Le système fiscal français (J3)

Revenue capitaux immobilier

• Revenus financier (dividendes, intérêts, obligations)

Tous les revenus sont concernés

• Flat taxe sur le revenus brut
• Réel (ancien régime)

Avantages

• Abattement de 40% pour les dividendes
• Livrés réglementés (exonéré)
• Actions (Abattement pour durée de détention)

Flat taxe (17,2 prélèvement sociaux et 12,8 Impôt)

PER

• Cumul 3ans + année en cours pour versement
• 10% max des revenues (après abattement de 10% ou frais réel)

PP (Pleine propriété)

• Donation avec abattement de 100K

PEA

• Flat taxe
• Plafond 250k
• Intérêt jusqu'à 1Million
• Version jeune 18/25ans = plafond 20k
• Fiscalité avantageuse
• Uniquement PS pas d'impôt

LMNP (Loueur meublé non pro)

• Micro BIC ( plafond < 77,7k)
• Abattement de 50K = TMI + PS

Réel

• Bilan comptable (Actif/passif) (+ amortissement environ 5%)

Ouverture de compte

• Vérification identité : CNI / Domicile / Revenus / FCC - FICP

Les différends comptes

• Compte courant -- Compte individuel ou collectif (Compte joins ou indivis)
• Compte épargne
• Compte titre

Les saisies sur compte

• Saisie attribution = Permet au créancier muni d'un titre exécutoire de se servir directement sur le compte bancaire. Bloque les comptes durant 15 jours
• Saisie conservatoire = Elle permet au créancier de bloquer les sommes déposées d'en l'attente d'un titre exécutoire.
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) = Permet au comptable public de récupérer directement les sommes suite à des amendes ou une dette fiscale.

Clôture de compte

• Clôture à l'initiative du client = 30 jours Max / Clôture possible par tout moyen de communication
• Clôture à l'initiative de la banque = 60 jours avec recommandé et déclaration au FICOBA
• Sauf agression, fausse identité, incivilité, fraude. 

= Plus de prélèvement automatique et tous les chèques sont déjà débités.

Découvert autorisé

• 500€ = 0 commissions d'interventions mais AGIOS minoré (7/12%) à l'année
• Au-delà = Comme d'inter 8€ max 80€/mois

Agios minoré = 7/12% sur l'année

Agios non minoré = 18/20% sur l'année

Découvert autorisé = 50% des revenus MAX (Salaire + revenus locatifs)

Frais divers

Chèques rejetés

• 0/15€ = 0€
• 15/50€ = 30€
• + 50€ = 50€ de frais

Frais de rejet de prélèvement = 20€

Frais lettre débiteur = 12€

Donation déguisée

• Grands parents -- enfants = 32k/15ans
• Parents -- enfants = 100k/15ans (10ans en 2024)

Désolidarisation de compte joint

• interdite en cas de crédits en cours.
• Compte créditeur
• Compte devient INDIVIS donc moyen de paiement récupérés

Convention de compte

Obligation légale fixée par décret (Contrat entre la banque et le client qui précise les modalités de fonctionnement du compte.

• Durée de la convention
• Produits et services rattachés au compte
• Commissions et tarification
• Modification tarifaire
• DI ou DD
• Engagement du client
• Secret Pro
• Compte joint (Solidarité passive ou active)
• Transfert ou résiliation du compte
• Décès du titulaire
• Fonctionnement du compte dans la procédure du droit au compte
• Médiation (Saisie gratuite du médiateur en cas de litige)
• Autre informations : Moyens de com, conditions de procurations

L'inclusion bancaire

Lutte contre l'exclusion bancaire

• Permet de saisir la BDF pour choisir une banque suite à de nombreuses incidents
• Lettre de refus de la part de la banque
• Après choix de la BDF 3jours pour ouvrir le compte
• Les services bancaires de bases (SBB) = Ouverture et tenue de compte, dépôts et retraits, encaissement de chèques et de virements, paiement par SEPA.
• Com d'inter limité à 4€/opé et les frais de rejet de prélèvement à 20€/mois ou 200€/an
• 1 virement permanent autorisé et 4 virements SEPA/mois

Les vérifications obligatoires

• Attention IB, FCC/FICP, blanchiment

FCC

• Abusif chéquier sans provision
• Abusif carte
• Oppo 8 jours avant
• Blocage carte 48h avant

