FICHE DE RÉVISION – ASSURANCES COLLECTIVES : CONNAISSANCES JURIDIQUES ESSENTIELLES

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1. Définition de l’assurance collective

Contrat d’assurance souscrit par une entreprise pour couvrir ses salariés (et parfois leurs ayants droit) en santé, prévoyance, et/ou retraite complémentaire.

• Objectifs : protection sociale des salariés, avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise.

• Obligation : mutuelle obligatoire depuis 2016 (ANI).

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2. Les textes juridiques de référence

Loi de mensualisation (1978)

• Obligation de maintenir une partie du salaire pendant l’arrêt maladie (après 7 jours de carence).

• Complété souvent par un contrat de prévoyance collective.

Loi Évin (1989)

• Article 4 : maintien des garanties frais de santé (ex : retraite, licenciement).

• Articles 2 & 7 : maintien des droits anciens salariés, tarif encadré, devoir d’information.

ANI (Accord National Interprofessionnel – 2013)

• Imposition de la mutuelle obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

Article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale

• 3 modes légaux de mise en place d’un régime collectif :

1. Décision unilatérale de l’employeur (DUE),

2. Accord collectif,

3. Référendum.

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3. Focus : prévoyance des cadres – 1,50 % TA

• Obligation de l’employeur de cotiser à hauteur de 1,50 % du plafond de la Sécurité sociale (PMSS).

• Pour financer la prévoyance décès des cadres.

• Non négociable, même par accord collectif.

• Cotisation soumise à CSG/CRDS.

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4. Les régimes “Article 83”

• Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

• Exonérations fiscales et sociales sous conditions.

• Capital bloqué jusqu’à la retraite sauf exceptions (invalidité, décès…).

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5. Les catégories objectives et dispenses d’affiliation

Catégories objectives

Groupes définis selon des critères professionnels (ex : cadres, non cadres, temps partiel…).

• Éviter toute discrimination.

• Obligatoire pour bénéficier d’exonérations sociales.

Dispenses d’affiliation légales

Salarié peut refuser l’adhésion dans certains cas :

• Couvert par mutuelle obligatoire de son conjoint.

• CDD ≤ 3 mois, apprentis, temps partiel < 15 h/semaine.

• Bénéficiaire de la CSS.

• Salarié déjà présent lors de la mise en place par DUE.

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6. Portabilité des droits

Maintien gratuit des garanties santé/prévoyance jusqu’à 12 mois après départ (ANI – 2013).

Conditions :

• Rupture du contrat de travail non fautive (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle),

• Bénéfice de l’assurance chômage,

• Dernier contrat couvert.

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7. 100 % Santé (réforme récente)

• Obligation des mutuelles responsables de couvrir intégralement certains soins :

• Optique,

• Dentaire,

• Audiologie.

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8. Rôle du gestionnaire d’assurance collective

Missions clés :

• Gestion des affiliations/désaffiliations.

• Suivi des cotisations et relations avec l’assureur.

• Gestion des sinistres : arrêt de travail, invalidité, décès.

• Information des salariés sur leurs droits (portabilité, dispenses).

• Veille réglementaire (lois, ANI, réforme 100 % santé).

• Réclamations et suivi qualité.