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BTS.P.I
1ère année

ACTEURS DES ACTIVITÉ IMMO & RÉGLEMENTATION DES ACTIVITES IMMO

Droit immobilier

Definition

Agent immobilier
mandataire/intermédiaire chargé de mettre en relation des personnes pour des opérations qui portent sur des biens immobiliers ou fonds de commerce.

A/ condition d’accès au métier d’agent immobilier


  • aptitude professionnelle : diplôme ou expérience prochaine
  • garantie financière
  • assurance responsabilité civile professionnelle
  • absence de condamnation pénale ou incapacité d’exercer
  • inscription au registres du commerce et des sociétés ou au répertoire spécial des agents commerciaux
  • la carte professionnelle


B/ les obligations professionnelles de l’agent immobiliers


1/obligation de formation continue

14h/an ou 42h/3ans dont 2 de déontologie

sanction : non-renouvellement de la carte pro

valable pour: agent immobilier/directeur/négociateur immo


2/ les mandats


3/ les registres

contrôler par la DGCCRF ? inscrit au registre des mandats ? conservation des documents pdt 10 ans


4/ la rémunération

doit être prévue au contrat

perçu une fois l’acte effectivement conclu


5/ les mentions légales

• sur les contrats, correspondances et documents divers

n° & lieu de délivrance de la carte pro

n° & adresse du garant financier

indiquer si absence de garantie financière (si pas de fonds)

nom & adresse entreprise + activités exercées + immatriculation ville et RCS + forme juridique + n° de compte bancaire

+ nom de la banque


6/ obligations de signalement

• participation à la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN) :

• signalement au procureur de la république les soupçons d’infractions


7/ obligation de confidentialité et respect de Règlement général de protection des données personnelles

RGDP

durée : estimer le temps nécessaire de garder les données => rôle du responsable des données

• si conflits : dossier/données gardées + longtemps

• si intéresser par un bien futur : + longtemps

• sinon données gardés peu de temps

=> contrôle possible


8/ obligation d’information des liens avec les entreprises proposés au client

  • DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIER

garder ses connaissances à jour

exercer avec conscience / dignité/ loyauté/ sérénité/ probité

obligation de confraternité ( éviter tt conflits avec vos confrères qui pourraient nuire aux intérêts de vos clients )

obligation de confidentialité

BTS.P.I
1ère année

ACTEURS DES ACTIVITÉ IMMO & RÉGLEMENTATION DES ACTIVITES IMMO

Droit immobilier

Definition

Agent immobilier
mandataire/intermédiaire chargé de mettre en relation des personnes pour des opérations qui portent sur des biens immobiliers ou fonds de commerce.

A/ condition d’accès au métier d’agent immobilier


  • aptitude professionnelle : diplôme ou expérience prochaine
  • garantie financière
  • assurance responsabilité civile professionnelle
  • absence de condamnation pénale ou incapacité d’exercer
  • inscription au registres du commerce et des sociétés ou au répertoire spécial des agents commerciaux
  • la carte professionnelle


B/ les obligations professionnelles de l’agent immobiliers


1/obligation de formation continue

14h/an ou 42h/3ans dont 2 de déontologie

sanction : non-renouvellement de la carte pro

valable pour: agent immobilier/directeur/négociateur immo


2/ les mandats


3/ les registres

contrôler par la DGCCRF ? inscrit au registre des mandats ? conservation des documents pdt 10 ans


4/ la rémunération

doit être prévue au contrat

perçu une fois l’acte effectivement conclu


5/ les mentions légales

• sur les contrats, correspondances et documents divers

n° & lieu de délivrance de la carte pro

n° & adresse du garant financier

indiquer si absence de garantie financière (si pas de fonds)

nom & adresse entreprise + activités exercées + immatriculation ville et RCS + forme juridique + n° de compte bancaire

+ nom de la banque


6/ obligations de signalement

• participation à la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN) :

• signalement au procureur de la république les soupçons d’infractions


7/ obligation de confidentialité et respect de Règlement général de protection des données personnelles

RGDP

durée : estimer le temps nécessaire de garder les données => rôle du responsable des données

• si conflits : dossier/données gardées + longtemps

• si intéresser par un bien futur : + longtemps

• sinon données gardés peu de temps

=> contrôle possible


8/ obligation d’information des liens avec les entreprises proposés au client

  • DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIER

garder ses connaissances à jour

exercer avec conscience / dignité/ loyauté/ sérénité/ probité

obligation de confraternité ( éviter tt conflits avec vos confrères qui pourraient nuire aux intérêts de vos clients )

obligation de confidentialité

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