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CONTROLE DE GESTION
3ème année

Chapitre 1 : Définition et typologie des sociétés

Droit des sociétés

Definition

Entreprise
Notion économique = réunion des moyens, matériels et humains, qui permettent de se livrer ) une activité économique autonome.
  • Pourquoi créer une société ?
  • Est ce que je veux entreprendre seul ? Partenariat pour assembler des moyens humains et financiers/ex
  • Ai-je besoin de moyens financiers importants ? Identifier la mise de départ : le Capital à injecter (qui peut être augmenté par la suite, ou l’ouvrir à d’autres associés) = gage de confiance pour les banquiers et investisseurs
  • Quel statut vais-je choisir ? Entreprise individuelle/ex
  • Quel type d’activité vais-je exercer ?
  • Ai-je un patrimoine à protéger ? Sociétés à Risques Limités (aux apports) / Illimités (responsabilité au delà-des apports : patrimoine personnel).


Les sociétés personnifiées ou non-personnifiées


La majorité des sociétés demandent leur immatriculation au RCS. La société constitue donc un sujet de droits distincts de leurs membres et possèdent doc un patrimoine. A contrario, les associés choisissent parfois de ne pas immatriculer la société, on parle alors de société en participation. Autre hypothèse : les associés n’en ont pas conscience ou refusent cette qualification. Le juge intervient et attribue la qualification de société : on parle alors de société créée de fait.


Conséquences en cas d’absence de personnalité juridique :

  • Absence de patrimoine social ;
  • Absence d'engagement au nom de la société.


Société en participation :

  • Création par des associés qui choisissent de ne pas immatriculer la société au RCS ;
  • Liberté statutaire (à défaut, application des règles de la SNC si l'objet est commercial, ou de la société civile si l'objet est cvil) ;
  • Conséquence : engagement du gérant ou de l'associé seul vis-à-vis des tiers par les actes passés.


Société créée de fait :

  • Résultat du comportement des membres de la société agissant comme des associés, sans en avoir nécessairement conscience ;
  • Régime identique à celui de la société en participation.


Les sociétés commerciales ou civiles


  • Sociétés commerciales : SA : Société Anonyme, SAS : Société par Actions Simplifiée, SARL : Société À Responsabilité Limitée, SNC : Société en Nom Collectif, SCA : Société en Commandite par Actions.


  • Sociétés civiles : SCI : Société Civile Immobilière, SCP : Société Civile Professionnelle, SCM : Société Civile de Moyens, GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun & EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée


Conséquences :

Toutes les sociétés sont soumises aux dispositions générales du Code civil mais : les sociétés civiles sont soumises à d’autres normes du code civil & les sociétés commerciales : Code civil + Code de commerce.

La société commerciale est assimilée à un commerçant => Obligations comptables + Compétences du tribunal de commerce

Objet distinct :

  • Société commerciale : accomplissement d’actes de commerce (ex : activités d’achat-revente, de transport, de construction, activités bancaires, artisans, etc.
  • Société civile : exercice d’une activité civile (ex : professions exercées à titres libérale : architecte, médecin, etc) ou activité immobilière (gérer un patrimoine immobilier)


Les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux


Sociétés de personnes :

  • Petite ou de moyenne taille, fort intuitu personae
  • Caractère contractuel
  • Les associés se connaissent, présence aux AG, agrément, etc
  • Sociétés à risque illimité le plus souvent
  • Capital divisé en parts sociales : départ : recueil accord des associés (agrément)
  • + formalisme : notification par huissier par exemple
  • Fiscal : sociétés « transparentes » : chaque associé est imposé personnellement par l’impôt sur le revenu (dans les sociétés opaques : société imposée par l’IF, pas les associés !)


Sociétés de capitaux :

  • Société de taille moyenne ou grande
  • Caractère institutionnel
  • Sociétés à risque limité : responsabilité des associés limitée à hauteur de leurs apports
  • Capital divisé en actions librement cessibles
  • Soumission à l’IS + dividendes soumis ) la « flat tax »


Déclin du clivage et distinction troublée :

  • Le cas de la SARL : Hybride :Généralement de petite taille, qui accorde une certaine importance à la personnalité des associés ; Émet des parts sociales : titres non négociables ; Responsabilité des associés limitée.
  • Les sociétés par actions, sociétés ouvertes pas nature, deviennent « fermées » : apparition de clauses qui soumettent l’entrée de nouveaux associés à une procédure d’agrément.
  • La distinction fiscale s’estompe : les SA, SAS et SARL peuvent désormais, sous certaines conditions et pour une durée de 5 exercés d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les sociétés de personnes peuvent également opter pour le régime de l’IS.


