Selon l'article 8 de la DDHC "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établit et promulgué antérieurement au délit". Le principe d’individualisation des peines n’empêche pas la fixation de règles assurant la répression des infractions. Une sanction administrative à caractère punitif ne peut être appliquée que si elle est expressément décidée par l’autorité compétente. Selon sa nature, une sanction relève du juge administratif, sauf si elle est purement disciplinaire, auquel cas elle n’a pas le caractère d’une punition.
Le principe de légalité
A retenir :
C'est un principe qui indique que les actes de l'admnistration et ce du législateur sont conforme aux droits. De plus les actes inférieur doivent respecter ce qui leurs sont supérieur.
Norme écrite
Ce sont des normes constitutionnelle. Ce sont l'ensemble des normes qui font partie du bloc de constitutionnalité, dont la constitution, le préambule de 1958 et 1946, la DDHC et la charte de l'environnement. Ce sont également des normes infra-constitutionnelle dont la loi et la réglements
Normes non écrite
Ce sont les principes généraux de droit qui ne sont pas expréssement formulé par les textes mais consacrés par le juge. De même les décision de justice sont des normes non écrites.
A retenir :
Concernant l'article 62; le conseil constitutionnel, défini la portée de l'article 62 dans trois décisions majeure (1962; 1988; 1989). Il assimile l'autorité de ces décisions à l'autorité de la choses jugée. Cette notion prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que ; 1) la chose demandé soit la même ; 2) que la demande doit fondée sur la même cause; 3) que la demande soit entre les mêmes parties formée par elle et contre elle en la même qualités
CE, 1985, Etablissement Outter
Le Conseil d’État s’aligne sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans la limite de l’objet et de la cause juridique. En l’espèce, il s’agissait des redevances perçues par l’Agence de l’eau, définies par le Code de l’environnement selon les principes de prévention et de réparation. Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé en 1982 que ces redevances constituaient des impôts et devaient être classées parmi les impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution.
CE, 1987, Conseil de concurrence
Dans cet arrêt le conseil constitutionnel vient dégager un PFLR --> le dualisme juridictionnel. Le dualisme juridictionnel désigne la coexistence en France de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif, chargé de juger les litiges impliquant l’administration, et l’ordre judiciaire, compétent pour les affaires entre particuliers. Ce principe garantit une séparation entre le droit public et le droit privé.
CE. 1996
Dans cet arrêt le CE reconnait que l’extradiction doit être refusé dès lors qu’elle est demandé dans un but politique. Il en fait un PFLR.
La charte de l'environnement fait-elle partie des sources de légalité admninistrative ?
A retenir :
Arrêt CE, 2013, Fédération nationale de pêche en France : Le principe de prévention est garanti par l'article 3 de la charte qui dispose que "tout personnes doit dans les conditions défini par la loi, prévenir les atteintes qu'ele est susceptible de porter à l'environnement, ou à défaut en limiter les conséquences". Dans cet arrêt, le Conseil d’État accepte de contrôler la constitutionnalité d’un décret en vérifiant s’il applique correctement la loi encadrant ce principe. Ainsi, en examinant les mesures législatives qui mettent en œuvre ce principe constitutionnel, le juge administratif en assure le respect.
Arrêt CE, 2008, Commune d'Annecy: L'ensemble des droits et des devoirs qui sont présent dans la charte on une valeurs constitutionnelle. Ils s'imposent donc aux autorités admin, et aux pouvoirs publiques. A l'occasion d'un litige il faudra vérifier si la mise en oeuvre de certain principe sont conditionnés par le législateur. Le cas échécant, c'est donc à la loi qu'il faudra faire référence pour vérifier la conformité d'un acte admnistrative.
- Décision conseil constitutionnelle 1975, IVG:
Le CC refuse de contrôler la conformité d’une loi au traité internationaux et délègue cette compétence au Conseil d’état et à la Cour de Cassation. ,
- CE, Compagnie Alitalia, 1989:
Le Conseil d’état accorde une portée élargie aux directives européenne même non transposées. Le CE considère que tout ace réglementaire nationale contrevient à une directive doit être modifié. L’admnistration adapte le droit interne (les réglements) aux directives
- CE, Nicolo, 1989:
C’est au juge administratif de contrôler la comptabiliter d’une loi avec les stipulations d’un traité lorsque la loi est postérieur au traité.
