Fiche de Révision : Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

1. Introduction

Définition :

• Base de données obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
• Regroupe des informations économiques, sociales et environnementales.

Objectifs :

• Faciliter l'accès à l'information pour les représentants du personnel.
• Centraliser les données nécessaires au dialogue social.

Cadre réglementaire :

• Articles L.2312-18 et suivants du Code du travail.

2. Champ d’application et obligations légales

Entreprises concernées :

• Obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Responsabilité de l’employeur :

• Mise en place et mise à jour régulière.
• Accessibilité aux membres du CSE (Comité Social et Économique).

Sanctions en cas de non-conformité :

• Risques de contentieux ou sanctions administratives.

3. Contenu de la BDESE

Thématiques obligatoires :

• Investissement social : Formation, conditions de travail, égalité professionnelle.
• Investissement matériel et immatériel : Moyens financiers alloués.
• Égalité professionnelle femmes/hommes : Indicateurs spécifiques.
• Rémunérations : Évolution des salaires et répartition.
• Activité et emploi : Effectifs, embauches, départs.
• Politique sociale : Conditions de travail, santé et sécurité.
• Environnement : Impact des activités de l'entreprise sur l'environnement.

Contenu personnalisé :

• Possibilité d'ajouter des thématiques supplémentaires via un accord collectif.

4. Format et mise à disposition

Format préconisé :

• Numérique, accessible via une plateforme ou un intranet.

Mise à jour :

• Annuelle ou selon les évolutions de l'entreprise.

Confidentialité des données :

• Respect des obligations de confidentialité (données stratégiques, personnelles).

5. Utilisation dans le dialogue social

Consultation des représentants du personnel :

• Préparation des réunions du CSE.

Outils pour la négociation collective :

• Discussions sur les salaires, l'égalité professionnelle, la stratégie environnementale.

Transparence et responsabilisation :

• Renforce la confiance entre employeurs et salariés.

6. Focus sur la dimension environnementale

Contexte législatif :

• Intégration des données environnementales dans la BDESE avec la loi Climat et Résilience (2021).

Exemples de données environnementales :

• Empreinte carbone.
• Gestion des déchets.
• Consommation énergétique.

7. Exemple de BDESE

Thématique Exemples de Données Activité et emploi Effectifs, taux de turnover Investissement social Budget formation, conditions de travail Rémunérations Évolution des salaires, écarts hommes/femmes Politique sociale Taux d'accidents du travail, conditions de travail Environnement Empreinte carbone, consommation d'énergie Conclusion :

• La BDESE est un outil essentiel pour le dialogue social et la transparence au sein de l’entreprise.
• Elle favorise la prise de décision informée et l’amélioration des conditions de travail.