La distinction des sociétés selon leur mode de financement


Lorsqu’une société est constituée, les associés effectuent des apports.


  • Pour les petites sociétés : « bouche à oreille », personnes qui se connaissent et qui créent une société. Ils se financent en empruntant de l’argent ensemble.
  • Pour les grandes sociétés : elles font des offres publiques et qui vont publier des offres en proposant au public de devenir actionnaire. N’importe qui peut devenir actionnaire de la société.

C’est le cas pour les entreprises cotées en bourse :

Seules les sociétés commerciales peuvent réaliser une offre au public : SA, SCA, SE.

Règlementation contraignante et contrôle de l’autorité des marchés financiers (AMF).


AVANTAGES : Création d'une personne morale indépendante de ses membres, qui dispose de son propre patrimoine, recours à des financements facilité.


INCONVÉNIENTS : Nécessité de trouver des associés, formalités & coûts de création, formalités & coûts de fonctionnement.


Sociétés et Entreprises Individuelles (EI)


L'Entreprise Individuelle (EI) :

  • Mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant.
  • L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
  • Pas de capital social.
  • Pas d’associés.
  • Siège social : l’adresse de l’EI sera celle du local commercial dans lequel l’activité est exercée. Le commerçant peut déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise.
  • Pas de salaire, les bénéfices (CA-charges) = revenu.
  • Soumission à l’IR dans la catégorie des BIC.


AVANTAGES : Entrepreneur en nom propre (absence de personnalité morale => absence de comptes à rendre à d'éventuels associés), simplicité de création & de fonctionnement (Réduction des coûts, allègement des obligations comptables et statut fiscal simplifié si en deçà de certains seuils de CA).


INCONVÉNIENTS : Engagement du patrimoine personnel (Risques pour l'entrepreneur), nécessité de se protéger (ex : insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur inscrit au RCS).


Le cas particulier du régime micro-entrepreneur : Il remplace le régime de l’auto-entrepreneur.

  • « Petits » commerçants souhaitants créer une activité sans constituer une société.
  • Formalités de création allégées et mode de calcul de l’IR simplifié.
  • Salariés en CDD ou CDI, demandeurs d’emploi avec maintient partiel des allocations chômage, retraités, fonctionnaires, etc.
  • Limites : CA HT annuel : 176 200 € max pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement. Et 72 600 € max pour les prestations de service relevant des BIC et les professions libérales relavant des BNC.


L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :

Constat : en France beaucoup d’entrepreneurs hésitent à se lancer dans la réaction d’une activité par crainte des conséquences sur leur patrimoine personnel.

  • Loi du 15 juin 2010, relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Particularité : statut intermédiaire entre EI et EURL.
  • Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels souhaitant limiter l’étendue de leur responsabilité.
  • Objectif principal : protection du patrimoine : mettre à l’abri ses biens personnels.
  • Patrimoine d’affectation (art L526-6 à L526-21 C com) : déclaration dans laquelle on liste précisément tous les biens ou tous les droits qui sont affectés à l’entreprise. Les biens de l’EIRL sont affectés au paiement des créanciers professionnels. Limitation de responsabilité de l’entrepreneur. Possibilité d’opter pour l’IS : les revenus générés par une EI ou EIRL sont soumis à l’IR. Contrairement à l’EI, l’EIRL permet à l’entrepreneur de choisir de soumettre les revenus générés à l’IS.


AVANTAGES : Création d'un patrimoine d'affectation pour l'exercice d'une activité éco sans création de société (Protection du patrimoine personnel), fonctionnement similaire à l'EI (Simplicité de création et de gestion), option pour l'EIRL dès la création ou à tout moment de la vie de l'entreprise.


INCONVÉNIENTS : Formalités nécessaires allégées par la loi PACTE, obligation d'affectation à l'entreprise des biens nécessaires à l'exercice de l'activité (Sortie des biens du patrimoine personnel de l'entrepreneur).

