Contrairement au droit objectif, les droits subjectifs doivent être prouvés. Donc de faire la preuve de ses droits, d'établir la véracité d'une situation.

"La preuve des droits" désigne aussi l'ensemble du droit de la preuve, le système probatoire admis par le Droit objectif. Répond à 3 questions :

• Qui doit prouver ? ----> charge de la preuve
• Que doit-on prouver ? ----> objet de la preuve
• Comment doit-on prouver ? ----> modes de preuves et leur recevabilité

1. L'acte juridique

Manifestation de volonté créant des effets de droit voulus, donc destiné à produire des effets de droits attendus. Notion de contrat (Ex : contrat, testament, reconnaissance d'un enfant naturel,...)

°Conditions d'efficacité de cet acte :

. condition de fond : il faut que les acteurs présentent une volonté saine et une capacité juridique suffisante

. condition de forme : grande diversité. En fonction de l'acte cela va d'aucune formalité particulière à l'exigence d'un écrit.

2- Le fait juridique

Evènement , volontaire ou non, créant des effets de droits prévus par la loi qui ne sont pas voulus. (Ex : le décès, la naissance, cataclysme, accident voiture...)

Le plaideur doit en principe prouver l'existence de la règle de droit dont il souhaite l'application. Dispensé si règle insérée dans une loi française.

en revanche, la preuve de la règle de droit doit être apportée lorsque le plaideur invoque une coutume, un usage ou une loi étrangère applicable en France.

La preuve de l'évènement doit en principe toujours être apportée.

 Soit les actes ou les faits juridiques doivent en principe être prouvés.

• Celui qui affirme un fait doit le prouver.
• Tout litige met en présence un demandeur et un défendeur

Demandeur : demande de la reconnaissance d'un droit

Défendeur : personne contre laquelle l'action est intentée

Types de présomptions :

1. Présomptions légales

• simple : possibilité d'apporter la preuve contraire
• irréfragable : la loi interdit d'apporter une preuve contraire
• mixte : la loi limite les moyens par lesquels la preuve contraire peut être apportée

2- Présomptions de fait

• Librement posées par le juge
• Suffisamment graves, précises et concordantes ( ex : traces de freinage dans accident voiture)

Ce déplacement de l'objet de la preuve implique aussi el déplacement ( ou renversement) de la charge de la preuve.

Situations nécessitant une preuve parfaite (écrit) : nécessité de préconstituer la preuve.

• si acte ju porte sur une somme > 1500 euros
• si on veut apporter une preuve contraire à un écrit
• celui dont le montant ou la valeur de l'obligation dépasse 1500 e, ne peut pas réduire sa demande en justice pour se libérer de l'obligation de prouver par écrit.

Les types de preuves parfaites :

Donc en cas d'acte juridique, il y a exigence d'une preuve parfaite celle-ci peut être :

• Preuve écrite ou littérale : acte authentique ou acte sous seing privé
• Aveu judiciaire
• Serment dérisoire

2 types d'actes authentique :

• unilatéral = un seul exemplaire signé originalement
• bilatéral = autant d'exemplaire que de parties signées originalement

L'acte authentique est :

• dressé par un officier public compétent
• signé par les parties et l'officier public

Csq juridiques :

• grande force probante pour la date, le contenu  de l’acte et l’identité des parties
• Force exécutoire de l’acte : possibilité de recourir à un huissier pour faire exécuter l’acte

L'acte sous-seing privé :

• Engagement unilatéral : indication de la somme en toutes lettres et chiffres
• Engagement bilatéral : autant d'exemplaires que de parties

Csq juridiques :

• Force probante moindre : absence de date certaine
• absence de force exécutoire

Il existe 5 cas de preuves imparfaites :

• L'acte juridique inférieur à un certain seuil : <= 1500 euros ----> Preuve libre qui peut être apportée par les parties par tous moyens admis par le droit
• Copie : Fidèle et durable ---> idem
• Impossibilité matérielle et morale de se procurer un écrit : écrit perdu à la suite d'un cas de force majeure ou liens familiaux entre les parties ou lien de subordination ---> idem
• Acte juridique commercial ou mixte : acte conclu entre commerçants ou c et n-c -----> preuve libre; vu tout à l'heure
• Commencement de preuve par écrit : Ecrit imparfait émanant de la partie à laquelle il est opposé et rendant vraisemblable le fait invoqué ---> Commencement de preuve insuffisant : nécessité de compléter avec d'autres preuves

Ce sont les preuves libres, cela peut être :

• Un écrit imparfait : acte sous-seing privé irrégulier, lettre missive, un papier, SMS ou courriel
• Un témoignage : déclaration émanent d'un tiers par laquelle il relate les faits dont il a eu personnellement connaissance
• Les présomptions de l'homme (du juge) : doivent être graves, précises et concordantes
• Le serment supplétoire : le juge demande à une partie d'affirmer l'exactitude d'un fait
• L'aveu extrajudiciaire : déclaration par laquelle une partie reconnait, en dehors d'un juge, un fait qui lui est défavorable

L'écrit électronique :

Conditions :

• possibilité d'identification de l'auteur
• Intelligibilité
• Garantie de l'intégrité

Modalités (selon le cas) :

• Acte sous signature privée électronique
• Acte authentique électronique

Csq ju : même force probante que l'écrit sur support papier

La signature électronique :

Conditions : usage d'un procédé fiable d'identification du contractant

Modalités : manifestation de l'accord du contractant, qui assume les csq ju de l'acte

Csq ju : même valeur qu'une signature manuscrite