Base légale: loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Organisation cantonale des offices des poursuites et faillites.

Voie de saisie : Débiteurs non inscrits au RC (LP 42)

Voie de faillite : Débiteurs inscrits au RC (LP 39)

Voie de réalisation de gage : La créance est garantie par un gage mobilier (nantissement, droit de rétention pour les loyers commerciaux) ou immobilier (gage inscrit au RF comme cédule hypothécaire)

Le créancier doit l'indiquer au RC

•For : lieu où la poursuite est engagée

−Personnes physiques: domicile du débiteur

−Personnes morales: 

ØInscrites au RC: lieu d’inscription

ØNon inscrites: lieu de leur siège principal

Poursuite en réalisation de gage immobilier : lieu de poursuite de l'adresse du bien immobilier

Mobilier : Choix entre lieu de situation du gage et domicile du débiteur

•Féries: 7 jours avant et après Pâques et Noël et du 15 au 31 juillet

•Temps prohibés: entre 20 h et 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés

•Suspensions: Service militaire, décès d’un proche, maladie grave, etc.

1.Réquisition de poursuite (1j)

2.Le commandement de payer et l’opposition du débiteur (délai de 20 jours pour paiement) (10 jours pour faire opposition) si fait opposition :

3.Procédure de mainlevée de l’opposition

a) Action en reconnaissance de dettes Le créancier ne possède aucun titre constatant la créance

(le débiteur conteste la poursuite, le créditeur a le fardeau de la preuve, on veut faire reconnaître la dette)

---> Il peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition

b) Mainlevée provisoire Le créancier possède une reconnaissance de dettes (le débiteur à le fardeau de la preuve, on veut se libérer de la dette) (20 jours)

---> Si le débiteur entend contester la validité de la reconnaissance de dette, il devra ouvrir une action en libération de dette

c) Mainlevée définitive Le créancier possède un jugement exécutoire

----> Il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition du débiteur

4.Réquisition de continuer la poursuite: (délais max 1 ans depuis le commandement de payer)

−Saisie: débiteur non inscrit au RC

−Faillite: débiteur inscrit au RC

1. Réquisition de continuer la poursuite
2. Avis de saisie

• A) Procès-verbal de saisie de biens
• Procès-verbal B) acte de défaut de biens ( si le débiteur ne dispose pas de bien saisissables), il y aura donc un
• C) Procès verbal de saisie de salaire ou de gains

Reçu au plus tard la veille de la saisie. Tous les biens ne peuvent pas être saisis. Ce sont des biens insaisissables : (indispensable à la vie du débiteur, mobilier, vêtement ou encore outil utile à la profession)

Le créancier peut ensuite alors demander la réalisation des biens saisis. C'est la 3) réquisition de vente

Si le débiteur ne peut pas payer la créance due, il peut demander un sursis. En payant immédiatement le premier acompte, l'office peut lui accorder la possibilité de régler la créance par mensualité mais au max. 12 x.

La vente a lieu en général au enchère publique

Une fois les biens saisis, l'office va en premier prélever les frais lié à la procédure puis le reste est distribué aux créanciers. Un acte de défaut de bien est réalisé pour le découvert sera adressé à chaque créancier.

• Procès-verbal B) acte de défaut de biens ( si le débiteur ne dispose pas de bien saisissables), il y aura donc un
• Procès verbal de saisie de salaire ou de gains

• Liquidation totale du patrimoine du débiteur -> fermeture de l'entreprise et cessation de l'activité.

1. Commination de faillite

(Sommation de payer la créance en poursuite)

Délais de 20 jours pour payer ou dépôt d'un concordat (accord entre le débiteur et ses créanciers)

2) Dès l'expiration du délais, le créancier peut établir la réquisition de mise en faillite, il doit joindre sa demande du commandement de payer et la commination de faillite.

3) Le juge doit statuer sans retard et décide l'ouverture de la faillite. (concordat possible)

4) Le juge procède à l'inventaire des biens saisissables du falli et forment la masse active

5) Pour la suite il y a 3 manières de procéder :

L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire. La publication contient la sommation aux créanciers du failli de produire leurs créances afin de pouvoir participer à la faillite.

1. La réquisition de poursuite est adressée
2. Le commandement de payer

Le délai de paiement est d'un mois pour gage mobilier et 6 mois mois s'il s'agit d'un gage immobilier

Le gage sera réalisé si le débiteur ne paie pas ou ne fait pas opposition

3 Il peut faire opposition et le créancier peut requérir la mainlevée

4 Si le créancier obtient la mainlevée il peut requérir la réalisation du gage (vente du gage)

Dans le cas ou le solde de la vente ne permet pas de couvrir les frais du créancier, l'of délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage Dans le cas inverse, le solde est restitué au débiteur

• Démontrer que toute possibilité du règlement de l'amiable des dettes est exclue
• Montrer au juge que son budget sera équilibré après la faillite, doit lui permettre de repartir de bon pied
• Assurer le paiement d'une avance de frais

Pour radier une poursuite ?

Une poursuite a une durée de vie de 5 ans

Le meilleur moyen pour faire disparaître une telle inscription consiste à demander au créancier d'adresser é l'of un contrordre visant à la radiation pure et simple de la poursuite.