La majorité des sociétés demandent leur immatriculation au RCS. La société constitue donc un sujet de droits distincts de leurs membres et possèdent doc un patrimoine. A contrario, les associés choisissent parfois de ne pas immatriculer la société, on parle alors de société en participation. Autre hypothèse : les associés n’en ont pas conscience ou refusent cette qualification. Le juge intervient et attribue la qualification de société : on parle alors de société créée de fait.
Conséquences en cas d’absence de personnalité juridique :
Société en participation :
Société créée de fait :
Conséquences :
Toutes les sociétés sont soumises aux dispositions générales du Code civil mais : les sociétés civiles sont soumises à d’autres normes du code civil & les sociétés commerciales : Code civil + Code de commerce.
La société commerciale est assimilée à un commerçant => Obligations comptables + Compétences du tribunal de commerce
Objet distinct :
Sociétés de personnes :
Sociétés de capitaux :
Déclin du clivage et distinction troublée :
Lorsqu’une société est constituée, les associés effectuent des apports.
C’est le cas pour les entreprises cotées en bourse :
Seules les sociétés commerciales peuvent réaliser une offre au public : SA, SCA, SE.
Règlementation contraignante et contrôle de l’autorité des marchés financiers (AMF).
AVANTAGES : Création d'une personne morale indépendante de ses membres, qui dispose de son propre patrimoine, recours à des financements facilité.
INCONVÉNIENTS : Nécessité de trouver des associés, formalités & coûts de création, formalités & coûts de fonctionnement.
L'Entreprise Individuelle (EI) :
AVANTAGES : Entrepreneur en nom propre (absence de personnalité morale => absence de comptes à rendre à d'éventuels associés), simplicité de création & de fonctionnement (Réduction des coûts, allègement des obligations comptables et statut fiscal simplifié si en deçà de certains seuils de CA).
INCONVÉNIENTS : Engagement du patrimoine personnel (Risques pour l'entrepreneur), nécessité de se protéger (ex : insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur inscrit au RCS).
Le cas particulier du régime micro-entrepreneur : Il remplace le régime de l’auto-entrepreneur.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :
Constat : en France beaucoup d’entrepreneurs hésitent à se lancer dans la réaction d’une activité par crainte des conséquences sur leur patrimoine personnel.
AVANTAGES : Création d'un patrimoine d'affectation pour l'exercice d'une activité éco sans création de société (Protection du patrimoine personnel), fonctionnement similaire à l'EI (Simplicité de création et de gestion), option pour l'EIRL dès la création ou à tout moment de la vie de l'entreprise.
INCONVÉNIENTS : Formalités nécessaires allégées par la loi PACTE, obligation d'affectation à l'entreprise des biens nécessaires à l'exercice de l'activité (Sortie des biens du patrimoine personnel de l'entrepreneur).
La majorité des sociétés demandent leur immatriculation au RCS. La société constitue donc un sujet de droits distincts de leurs membres et possèdent doc un patrimoine. A contrario, les associés choisissent parfois de ne pas immatriculer la société, on parle alors de société en participation. Autre hypothèse : les associés n’en ont pas conscience ou refusent cette qualification. Le juge intervient et attribue la qualification de société : on parle alors de société créée de fait.
Conséquences en cas d’absence de personnalité juridique :
Société en participation :
Société créée de fait :
Conséquences :
Toutes les sociétés sont soumises aux dispositions générales du Code civil mais : les sociétés civiles sont soumises à d’autres normes du code civil & les sociétés commerciales : Code civil + Code de commerce.
La société commerciale est assimilée à un commerçant => Obligations comptables + Compétences du tribunal de commerce
Objet distinct :
Sociétés de personnes :
Sociétés de capitaux :
Déclin du clivage et distinction troublée :
Lorsqu’une société est constituée, les associés effectuent des apports.
C’est le cas pour les entreprises cotées en bourse :
Seules les sociétés commerciales peuvent réaliser une offre au public : SA, SCA, SE.
Règlementation contraignante et contrôle de l’autorité des marchés financiers (AMF).
AVANTAGES : Création d'une personne morale indépendante de ses membres, qui dispose de son propre patrimoine, recours à des financements facilité.
INCONVÉNIENTS : Nécessité de trouver des associés, formalités & coûts de création, formalités & coûts de fonctionnement.
L'Entreprise Individuelle (EI) :
AVANTAGES : Entrepreneur en nom propre (absence de personnalité morale => absence de comptes à rendre à d'éventuels associés), simplicité de création & de fonctionnement (Réduction des coûts, allègement des obligations comptables et statut fiscal simplifié si en deçà de certains seuils de CA).
INCONVÉNIENTS : Engagement du patrimoine personnel (Risques pour l'entrepreneur), nécessité de se protéger (ex : insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur inscrit au RCS).
Le cas particulier du régime micro-entrepreneur : Il remplace le régime de l’auto-entrepreneur.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :
Constat : en France beaucoup d’entrepreneurs hésitent à se lancer dans la réaction d’une activité par crainte des conséquences sur leur patrimoine personnel.
AVANTAGES : Création d'un patrimoine d'affectation pour l'exercice d'une activité éco sans création de société (Protection du patrimoine personnel), fonctionnement similaire à l'EI (Simplicité de création et de gestion), option pour l'EIRL dès la création ou à tout moment de la vie de l'entreprise.
INCONVÉNIENTS : Formalités nécessaires allégées par la loi PACTE, obligation d'affectation à l'entreprise des biens nécessaires à l'exercice de l'activité (Sortie des biens du patrimoine personnel de l'entrepreneur).