe que le juge des enfants soit informé sur l’efficacité de ce placement par rapport à l’objectif fixé. Il doit être informé, au moins 1 fois par an, par le biais d’un rapport d’une équipe pluridisciplinaire.

Les conclusions sont également transmises aux titulaires de l'autorité parentale et à l’enfant mineur en fonction de son âge et de sa capacité de discernement. 

La loi impose au juge des enfants de rechercher l’adhésion de la famille à la décision prononcée.

+ les titulaires de l'autorité parentale aide le mineur et collabore avec la décision + la MAE sera efficace et courte

La loi impose au juge des enfants de tenir compte des convictions religieuses et philosophiques du mineur et de sa famille. (Sans sanction car cela peut être la source de danger = dérives sectaires).

La loi impose de faire en sorte de ne pas séparer les fratries. Si on place, on place tout le monde et dans la même structure, mais cela n’est pas forcément possible.

Dans la décision de la MAE, la loi exige la fixation d’une durée qui peut être renouvelée. Le terme obligatoire est la majorité de l’enfant.

Le juge peut visiter ou faire visiter l'enfant dès que la MAE est prononcée avec la rédaction d'un rapport détaillé de cette visite.

2 dispositifs peuvent être associés dans une MAE.

Les prérogatives de l’autorité parentales qui sont liés à l’éducation et la surveillance de l’enfant peuvent être restreintes ou mises sous contrôle si c’est un moyen adapté de protéger l’enfant.

Avec l'avis du juge des enfants, il est possible d'émanciper judiciairement un mineur bénéficiant d'une MAE. A titre exceptionnel la personne ou le service où est placé l'enfant peut être autoriser à exercer un acte relevant de l'autorité parentale.

Les parents conservent, au titre de l’autorité parentale, le droit de représenter l’enfant en justice, le droit de consentir aux actes qui engagent sa vie, ils peuvent continuer à faire des choix en matière d’éducation.

En cas de placement, se pose la question du droit de visite, le juge des enfants va statuer sur le droit de visite des parents et de la fratrie. Pour toutes les autres personnes c’est le JAF qui doit statuer sur le droit de visite. 

Les parents ont une obligation légale d’entretien sur leur enfant mineur, et cette obligation est maintenue par la MAE. Le juge peut décider de les décharger temporairement de cette obligation mais à partir du moment où ils sont déchargés, il y a toujours un risque sur les grands-parents de se voir solliciter.

En cas de placement, les frais directement en lien avec le fonctionnement de la MAE sont pris en charge par le département (hébergement, alimentation, activités…).

Le risque de se voir priver les allocations familiales en cas de placement est plutôt faible car la loi prévoit que les parents qui les perçoivent déjà avant la MAE puissent continuer à les percevoir, dès lors qu’il y a un retour imminent dans la cellule familiale ou le droit de visite des parents qui doit être à minima hebdomadaire et occasionner des frais.

Ce dispositif civil de protection de l’enfance va permettre d’extraire un enfant mineur du danger qui le menace. On peut espérer que la MAE soit la plus courte possible.

Ces MAE ne sont jamais définitives et sont appelés à évoluer. Ces mesures peuvent évoluer en temps réel et parfois en fonction de l’évolution du danger lui-même. 

Si le danger disparaît, le juge des enfants va prononcer la mainlevée de la MAE ; s'il y a eu un placement, le mineur doit être réintégré dans sa cellule familiale. 

En cas de placement, il se peut que le vécu ait créé des liens affectifs entre la personne qui accueille et l ‘enfant mineur ; elles peuvent demander l’exercice d’un droit de visite mais il n’y a aucune obligation légale de leur accorder. Ce sont les parents qui décideront ou non d’accorder ce droit de visite, le JAF peut être saisi en cas de refus.

Si la situation empire et que le danger est toujours présent, on peut opter pour une mesure de protection de l’enfance radicale : le retrait de l’autorité parentale