Définition

L'action civile permet à la victime d’une infraction de demander réparation de son préjudice devant le juge pénal.

Etape 1 : conditions pour agir

1. Qualité et intérêt à agir

• Article 2 : qualité si la personne a souffert du dommage.
• Article 3 : intérêt si préjudice personnel, direct et actuel.

=> Ces deux questions reviennent à traiter d'un préjudice actuel, personnel et direct

2. Capacité à agir

• Pas traitée par le CPP → voir Code civil, Code de commerce, etc.
• Mineurs / majeurs protégés : représentés par leur représentant légal.

Etape 2 : modalités de constitution de partie civile

1. Par voie d’action (parquet inactif)

• Citation directe : délits + contraventions.
• Plainte avec constitution de partie civile (CPC) : délits + crimes.

Pour la CPC des délits uniquement (article 86) :

Article 86 (CPC et délits uniquement) :

→ Plainte déposée, attendre 3 mois, puis saisir le juge d’instruction.

→ Dispositions pas applicables aux crimes.

Consignation obligatoire pour CPC (condition de recevabilité) :

• JI → Article 88
• Tribunal correctionnel → Article 392-2

2. Par voie d’intervention (procès déjà engagé)

• Victime peut intervenir à tous les stades, sauf en appel pour la 1ère fois.

3. Choix stratégique entre action / intervention

Dépend :

• De l’état de l’affaire,
• Des preuves disponibles,
• Du comportement du parquet.

Etape 3 (pas toujours) : vérifier l'extinction de l'action publique

• L’action publique éteinte (ex : prescription) → empêche la partie civile de saisir le juge pénal.
• Être attentif aux dates anciennes dans les cas pratiques.

CAS PARTICULIERS

• Associations, syndicats : conditions spécifiques prévues par le Code du travail ou CPP.

=> À traiter seulement si l’énoncé les évoque.