- CE, Gisti, 1989:
Le CE considère qu’il est compétent pour intérpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel.
- CE, Madame Cheriet-BenSeghir, 2010:
Le conseil d’état rappelle la portée de l’article 55 de la constitution et précise que; 1) les traités et les accords internationaux doivent être régulièrement ratifié ou approuvé pour être jugé supérieur à la constitution; 2) ils doivent être publiés; 3) ils doivent être appliqué par les états parties.
- CE, 1998, Sarrant Levacher:
Levacher: Supériorité des traités internationaux dans l’ordre juridique interne.
- CE, 2009, Madame Perreux:
Le CE estime qu’il est possible de se prévaloir des dispositons précise et inconditionnel d’une directive contre un acte admnistratif alors que l’état n’a pas pris les mesures de tranpositions nécessaire dans les délais imparties.
- CE, Gisti, 2012:
Le CE admet qu’une stipulation d’un traité doit être reconnu d’effet direct lorsque elle n’a pas pour objet exclusive de régir les relations entre états et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Le domaine de la loi et du réglements, les principes généraux du droit
Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté général peut intervenir. Il est principalement défini par l'article 34 de la constitution, qui énumère les matières relevant du législateur.
Le domaine du réglement peut faire l'objet d'interventions du pouvoir exécutif, et en particulier les décrets du premier ministre.
Les principes généraux du droit, constituent une source importante et enrichissent le controle de légalité que le juge exerce sur l'administration. Leur orginalité réside dans leur caractère non écrit. Ils ont à la fois une fonction normative, et une fonction interprétative,
CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier ➔ Principe de respect des droits de la défense
L’arrêt Trompier-Gravier marque l’une des premières reconnaissances des principes généraux du droit, notamment le respect des droits de la défense. La veuve Trompier-Gravier s’était vu retirer son autorisation de vente pour faute, sans avoir pu présenter ses observations. Le Conseil d’État juge que cette décision est illégale, car toute sanction administrative doit respecter les droits de la défense. Cette décision pose ainsi un principe fondamental applicable à l’ensemble du droit administratif.
CE, 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore ➔ Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
L’arrêt du Conseil d’État de 1948 pose explicitement le **principe de non-rétroactivité des actes administratifs**, en annulant un arrêté qui majorait rétroactivement le prix de l’électricité. Jusqu’alors, cette annulation reposait sur une incompétence ratione temporis, mais cette décision affirme clairement que **les règlements ne disposent que pour l’avenir**. Toutefois, la jurisprudence admet certaines exceptions, notamment en cas d’habilitation législative, de nécessité due à une annulation juridictionnelle, d’exigence liée à l’objet de l’acte, ou encore si un premier règlement en prévoit la rétroactivité.
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire ➔ Théorisation des PGD
L’arrêt formalise la théorie des principes généraux du droit (PGD) en consacrant le principe d’égalité dans le service public. La Radiodiffusion française avait discriminé la Société des concerts du conservatoire en représailles à une sanction disciplinaire interne, ce qui détournait ses pouvoirs de leur finalité. Le Conseil d’État a jugé cette discrimination illégale, affirmant que toute différence de traitement doit être justifiée par l’intérêt du service public et proportionnée.
CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils ➔ Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit
Le Conseil d'État, saisi d'un recours contre un décret réglementant la profession d'architecte dans les territoires d’outre-mer, a jugé que le pouvoir réglementaire, qu’il soit autonome ou d'exécution, doit respecter les principes généraux du droit (PGD), même en l’absence de texte législatif. Cet arrêt a marqué un tournant en reconnaissant que le pouvoir réglementaire autonome doit se conformer à ces principes, ce qui a influencé l’évolution de la Constitution de 1958. Certains PGD ont été ensuite reconnus comme ayant valeur constitutionnelle, garantissant leur respect par le législateur.