FICP

• Plus de 60 jours consécutif
• Découvert permanent (1fois dans le mois en positif)

Les renseignements complémentaire (KYC)

• Situation familiale, locataire ou propriétaire
• Les 4p = découverte perso, pro, patrimoine et privée

1) Services bancaires traditionnels

• Compte et moyen de paiement
• Crédits
• Epargne : Epargne bancaire, épargne retraite : assurance vie (fond euros ou UC), épargne financière (Intérêt/dividende)

2) L'offre omnicanal

• BAD (Site, Apps, SED)
• E-carte
• Banque en ligne
• Borne libre service

3) Les autres services / produits

• Assurance (biens ou personnes) : Prévoyance, Complémentaire santé
• Télésurveillance
• Téléphonie
• Biens immobiliers
• LOA - LLD - Auto

Monnaie fiduciaire = monnaie physique (pièces et billets)

Monnaie scripturale = Monnaie virtuelle (Chèque, virement, cb, TIP, paiement téléphone)

Carte bancaire (Appartient à la banque) : Numéro de carte, cryptogramme, validité de la carte.

Assurances et prévoyances

• L'assurer et le souscripteur sont souvent la même personne
• L'assurer c'est celui sur le quel repose le risque

Contrat sur personnes

• Personne physique (en vie, maladie, accident ou décédé)
• Passif indirect (tuile qui tombe de la maison) direct (assurance voiture)

Le bénéficiaire : Personne qui reçoit la rente versé par l'assureur

L'assureur : Partie du contrat qui garantit le risque prévu au contrat

FLAIR (Caractéristique d'un risque)

Futur

Licite

Aléatoire

Indépendant de la volonté de l'assuré

Réel (réalité du dommage)

Le principe indemnitaire est un principe fondamental selon lequel la prestation de l'assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice subi par l'assuré.

Vol de véhicule = Ne peut excéder la valeur réel de celle-ci.

Les cibles de clients pour les mutuelles sont les jeunes.

Principe forfaitaire : Autorise l'assureur et l'assuré à déterminer le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice.

Assurance individuel = Lien direct

Assurance collective = Triparties

Intermédiations

• Courtiers
• Mandataires
• Agents généraux
• Intermédiaires assurances
• Mutuelles

Informations obligatoires (contract ou agence)

• Adresse service réclamation (médiateur)
• Numéro ORIAS
• Lien direct ou indirect en capital à partir de 10% avec l'assureur
• Identité

Devoir de conseil sur les connaissances financières (léa)

DDA

• En vigueur depuis le 01/10/2018
• Renforcer la protection du consommateur
• Humaniser les règles de distributions et les produits d'assurances

Les piliers de la DDA

• Gouvernance et surveillance des produits
• Information client (DIC) document d'information clef --> (DIP) Document d'information précontractuel (Bonus, Malus.. Bonne foie)
• Transparence de la rémunération

Droit : Caractéristique du contrat d'assurance

• Consensuel : Volonté entre les parties de réaliser
• Symb ??

Exclusions au contrat d'assurance

• Faute intentionnelle
• Risques liés à la guerre
• Vice propre de la chose assurée
• Risque nucléaire

Non paiement cotisation

• 10 jours = Rappel le client pour régler
• +30 jours = Suspension garantie
• +10 jours = Le client peut régler sous 10jours sinon clôture

Sinistre RC

• La faute
• Dommage
• Causalité

Protection auto

• Protection corporelle
• Assurance dommage
• RC civile conducteur

MRH

• Dommage
• RC
• Garantie aux personnes

Marge d'intermédiation : Ecart entre le % du livret et le taux de l'emprunt

Epargne bilan : Nos différents produits d'épargnes

Epargne hors bilan : Assurance vie (Argent non accessible)

Epargne à vue : Livret A, LEP,

Epargne à terme : Titre de créance, compte à terme

Epargne logement : PEL

Valeur mobilières : Actions, Obligations, SICAV, FCP

Livrets règlementaire

• Livret A : 10 / 22 950 / 3% Net --> Financement logements sociaux
• LDDS : 10 / 12 000 / 3% Net --> Fonds collectés pour financer des projets de développement durable (PME qui font de l'éolien) --> Condition : Résident fiscal Français
• LEP : 0 / 10 000 / 5% Net --> Résident fiscal Français (Plus besoin de l'avis d'impôt pour justifier les revenus c'est automatique)
• Livret jeune 12/25ans : 0 / 1600 / 3,25% : Taux fixé par la banque avec une limite règlementaire --> Au moins égale au livret A --> Condition : résident fiscal Français

