§1 : Le dénigrement

• Art 1240 Code civil : l’article de droit commun de la responsabilité civile
• jurisprudence admettait l’existence d’une responsabilité générale sur le fondement de l’article 1240. En 2013, elle a exclu l'applicabilité de l'art en matière d'abus de la liberté d'expression. Arrêt 2018 : « l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits et services, être sanctionné sur le fondement de l’art 1240 ». Pour éviter de sanctionner des exercices de la liberté d'expression pour lesquels il n'a pas été prévu de sanction, il faut des textes spéciaux
• Dénigrement : divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent. Arrêt ch commercial 9 janvier 2019 : dénigrement peut exister même en l’absence de situation de concurrence directe et effective entre les personnes => dénigrement = divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou service qui est commercialisé, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et sous réserve qu’elle soit exprimée sous une certaine mesure. Dénigrement porte sur les produits et services
• Extension de la définition permet de sanctionner les avis et commentaires sur internet. CA Dijon 2018 : commentaires et avis sur internet n’étaient pas fautifs en soit, sauf à prouver que l’auteur de l’avis n’a pas bénéficié des produits ou services, ou encore que le commentaire procède d’une véritable intention de nuire. Doit aller au-delà d'un avis de bonne foi

§2 : L'atteinte à la vie privée

• Conception de la CEDH + art 9 Code civil qui englobe aussi respect du droit à l’image et même la protection des données à caractère personnel
• CEDH art 8 obligations positives qui peuvent nécessiter l’adoption de mesures qui visent à protéger la vie privée et l’image d’une personne dans les relations entre individus. L’Etat doit mettre en place des dispositions efficaces afin d’interdire ou de sanctionner des publications qui intenteraient à la vie privée des personnes (nature civile ou pénale). Plus c’est intime, plus on va tendre vers des dispositions de nature pénale.
• Protection n'échappe pas à la mise en balance des intérêts => aménagement d'un juste équilibre entre art 8 et art 10. Ce juste équilibre a fait l'objet de critères dégagés dans la jurisprudence CEDH Van Hannover 2002 : existence d'une contribution à un débat d'intérêt général + notoriété de la personne visée + objet de la publication + comportement antérieur de la personne + contenu, forme et répercussion de la publication + circonstances de l'espèce + mode d'obtention des informations et véracité

§3 : L'atteinte à la présomption d'innocence

• Art 9-1 Code civil
• L’atteinte publique à la présomption d’innocence est susceptible de sanctions civiles. La loi prévoit que le juge doit prescrire toutes les mesures qui faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence : l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué
• Possible de mener une action à vocation indemnitaire. L’action au fond et l’action en référé sont possibles, sachant que les deux actions peuvent se cumuler. 
• Atteinte à la présomption d'innocence dépend des circonstances de la publication
• Cela peut résulter d’un article qui présente simplement la personne comme coupable. Mais également dans des éléments qui peuvent résulter des images (affaire DSK)