A/ condition d’accès au métier d’agent immobilier
B/ les obligations professionnelles de l’agent immobiliers
1/obligation de formation continue
14h/an ou 42h/3ans dont 2 de déontologie
sanction : non-renouvellement de la carte pro
valable pour: agent immobilier/directeur/négociateur immo
2/ les mandats
3/ les registres
contrôler par la DGCCRF ? inscrit au registre des mandats ? conservation des documents pdt 10 ans
4/ la rémunération
doit être prévue au contrat
perçu une fois l’acte effectivement conclu
5/ les mentions légales
• sur les contrats, correspondances et documents divers
n° & lieu de délivrance de la carte pro
n° & adresse du garant financier
indiquer si absence de garantie financière (si pas de fonds)
nom & adresse entreprise + activités exercées + immatriculation ville et RCS + forme juridique + n° de compte bancaire
+ nom de la banque
6/ obligations de signalement
• participation à la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN) :
• signalement au procureur de la république les soupçons d’infractions
7/ obligation de confidentialité et respect de Règlement général de protection des données personnelles
RGDP
durée : estimer le temps nécessaire de garder les données => rôle du responsable des données
• si conflits : dossier/données gardées + longtemps
• si intéresser par un bien futur : + longtemps
• sinon données gardés peu de temps
=> contrôle possible
8/ obligation d’information des liens avec les entreprises proposés au client
garder ses connaissances à jour
exercer avec conscience / dignité/ loyauté/ sérénité/ probité
obligation de confraternité ( éviter tt conflits avec vos confrères qui pourraient nuire aux intérêts de vos clients )
obligation de confidentialité
A/ condition d’accès au métier d’agent immobilier
B/ les obligations professionnelles de l’agent immobiliers
1/obligation de formation continue
14h/an ou 42h/3ans dont 2 de déontologie
sanction : non-renouvellement de la carte pro
valable pour: agent immobilier/directeur/négociateur immo
2/ les mandats
3/ les registres
contrôler par la DGCCRF ? inscrit au registre des mandats ? conservation des documents pdt 10 ans
4/ la rémunération
doit être prévue au contrat
perçu une fois l’acte effectivement conclu
5/ les mentions légales
• sur les contrats, correspondances et documents divers
n° & lieu de délivrance de la carte pro
n° & adresse du garant financier
indiquer si absence de garantie financière (si pas de fonds)
nom & adresse entreprise + activités exercées + immatriculation ville et RCS + forme juridique + n° de compte bancaire
+ nom de la banque
6/ obligations de signalement
• participation à la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN) :
• signalement au procureur de la république les soupçons d’infractions
7/ obligation de confidentialité et respect de Règlement général de protection des données personnelles
RGDP
durée : estimer le temps nécessaire de garder les données => rôle du responsable des données
• si conflits : dossier/données gardées + longtemps
• si intéresser par un bien futur : + longtemps
• sinon données gardés peu de temps
=> contrôle possible
8/ obligation d’information des liens avec les entreprises proposés au client
garder ses connaissances à jour
exercer avec conscience / dignité/ loyauté/ sérénité/ probité
obligation de confraternité ( éviter tt conflits avec vos confrères qui pourraient nuire aux intérêts de vos clients )
obligation de confidentialité