Epargne logement

• CEL : 300€ / 15 300€ / 2%
• Personne physique
• Pas de résidence fiscal
• Mouvement sur livret de minimum 75€ versement ou retrait
• La fiscalité dépend de la date d'ouverture
• 1 seul/personne
• Avant 2018 uniquement les PS sinon IR + PS
• Permet de mettre de côté pour faire des travaux
• Prêt CEL 23K (Dépend des intérêts versés)
• 18mois minimum pour prétendre au prêt épargne logement
• Uniquement sur la résidence principale pour les travaux
• Si CEL à 2% + 1,5% pour le prêt donc prêt à 3,5%
• CEL et PEL = Dans le même établissement

• PEL : 225 / 61 200 / 2,25% + Taux fixé le 1 janvier de chaque année
• Durée : 15ans
• Avant Aout 2002 les PEL ouverts : Prime d'état versé avec ou sans prêt (1525€ brut après clôture)
• Prime d'état : Calculé dans les anciens taux à 4,5%
• Une fois la prime d'état versé le montant de la prime d'état étais retirer du taux donc 4,5% - 1,23% = 3,27%
• Versement : 225 + 45 du premier versement = 270€ à l'ouverture
• Versement initial + montant du versement souhaité
• Versement initial 55 200 max avec un minimum de 540€ par année restante jusqu'à là dixième
• Si clôture avant 2ans : taux du CEL en vigueur et perte du prêt
• Si clôture 2/3ans : Taux du PEL et perte des droits à prêt
• Si clôture 3/4ans : Taux PEL et droits à prêt réduit
• Si clôture après 4ans : Taux du PEL et conservation des droits à prêt
• Ouverture avant 2011 = Pas de limite de détention + uniquement soumis au PS à la clôture
• Depuis le 1 mars 2011 = PS chaque année par la banque (Voie de rôle) + IR au bout de 12ans + 15ans MAX
• Quelque que soit l'année d'ouverture versement impossible après 10 ans
• 12ième année : tous les intérêts perçu sont déclarable à l'IR
• Nouveau PEL 2018 : 2018 = PS + IR dès le début
• Dispense d'acompte IR fiscale entre le 1er septembre et fin novembre (Uniquement seul avec un seuil 25ke) et couple 50Ke

• Quadretto (PEL + CAT)
• Auto alimenté par le compte à terme
• Compte à terme clôturé tout les 6mois et reversé sur le PEL
• Durée 4 / 6 / 8 / 10ans
• Plafond 50ke mais en fonction de la caisse
• Argent frais 3% ou 2,5% recyclage
• Auto gestion 10ans MAX après versement obligatoire comme le PEL (45€/mois)

Fiscalité

• PS : 17,2%
• IR : 12,8%

Suite à un décès d'un proche

• Récupération du PEL d'un défunt
• Donc 2 PEL possible si déjà un au préalable
• Compte titre également

Livrets non règlementaire (Compte sur livret)

• Livret B Brut : 0 / Pas de plafond / 0,05% : Compte d'attente --> Joint possible
• CSL vert Brut : 0 / Pas de plafond / 0,25% : Compte d'attente --> Joint possible

Comptes à termes (contractuels) Durée et taux données

Souvent avec les entreprises

• Excédant de trésorerie (Exemple : 6mois 2,80%) ni plancher ni plafond
• Retrait par anticipation mais pénalité de retrait --> Doit arriver à terme
• Personne physique ou moral
• Minimum 1mois (Changement des intérêts sur différentes périodes)

Bon de caisse

• Taux fixé à l'avance ainsi que la durée
• 1500€/pièce
• Retrait anticipé mais pénalité sur intérêt
• Durée max 7ans
• Fiscalité : IR + PS
• Personne moral ou physique
• Disparu depuis 2016

Titre négociable à cour terme

• Taux et durée défini à l'avance
• Prêt en faveur d'un émetteur (Entreprise ou personne physique)

OAT = Obligation émise par l'état (Sensibilisation taux d'intérêt)

