Partielo | CdM 9 : Le suffrage universel

Définition

Suffrage

Organisation politique de l'assentiment, càd de cette opération de la volonté qui consiste à accepter ou ne pas accepter une proposition faite ou une décision prise par un autre pouvoir. (M. Hauriou, "Traité de droit constitutionnel")

Suffrage universel

Suffrage qui n'est restreint par aucune autre condition que la citoyenneté. N'exclut donc aucun citoyen du droit de vote.

I. Suffrage censitaire et indirect masculin

A. Les "citoyens actifs"

Document 1 : Constitution de 1791. Section III. Assemblées électorales

Article 1 : électeurs se réunissent en assemblées électorales par département pour élire leurs représentants législatifs

Article 2 : élection à la pluralité (majorité) absolue + seul parmi citoyens du département

Article 3 : Condition d'éligibilité : citoyen actif

Article 4 : Tous agents de l'exécutif sont obligés d'accepter les résultats

Article 5 : Juge ne peut exercer sa fonction en même temps qu'il est représentant => Remplacé pour la durée du mandat

Article 6 : Nombres de mandats possible : pas de limite mais 2 d'affilée max

B. La Restauration (1815)

Document 2 : M. Crook, "Suffrage et citoyenneté sous la Restauration 1814-1830", in Suffrage, citoyenneté et révolutions 1789-1848, 2002

Nouveau système électoral :

1815-16 : utilisation des collèges électoraux du 1er empire
100 000 électeurs
modification : seuls collèges départementaux (plus importants) élisent députés => collèges d'arrondissements ne font que présenter candidats
Suffrage à deux degrés : grands électeurs élus par tous les ayants-droits de vote
Cens : impôts directs
300 francs pour voter
1000 francs pour être éligible
Loi Lainé, 1817 :
Chambre des députés renouvellée d'1/5 chaque année
Suffrage devient direct
Condition pour voter : 30 ans + 300 francs de cens
Condition d'éligibilité : 40 ans + 1000 francs de cens
=> Favorise bourgeoisie libérale urbaine
Loi du double vote (réforme de loi Lainé) :
Quart le + riches des censitaires vote 2 fois, élit 172 députés en + des 258 autres
Seuls à voter au chef-lieu du département, autres électeurs votent dans leur arrondissement
!! Arrondissements non administratifs, désignés par choix politique, une première

II. Suffrage universel masculin et vote des femmes

A. Suffrage direct et universel masculin

Document 3 : Décret du 5 mars 1848, qui convoque les assemblées électorales et fixe le nombre de députés à élire

Commence par : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Art 1 : Fixe la date des élections pour élire assemblée constituante

Art 2 : "L'élection aura pour base la population."

Art 3 : Nombre des représentants : 900 => colonies participent au vote

Art 5 : "Le suffrage sera direct et universel."

Art 6 : Conditions pour voter : 21 ans, 6 mois dans la commune au moins, pas de suspension des droits civiques

Art 7 : Conditions d'éligibilité : 25 ans et pas de suspension des droits civiques

Art 8 : Scrutin secret

Art 9 : Fixe chef-lieu de canton comme lieu de vote + nombre de votes par votant (1 pour chaque représentant qui doit être élu) + seuil de 2000 voix pour être élu

Art 10 : Indemnité de 25 francs par jour pour les représentants pour durée de la session

B. Le pouvoir du suffrage

Document 4 : F. Bin, "Le "Pouvoir du suffrage" chez Hauriou et sa postérité doctrinale.", Revue française de droit constitutionnel, 2016

1. L'approfondissement et le dépassement théorique du pouvoir de suffrage

Théorie du pouvoir de suffrage d'Hauriou, en 3 points :

Voir définition du suffrage
=> Suffrage envisagé comme un réel pouvoir (très passif, mais quand même)
Suffrage pas limité au pouvoir législatif, usage parfois pour exécutif, voire judiciaire
Ex des jurys criminels
Suffrage sert la séparation des pouvoirs en tranchant les différends entre législatif et exécutif
Pouvoir de décision gouvernementale
"Comme pouvoir de gouvernement, c'est le dernier", mais "comme pouvoir de souveraineté, c'est le premier"

2. Une théorie instrumentale au service de la redéfinition trialiste de la séparation des pouvoirs

Place du peuple dans conception d'Hauriou :
Méfiance envers puissance électorale
Considère que peuple soit incarner "souveraineté de sujétion" = légitimité du régime politique par reconnaissance de la domination de l'État par le peuple
Rôle du pouvoir de suffrage :
Propose nouvelle séparation des pouvoirs entre Législatif, Exécutif et de Suffrage
Suffrage permet de soutenir les 2 autres et de trancher les conflits
Pouvoir de suffrage réduit le champ du pouvoir législatif, renforçant donc exécutif
Pouvoir de suffrage ne gouverne pas, se contente de donner son assentiment à l'exécutif
Exécutif envisagé comme pouvoir dominant

Voir => "Cité de Dieu" de Saint-Augustin

C. Le suffrage universel

Document 5 : Ordonnance du 21 avril 1944, relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération

Article 1 : Peuple fr décidera des nouvelles institutions => Assemblée constituante sera élue dans ce but, par scrutin secret à un tour, "par tous les Français et Françaises majeurs"

Article 2 : Rétablissement progressif des institutions républicaines après Libération

Article 9 : Communes doivent reconstituer listes électorales en y rajoutant les femmes

Article 17 : "Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes."