1 : les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle

• un fait génerateur (mauvaise exécution) article 1231-1 du code civil
• un dommage (doit être : certain, direct, déterminé, prévisible) article 1231-2 et 1231-3 du code civil
• un lien de causalité (rapporter une preuve d'un lien de causalité entre cette inexécution/mauvaise exécution et le dommage)

2 : les causes d'exonération de responsabilité contractuelle

• clauses d'exonération de RCC
• clauses limitatives de RCC
• clauses étrangères (force majeur, fait d' 1/3, fait de la victime)

force majeur - article 1218 du code civil

c'est un évènement

• imprévisible
• irrésistible
• et extérieur

le fait d' 1/3

lorsque l'évènement imprévisible et irrésistible est le fait d' 1/3

le fait de la victime

lorsque l'évènement imprévisible et irrésistible est le fait d' 1/3