Depuis le 01 janvier 2024 : Remboursement anticipé sur prêt conso = 1% sur le montant restant du si supérieur à 10K

Les différents marchés

Marché monétaire (Interbancaire)

• Moins de 1an
• Institutions financières et entreprises
• Rendement faible

-------->

Marché titre de créance négociable (Euroester)

• Obligation d'état
• Emprunt
• Peuvent émettre = Pro financiers --> Etat --> banques --> Entreprises

L'état émet des OAT (des obligations à taux fixe pour rentrer des liquidité)

• OPCVM : Organisme de placement collectif en valeur mobilière
• OPCVM monétaire (Risque de 1/7) --> Notation AMF
• OPCVM : Monétaire, diversifiés, obligataires, fond éthique ou ISR, action, capital, garanti, profilés, distribution, horizon, capitalisation, fond alternatif, indiciels, fonds à formule, les OPCVM d'OPCVM et le fond de portage
• FAF (Fonds à formule) : Questionnaire au client au début et à la clôture

• SICAV : Société d'investissement à capital variable
• Valeur mobilière : Sont les titres financiers que les investisseurs peuvent acquérir sur les marchés financiers

• SCPI : Société civile à placement immobilier --> Placement collectif --> Non côté
• 2 SCPI --> Entreprise : Locaux commerciaux ou habitation (Diversification)
• Valorisation revu chaque année en fonction de la valeur final de la SCPI (Parc immobilier)
• Placement à long terme --> 8 ans minimum
• Frais à l'entrée de 8 à 10% (Frais de notaire et de gestion)
• Mode de rémunération loyer --> donc revenus foncier = Pas de PFU
• Placement fait pour des compléments de revenus versés chaque année
• Rentre our le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Contrat assurance vie --> versement sur fond en euros --> Donc uniquement PS tant que ça en sort pas

• OPCI --> Immobilier (30/50% du total de l'OPCI), monétaire, action
• Frais d'entrée entre 3/5%

Produits dérivés (Pour les plus aguerris)

• SWAP : Produits financier pratiquer par les banques (placements des banques sur les taux d'intérêts)
• Warrants : Produits dérivés spéculatifs, donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix et jusqu'à une date d'échéance déterminés à l'avance --> Effet de levier moins puissant que les CALL ou les PUT
• Call/Put (Indice boursier, action) --> Parié à la baisse ou à la hausse mais sans acheter

Les Actions (PFU)

• Titre de propriété
• Portion capital
• Droit info
• Droit de vote
• Droit au dividende

Les actions au porteur

• Les actions au porteur sont donc des actions détenues anonymement par des actionnaires et elles ne sont pas libellées au nom d'un détenteur , mais à la destination d'un porteur.
• Ainsi, la société qui émet l'action ne connait nullement l'identité de son actionnaire.

Obligations

• Sont une valeur mobilière qui représente une part de dette, à la différence des actions qui représentent une part du capital de l'entreprise.

• Il y a différentes obligations (court, moyen et long terme)
• Court : < 1an
• Moyen terme : 1an à 10ans
• Long terme : > 10ans

Coupon classique : Chaque année compte chèque

Coupon zéro : Capitalisation

Prêt immobilier

• Courrier (Cachet de la poste faisant foi) 10jours de réflexion --> Après expédition du courrier
• Maison, appartement, garage, terrain, immeuble, local pro
• Ancien ou neuf
• Locatif ou pas ?

Plan de financement

• Dépenses : Achat du bien nu (pas de cuisine) 180 000€
• Frais notarié : Neuf 2,5/3% --> Ancien 7/8%
• Travaux
• Frais de banque ou de courtage (Frais de dossier 1 000€)
• Caution (2500€)

Ressources financement

• Apport
• PTZ

PTZ : Nombre de personne au foyer, RP, Neuf, Primo accédant, zone géographique, revenu

• Uniquement les revenus salariales (N'inclus pas les revenus foncier)

PEA

• PEA Assurance = Plus d'intérêts
• PEA PME = Ouvert en 2014 (Action petites et moyennes entreprises) / Plafond 225Ke
• PEA Bancaire = Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150ke.

