A/ condition d’accès au métier d’agent immobilier

• aptitude professionnelle : diplôme ou expérience prochaine
• garantie financière
• assurance responsabilité civile professionnelle
• absence de condamnation pénale ou incapacité d’exercer
• inscription au registres du commerce et des sociétés ou au répertoire spécial des agents commerciaux
• la carte professionnelle

B/ les obligations professionnelles de l’agent immobiliers

1/obligation de formation continue

14h/an ou 42h/3ans dont 2 de déontologie

sanction : non-renouvellement de la carte pro

valable pour: agent immobilier/directeur/négociateur immo

2/ les mandats

3/ les registres

contrôler par la DGCCRF ? inscrit au registre des mandats ? conservation des documents pdt 10 ans

4/ la rémunération

doit être prévue au contrat

perçu une fois l’acte effectivement conclu

5/ les mentions légales

• sur les contrats, correspondances et documents divers

n° & lieu de délivrance de la carte pro

n° & adresse du garant financier

indiquer si absence de garantie financière (si pas de fonds)

nom & adresse entreprise + activités exercées + immatriculation ville et RCS + forme juridique + n° de compte bancaire

+ nom de la banque

6/ obligations de signalement

• participation à la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN) :

• signalement au procureur de la république les soupçons d’infractions

7/ obligation de confidentialité et respect de Règlement général de protection des données personnelles

RGDP

durée : estimer le temps nécessaire de garder les données => rôle du responsable des données

• si conflits : dossier/données gardées + longtemps

• si intéresser par un bien futur : + longtemps

• sinon données gardés peu de temps

=> contrôle possible

8/ obligation d’information des liens avec les entreprises proposés au client

• DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIER

garder ses connaissances à jour

exercer avec conscience / dignité/ loyauté/ sérénité/ probité

obligation de confraternité ( éviter tt conflits avec vos confrères qui pourraient nuire aux intérêts de vos clients )

obligation de confidentialité