A retenir :

Google : maison mère = Alphabet
Toute entreprise n’est pas exploitée par une société : une personne physique peut exploiter une entreprise de manière individuelle. En revanche, la grande majorité des sociétés exploitent une entreprise. Une société : - Deux ou plusieurs personnes - Mise en commun de biens ou d’une activité - Volonté de s’associer : affectio societatis - Finalité = participation au résultat => Bénéfices (distribution de dividendes) ou pertes
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CONTROLE DE GESTION
3ème année

Chapitre 1 : Définition et typologie des sociétés

Droit des sociétés

Definition

Entreprise
Notion économique = réunion des moyens, matériels et humains, qui permettent de se livrer ) une activité économique autonome.
  • Pourquoi créer une société ?
  • Est ce que je veux entreprendre seul ? Partenariat pour assembler des moyens humains et financiers/ex
  • Ai-je besoin de moyens financiers importants ? Identifier la mise de départ : le Capital à injecter (qui peut être augmenté par la suite, ou l’ouvrir à d’autres associés) = gage de confiance pour les banquiers et investisseurs
  • Quel statut vais-je choisir ? Entreprise individuelle/ex
  • Quel type d’activité vais-je exercer ?
  • Ai-je un patrimoine à protéger ? Sociétés à Risques Limités (aux apports) / Illimités (responsabilité au delà-des apports : patrimoine personnel).


Les sociétés personnifiées ou non-personnifiées


La majorité des sociétés demandent leur immatriculation au RCS. La société constitue donc un sujet de droits distincts de leurs membres et possèdent doc un patrimoine. A contrario, les associés choisissent parfois de ne pas immatriculer la société, on parle alors de société en participation. Autre hypothèse : les associés n’en ont pas conscience ou refusent cette qualification. Le juge intervient et attribue la qualification de société : on parle alors de société créée de fait.


Conséquences en cas d’absence de personnalité juridique :

  • Absence de patrimoine social ;
  • Absence d'engagement au nom de la société.


Société en participation :

  • Création par des associés qui choisissent de ne pas immatriculer la société au RCS ;
  • Liberté statutaire (à défaut, application des règles de la SNC si l'objet est commercial, ou de la société civile si l'objet est cvil) ;
  • Conséquence : engagement du gérant ou de l'associé seul vis-à-vis des tiers par les actes passés.


Société créée de fait :

  • Résultat du comportement des membres de la société agissant comme des associés, sans en avoir nécessairement conscience ;
  • Régime identique à celui de la société en participation.


Les sociétés commerciales ou civiles


  • Sociétés commerciales : SA : Société Anonyme, SAS : Société par Actions Simplifiée, SARL : Société À Responsabilité Limitée, SNC : Société en Nom Collectif, SCA : Société en Commandite par Actions.


  • Sociétés civiles : SCI : Société Civile Immobilière, SCP : Société Civile Professionnelle, SCM : Société Civile de Moyens, GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun & EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée


Conséquences :

Toutes les sociétés sont soumises aux dispositions générales du Code civil mais : les sociétés civiles sont soumises à d’autres normes du code civil & les sociétés commerciales : Code civil + Code de commerce.

La société commerciale est assimilée à un commerçant => Obligations comptables + Compétences du tribunal de commerce

Objet distinct :

  • Société commerciale : accomplissement d’actes de commerce (ex : activités d’achat-revente, de transport, de construction, activités bancaires, artisans, etc.
  • Société civile : exercice d’une activité civile (ex : professions exercées à titres libérale : architecte, médecin, etc) ou activité immobilière (gérer un patrimoine immobilier)


Les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux


Sociétés de personnes :

  • Petite ou de moyenne taille, fort intuitu personae
  • Caractère contractuel
  • Les associés se connaissent, présence aux AG, agrément, etc
  • Sociétés à risque illimité le plus souvent
  • Capital divisé en parts sociales : départ : recueil accord des associés (agrément)
  • + formalisme : notification par huissier par exemple
  • Fiscal : sociétés « transparentes » : chaque associé est imposé personnellement par l’impôt sur le revenu (dans les sociétés opaques : société imposée par l’IF, pas les associés !)


Sociétés de capitaux :

  • Société de taille moyenne ou grande
  • Caractère institutionnel
  • Sociétés à risque limité : responsabilité des associés limitée à hauteur de leurs apports
  • Capital divisé en actions librement cessibles
  • Soumission à l’IS + dividendes soumis ) la « flat tax »


Déclin du clivage et distinction troublée :

  • Le cas de la SARL : Hybride :Généralement de petite taille, qui accorde une certaine importance à la personnalité des associés ; Émet des parts sociales : titres non négociables ; Responsabilité des associés limitée.
  • Les sociétés par actions, sociétés ouvertes pas nature, deviennent « fermées » : apparition de clauses qui soumettent l’entrée de nouveaux associés à une procédure d’agrément.
  • La distinction fiscale s’estompe : les SA, SAS et SARL peuvent désormais, sous certaines conditions et pour une durée de 5 exercés d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les sociétés de personnes peuvent également opter pour le régime de l’IS.