Assurance vie : Droit d'entrée --> Arbitrage --> Frais de gestion

Garantie plancher : Jusqu'à 85ans si décès et perte en capital

Avance : préconisée pour les clients ayant versé avant 70ans et voulant retirer après 70ans pour ne pas toucher à l'abattement.

Fiscalité

• Dès 8ans 7,5% au delà de 4600€ sinon (Uniquement PS)

GEDEL : Gestion déléguée dès 1500€ (VEGA investissement) arbitrage des fonds

(Equilibré, vitalité, audace)

APE : Allocation pilotée équilibré

APO : Allocation pilotée offensive

Fonds temporaires

• FAF
• Emprunt
• SCPI
• OCPI
• CAT (BPCE Life)

Fonds permanents

• Fond €
• Fond Monétaires (1)
• Fond Obligataire (2/4)
• Fond Actions (4/7)
• Fond mixte

Les crédits

Les revenus de la banque (Fond propre / Argent placé)

Collecte pour prêt = Marge d'intermédiation

Comme d'intervention = Frais de dossier / Commission / Assurance

PNB - Salaires - Charges

Protéger la clientèle fragile pour limiter le risque (Risque de crédit)

Financement prêt immobilier

• RP (Neuf / ancien)
• RS //
• RL //
• Garage sauf rattaché à la maison
• Terrain (Projet construction) ou déjà RP ou terrain de loisir
• PRO
• Travaux (Pas d'embellissement)
• Aménagement maison
• Pierre / Papier (Société de gestion proposant un investissement pour montant contre une rémunération). Rémunération tout compris (Taxe, ménage, travaux) mais variable.
• Viager

Resta à vivre

• Revenus du foyer - crédit - impôt (Charges) / nombres de personnes dans le foyer = RAV
• 1300€ seul
• Couple + 900€
• Enfants 300€/ personne

Les Lois encadrant le crédit immobilier

• Lois consuméristes (Afin de protéger l'emprunteur)

LOI LEMOINE  2022

• Résiliation d’assurance emprunteur à tout moment avec des garanties équivalentes
• Pas de questionnaire médical < 60ans avant la fin du crédit et < 200ke de crédit immobilier

LOI SCRIVENER 1979 

• Offre par écrit mentions obligatoires avec montant TAEG, période de remboursement.
• Délai réflexion 10 jours à compter de la réception < rétractation sans frais 
• Clause suspensive vente d’un bien Immobilier

LOI NEIERTZ 

• Protéger les emprunteurs contre le surendettement (motifs valables) déposer une procédure de surendettement pour plan échelonnement de sa dette 

LOI LAGARDE 

• Protéger les emprunteurs contre le surendettement : obligation pour l’emprunteur 
• Assurance emprunteur 2014 
• Souscrire une ADE en dehors de l’établissement préteur 
• Pas de frais pour déliaison d’assurance 

LOI HAMON 

• Changement d’assurance emprunteur uniquement les 12 premiers mois suivant la signature du contrat à garanties équivalentes 

LOI ALUR 

• Pour favoriser l’accès au logement 

LOI BORLOO

• Procédure de rétablissement : effacement des dettes, impôts des contribuables

Amendement BOURQUIN 2017 (Modification proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante).

• Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la liberté de changer d'assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire, dès lors que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes avec celles de l'ancien.

Les sûretés du crédit immobilier

PPD : Privilège prêteur de denier (Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit. la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque. L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Hypothèque légale :

• Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
• Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte. Bien déjà existant !! Remplacement PPD

Hypothèque conventionnelle :

• L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier. Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain). L’hypothèque porte sur un bien immobilier.
• Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit. Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

Nantissement :

• Le nantissement est le contrat par lequel vous, emprunteur, permettez à la banque qui vous accorde un prêt de détenir en garantie une partie votre patrimoine financier, et ce, pendant toute la durée de remboursement de ce prêt.
• Les biens nantis sont des produits financiers tels qu’un compte épargne, une assurance vie, des comptes titres en OPCVM (Organismes de Placement Collectif aux Valeurs Mobilières) ou des contrats de capitalisation.
• C'est la solution la moins coûteuse car contrairement aux autres garanties, le nantissement n’est généralement pas soumis à des frais supplémentaires.

