Chapitre 1 : Le droit primaire : les traités constitutifs
Définition
Traité
Un accord formel entre deux ou plusieurs États en vue de régler des questions d'intérêt commun.
Droit primaire
Le corps de règles de base de l'Union européenne, constitué principalement par les traités fondateurs et leurs amendements.
TECE
Traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui visait à simplifier et à unifier l'ensemble du droit primaire de l'UE, mais n'a pas été ratifié.
Section 1 : Composition du droit primaire
§ 1 : Traités et actes complémentaires
Les deux traités de Rome de 1957 ont donné naissance à la Communauté Économique Européenne (CEE), devenue ensuite la Communauté Européenne (CE) et à la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (CEEA), qui est toujours en vigueur. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, ces communautés font partie de l'Union Européenne (UE). Le droit primaire inclut des révisions générales, mais également des traités plus spécialisés qui ne modifient que certains aspects des traités de base. En outre, des actes institutionnels, tels que les décisions des institutions européennes nécessitant la ratification par les États membres, complètent le corpus. Les traités d'adhésion des différents États membres venant s'ajouter aux traités constitutifs en forment également une partie intégrante.
§ 2 : Cohérence du droit primaire
La Cour de justice a largement œuvré à l'harmonisation du droit communautaire en interprétant les dispositions des traités à la lumière des autres. Elle a choisi de relier différentes normes afin d'assurer la cohérence du droit communautaire, même en présence d'une pluralité de traités. Il n'existe pas de hiérarchie entre les principaux traités de l'Union européenne, ni de principe de subsidiarité. Même lorsque trois communautés existaient, la Cour de justice a estimé qu'il y avait une unité fonctionnelle permettant d'utiliser les dispositions d'un traité pour combler les lacunes d'un autre.
§ 3 : Contenu des traités
Tous les traités suivent généralement la même structure. Le préambule évoque le but du traité. Les dispositions liminaires possèdent une valeur juridique positive car elles aident la Cour de justice à interpréter les normes dans une perspective finaliste, privilégiant les objectifs de l'intégration européenne sur la volonté stricte des États. Les clauses institutionnelles et matérielles forment le corps principal du traité, et les clauses finales prévoient les modalités d'entrée en vigueur, les engagements des parties, et les révisions des traités.
Section 2 : Statut du droit primaire
§ 1 : Nature du droit primaire
Les traités fondateurs de l'Union européenne occupent le sommet de l'ordre juridique de l'Union. Ils ont une nature formellement conventionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont des traités internationaux. Malgré leur caractère conventionnel, certains d'entre eux possèdent une valeur constitutionnelle. Le 23 avril 1986, la Cour de justice a parlé de la charte constitutionnelle de base qu'est le traité. Un parallèle avec une Constitution est souvent utilisé pour comprendre le régime juridique du droit primaire.
§ 2 : Autorité du droit primaire
Les règles établies par les traités se situent au sommet de la hiérarchie des normes de l'Union et prévalent sur les autres sources du droit de l'Union. Plusieurs voies juridictionnelles permettent de sanctionner la violation des traités. L'autorité d'un acte est liée à sa rigidité; plus il est difficile de le modifier, plus son autorité est grande.
A retenir :
En résumé, le droit primaire de l'Union européenne est un ensemble de normes fondatrices qui inclut les traités constitutifs, leurs actes complémentaires, et les traités d'adhésion. La cohérence de ce droit est assurée par l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne, qui veille à l'harmonisation du droit communautaire. Le statut du droit primaire marque sa prééminence dans l'ordre juridique de l'Union, avec une autorité fixée par sa rigidité et les procédures de révision établies.
