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Connaître les protections et les interdictions dans le secteur de la communication :

1. Loi Toubon : Nécessité de traduire les mots étrangers en français pour respecter la loi. Les publicités utilisant des mots étrangers doivent inclure une traduction avec un astérisque.

2. Loi Toubon : Les slogans publicitaires en anglais doivent être déposés à l'INPI pour protéger les marques.

3. Droit à l'image : Utilisation d'images de célébrités sur des fèves nécessite une autorisation expresse et un contrat de rétribution.

4. Sosies : L'utilisation de sosies peut entraîner des poursuites judiciaires en raison de la confusion qu'elle peut créer.

Recommandations pour l'annonceur :

- Déposer la marque "galette latina" à l'INPI.

- Conserver le slogan, mais inclure une traduction avec un astérisque pour respecter la loi Toubon.

- Intégrer des messages de santé liés aux personnalités retenues

Impact de l'organisme sur les recommandations pour l'annonceur :

- Vérifier que les données des clients sont utilisées avec leur consentement.

- Assurer que la campagne respecte les règles du RGPD.

Connaître les interdictions et les réglementations particulières :

1. Publicité pour crédit à la consommation : Mention obligatoire du taux, du TAEG, des frais et du montant total du crédit. Inclusion de la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé."

2. Publicité pour crédit lié à un délai de paiement : Inclure les informations sur le prix au comptant, l'acompte, le montant total dû, et la nécessité d'une assurance.

3. Éviter de laisser entendre que le crédit améliore la situation financière.

4. Respecter les règles de la loi Évin pour la publicité sur l'alcool.

Fiche d'actualité :

- Nouvelle loi pour protéger les enfants exposés sur les réseaux sociaux en soulignant leur vie privée et permettant l'intervention judiciaire en cas de désaccord parental.

- Loi sur les influenceurs pour réguler leur activité sur les réseaux sociaux, encourager la transparence, et définir légalement leur activité. Les agences doivent adapter leurs méthodes de travail pour se conformer à cette loi.

- Les agences cherchent à former leurs équipes pour suivre les nouvelles règles, mais des zones grises subsistent, notamment en ce qui concerne les influenceurs résidant à l'étranger et les manquements des plateformes sociales.

Définition

UFC-Que Choisir

L'UFC-Que Choisir est une association française de consommateurs créée en 1960. Elle a pour but de défendre les intérêts des consommateurs et de lutter contre les abus des professionnels.

RGPD

permet aux internautes de contrôler et de protéger en partie les informations, qu’ils ont tendance à laisser sur des applications ou sites, même les plus personnelles (achats, pratiques amoureuses, relations…).

INPI

L'INPI est l'Institut national de la propriété intellectuelle, un organisme public français chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle.

ARPP

protection du consommateur-citoyen et liberté d’entreprendre et de créer. Elle agit en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels, des consommateurs, du public en général.

ARCOM

(Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) vérifie la conformité des spots publicitaires avec la loi pendant et après leur diffusion.