CE, 8 déc. 1978, GISTI, CFDT et CGT ➔ principe général du droit de mener une vie familiale normale
Le Conseil d'État, saisi d'un recours contre un décret suspendant le droit au regroupement familial, a reconnu, en se fondant sur les principes généraux du droit et le préambule de la Constitution de 1946, que les étrangers résidant régulièrement en France ont le droit de mener une vie familiale normale, incluant la possibilité de faire venir leur conjoint et leurs enfants. Cette décision établit que ce droit à une vie familiale normale doit être concilié avec les autres impératifs, comme la protection de l’ordre public et la gestion des ressources sociales.
CE, 3 juill. 1996, Moussa Koné ➔ Interprétation d’un traité d’extradition conformément à un PFRLR
Dans cette affaire, M. Koné, réclamé par les autorités maliennes pour des faits de droit commun, conteste son extradition en affirmant qu'elle aurait un but politique, bien que l'accord franco-malien de 1962 interdise l'extradition pour des infractions politiques. Le Conseil d'État, en se basant sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), juge que l'extradition doit être refusée si elle est demandée pour des raisons politiques, même si la convention n'en fait pas explicitement mention. Cette décision marque une importante position sur l'interprétation des traités internationaux à la lumière de principes constitutionnels, tempérant ainsi la prééminence des traités sur la Constitution.
CE, 24 mars 2006, Société KPMG ➔ Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique
Dans cette affaire, le Conseil d'État a annulé un décret de 2005 concernant la réforme de la profession de commissaire aux comptes, qui imposait des nouvelles règles sans prévoir de mesures transitoires pour les contrats en cours. Bien que la loi de sécurité financière n’exigeait pas explicitement une transition, le Conseil d'État a souligné que la sécurité juridique impose de prévoir des délais d’adaptation lorsqu’un changement de réglementation peut affecter des contrats existants. Il a ainsi reconnu pour la première fois le principe de sécurité juridique, en obligeant l’administration à inclure des mesures transitoires dans de telles situations, s'inspirant des principes de la CJUE et de la CEDH.
CE, 8 juin 1973, Dame Peynet ➔ PGD interdisant de licencier les agents publics en état de grossesse
Dans cette affaire, Mme Peynet, agent public, a été licenciée après avoir informé le préfet de sa grossesse. Le Conseil d'État a jugé que ce licenciement était illégal, affirmant que le principe général du droit (PGD) interdisant le licenciement d'une femme en état de grossesse s'applique aussi aux agents publics, sauf exception liée aux nécessités du service. Ce principe, inspiré de l'article 29 du Code du travail, a été reconnu comme une norme fondamentale, même en l'absence de texte législatif spécifique pour les agents publics. L'arrêt consacre donc ce PGD, soulignant l'autorité du juge administratif pour créer de tels principes.
CE, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture, Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et services annexes Force Ouvrière ➔ Respect du domaine de la loi par la pouvoir réglementaire
Le Conseil d'État a jugé que le Premier ministre n'était pas compétent pour imposer par décret la parité dans l’élection des membres des chambres d’agriculture, car cela relève de la compétence législative, et non réglementaire. Bien que l'article 1er de la Constitution impose l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions publiques et sociales, il n'existait pas de texte législatif adapté après la révision constitutionnelle de 2008. L'arrêt souligne que seul le législateur peut fixer les règles relatives à la parité dans ce domaine, et que l'absence de mise à jour des textes législatifs rendait l'intervention du gouvernement incompétente.
CE, 16 déc. 2020, Fédération CFDT des Finances et autres ➔ Mode d’emploi du contrôle exercé par le Conseil d’Etat sur la légalité des ordonnances de l’article 38 de la Constitution avant leur ratification par le Parlement
Dans l'arrêt CE, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, le Conseil d'État a précisé son rôle de contrôle de légalité sur les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution avant leur ratification par le Parlement. Il a rappelé que ce contrôle porte sur la conformité des ordonnances avec la Constitution, en s'assurant que celles-ci respectent les principes fondamentaux, comme les droits et libertés, avant leur validation par le législateur. Cette décision renforce le contrôle juridictionnel exercé sur les actes gouvernementaux pendant la période pré-ratification.