• Pour avoir recours au nantissement, vous devez disposer d’une épargne conséquente.
• Lorsque vous nantissez votre compte, l’entièreté des fonds nantis est placée entre les mains de la banque prêteuse. Une fois le compte nanti, vous ne pourrez plus disposer des fonds qui sont dans ce compte. Puis, si vous avez opté pour un nantissement total de votre compte, tous les nouveaux apports effectués tomberont dans le nantissement alors même que les sommes disposées sur le compte nanti seraient supérieures au montant du prêt.

Caution Personnelle :

• Une personne physique : En général, il s’agit d’un proche souhaitant vous aider à financer votre achat immobilier. Ce cas est plutôt rare car il engage la personne sur le long terme, parfois pendant plusieurs décennies. Et comme la caution est dite « solidaire », la banque se retourne immédiatement vers elle, sans même avoir besoin de relancer l’emprunteur.
• Caution personnel pour entreprise (Défaillance de la société, la banque se retourne vers le dirigeant de la société).

Caution Mutuelle :

• Un organisme de cautionnement : C’est une société spécialisée dans la mise en place de garanties. On parle alors de cautionnement mutuel car l’organisme puise dans un fonds commun, alimenté par l’ensemble de ses adhérents, afin de rembourser le prêt immobilier d’un débiteur défaillant.

• Une mutuelle : Au-delà de la couverture médicale, votre mutuelle peut enrichir son offre d’un système de caution. C’est le cas des mutuelles de fonctionnaires qui proposent des conditions très avantageuses aux membres du secteur public. ------>

La caution de prêt immobilier CASDEN présente de nombreux avantages : BPCE secteur public

• Un tarif attractif ;
• Une excellente alternative à l’hypothèque ;
• Absence de frais de mainlevée en cas de vente du bien avant l’échéance du prêt ;
• Composée de parts sociales, la caution est entièrement récupérable au terme du financement.

• Cotisations unique payable en 1 seule fois mais possibilité de récupérer 70% des cotisations à la fin du crédit (crédit logement).

Couverture assurance emprunteur

• En fonction des garanties souscrites, l'assureur prend à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, ou le remboursement du capital restant dû, si un des risques assurés survient.

Le décès

• L’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû (Tout dépend de la quotité).
• Exclusion suicide la première année.
• Limita d'âge pour la souscription en fonction des contrats (85ans) Crédit agricole.

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

• Si l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie courante (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver), l’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû.

L’incapacité temporaire totale (ITT) invalide au bout de 3ans

• Elle intervient quand l’assuré est, par maladie ou par accident, temporairement inapte à exercer soit son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus. La garantie peut différer selon les contrats sur plusieurs aspects : sa durée (durée du prêt ou non), le délai de franchise, le plafonnement ou non des prestations ; la couverture de l’emprunteur qui n’exerce pas ou plus d’activité au moment du sinistre ; le pourcentage de la mensualité prise en charge ; les affections couvertes ou exclues (dorsales, psychiatriques …) et les conditions d’hospitalisation ; les modalités de la prise en charge (prestation forfaitaire dont le montant correspond à un pourcentage de la mensualité du prêt, ou indemnitaire dont le montant versé dépend de la perte de revenu).

L‘invalidité permanente totale ou partielle (IPT/ IPP)

• Dans ce cas l’assuré est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus. Une garantie complémentaire peut intervenir à partir d’un certain niveau d’invalidité.

• Les indemnités sont dues après la reconnaissance par l’assureur, selon une méthode d’évaluation mentionnée dans le contrat d’assurance, de l’état d’invalidité total ou partiel.
• Les échéances sont prises en charge en totalité ou en partie, et une option peut prévoir le versement du capital restant dû. Pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l’impossibilité de poursuivre soit l’activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu’elle soit.
• Il peut également être tenu compte d’une invalidité fonctionnelle. La garantie perte d’emploi Cette garantie est facultative. Elle couvre l’assuré en cas de licenciement et lorsqu’il perçoit une indemnité chômage. Elle consiste soit en un report d'échéances à la fin de la période de chômage, soit en un versement forfaitaire ou encore, mais rarement, en un paiement des mensualités échues pendant le chômage.
• Elle est généralement accordée après une période de franchise et une période de carence pour une couverture limitée à plusieurs mois par période de chômage et pour une durée cumulée déterminée en mois.

Formation obligatoire

• DCI (Directive Européenne sur le crédit) : Formation pour proposer tout types de crédit (40 heures de formations) puis 7 heures tout les ans.