La distinction des sociétés selon leur mode de financement


Lorsqu’une société est constituée, les associés effectuent des apports.


  • Pour les petites sociétés : « bouche à oreille », personnes qui se connaissent et qui créent une société. Ils se financent en empruntant de l’argent ensemble.
  • Pour les grandes sociétés : elles font des offres publiques et qui vont publier des offres en proposant au public de devenir actionnaire. N’importe qui peut devenir actionnaire de la société.

C’est le cas pour les entreprises cotées en bourse :

Seules les sociétés commerciales peuvent réaliser une offre au public : SA, SCA, SE.

Règlementation contraignante et contrôle de l’autorité des marchés financiers (AMF).


AVANTAGES : Création d'une personne morale indépendante de ses membres, qui dispose de son propre patrimoine, recours à des financements facilité.


INCONVÉNIENTS : Nécessité de trouver des associés, formalités & coûts de création, formalités & coûts de fonctionnement.


Sociétés et Entreprises Individuelles (EI)


L'Entreprise Individuelle (EI) :

  • Mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant.
  • L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
  • Pas de capital social.
  • Pas d’associés.
  • Siège social : l’adresse de l’EI sera celle du local commercial dans lequel l’activité est exercée. Le commerçant peut déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise.
  • Pas de salaire, les bénéfices (CA-charges) = revenu.
  • Soumission à l’IR dans la catégorie des BIC.


AVANTAGES : Entrepreneur en nom propre (absence de personnalité morale => absence de comptes à rendre à d'éventuels associés), simplicité de création & de fonctionnement (Réduction des coûts, allègement des obligations comptables et statut fiscal simplifié si en deçà de certains seuils de CA).


INCONVÉNIENTS : Engagement du patrimoine personnel (Risques pour l'entrepreneur), nécessité de se protéger (ex : insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur inscrit au RCS).


Le cas particulier du régime micro-entrepreneur : Il remplace le régime de l’auto-entrepreneur.

  • « Petits » commerçants souhaitants créer une activité sans constituer une société.
  • Formalités de création allégées et mode de calcul de l’IR simplifié.
  • Salariés en CDD ou CDI, demandeurs d’emploi avec maintient partiel des allocations chômage, retraités, fonctionnaires, etc.
  • Limites : CA HT annuel : 176 200 € max pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement. Et 72 600 € max pour les prestations de service relevant des BIC et les professions libérales relavant des BNC.


L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :

Constat : en France beaucoup d’entrepreneurs hésitent à se lancer dans la réaction d’une activité par crainte des conséquences sur leur patrimoine personnel.

  • Loi du 15 juin 2010, relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Particularité : statut intermédiaire entre EI et EURL.
  • Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels souhaitant limiter l’étendue de leur responsabilité.
  • Objectif principal : protection du patrimoine : mettre à l’abri ses biens personnels.
  • Patrimoine d’affectation (art L526-6 à L526-21 C com) : déclaration dans laquelle on liste précisément tous les biens ou tous les droits qui sont affectés à l’entreprise. Les biens de l’EIRL sont affectés au paiement des créanciers professionnels. Limitation de responsabilité de l’entrepreneur. Possibilité d’opter pour l’IS : les revenus générés par une EI ou EIRL sont soumis à l’IR. Contrairement à l’EI, l’EIRL permet à l’entrepreneur de choisir de soumettre les revenus générés à l’IS.


AVANTAGES : Création d'un patrimoine d'affectation pour l'exercice d'une activité éco sans création de société (Protection du patrimoine personnel), fonctionnement similaire à l'EI (Simplicité de création et de gestion), option pour l'EIRL dès la création ou à tout moment de la vie de l'entreprise.


INCONVÉNIENTS : Formalités nécessaires allégées par la loi PACTE, obligation d'affectation à l'entreprise des biens nécessaires à l'exercice de l'activité (Sortie des biens du patrimoine personnel de l'entrepreneur).

A retenir :

Google : maison mère = Alphabet
Toute entreprise n’est pas exploitée par une société : une personne physique peut exploiter une entreprise de manière individuelle. En revanche, la grande majorité des sociétés exploitent une entreprise. Une société : - Deux ou plusieurs personnes - Mise en commun de biens ou d’une activité - Volonté de s’associer : affectio societatis - Finalité = participation au résultat => Bénéfices (distribution de dividendes) ou pertes
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