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acces au logement social

Définition

Logement social
Un logement social est un logement dont la construction bénéficie d’aides publiques et est destiné à loger des personnes à revenus modestes. réglementation : finance, attribution, gestion

Organismes de Logement sociaux (OLS)

En France, il existe 942 organismes de logements sociaux (OLS) :


  • 224 : MOI (Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion)
  • 123 : SEM (Sociétés d’Economie Mixte)
  • 1 : SV (Société de vente)
  • 53 : SC (Sociétés de coordination)
  • 168 : COOP (Sociétés Anonymes Coopératives d’HLM )
  • 177 : SA D'HLM (Sociétés Anonymes d’HLM)
  • 196 : OPH (Offices Publics de l’habitat )


Définition

La loi ELAN du 23 novembre
Réorganisation des OLS pour se regroupé afin de permettre : - Augmenter l'efficience du secteur - Améliorer les allocation des moyens entre les OLS - Accroître les moyens disponibles pour investir : Ce qui permet d'augmenté la qualité de service locataires, des moyens pour investir dans la production de logements, la réhabilitation, la rénovation.


Financement des Logement sociaux :


  • Le PLAI : (prêt locatif aide et d’intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité sociales et économiques.
  • Le PLUS : (prêt locatif à usage social) HLM traditionnelles, 8 logement sur 10 utilise de financement.
  • Le PLS (prêt locatif social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu

Le Parc immobilier résidentiel en 2024 :


  • Les les logements sociaux 15% des RSD Principal.
  • Construction : 14% AV 1957, 40% 1985-1977, 46% AP 1978
  • Types : 83% LG collectif, 63% T3-T4 (66m2)
  • 91% LG en agglomération
  • Loyer Moyen 627 euros

%Stats demandeurs et locataire :


  • 5,3M de locataire soit 17,6% des ménages
  • Plus modeste que dans le privée : revenu imposable de 13k1 en moyenne contre 18k5
  • Taille des ménages : Privée 21% contre 13% (LG de 4 et +)
  • Types : Moyenne 42 ans, 49% 18-39 ans, 30% de couple, 1/3 déjà locataire LG social, 1/3 vienne du privée, 9% en exclusion.

3. Conditions d'accès LG Social :

  1. Nationalité :
  • Être français ou étranger en situation régulière
  1. Revenus :
  • Les ressources annuelles imposables du foyer doit t être inférieures à un plafond de ressources.(Varie en fonction du nombre de personnes à charge et de la localisation)


Le déroulement d'accès :


  • Dépôt d'une demande de LG social en ligne ou en mairie, à renouvelé tous les an.
  • Attestation d'enregistrement avec un numéro unique.
  • Attribution : Si LG disponible remplir un dossier qui va ensuite être traité par le CALEOL (Commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements)
  • Visite du logement
  • Signature du bail

Personnes prioritaires :


  • personnes en situation de handicap
  • personnes mal logées, défavorisées ou

rencontrant des difficultés particulières de

logement

  • personnes hébergées ou logées

temporairement

  • personnes mariées ou

pacsées, victimes de violences conjugales.

  • personnes sans aucun logement ou menacées

d’expulsion.

  • personnes logées dans un logement insalubre

ou dangereux

  • personnes victimes de viol ou d’agression

sexuelle à leur domicile ou à ses abords.

Définition

Loi des baux des logements sociaux
Loi du 6 juillet 1989, qui comprend les particularités suivantes : - Droit aux maintient dans les lieux (bail illimité, dans la pratique en tacite reconduction tous les mois ou an) sauf en cas de : non paiement loyers et charges, troubles du voisinage, sous-location, cession du logement. Possibilité de remise en cause : Sous occupation du LG, Disparation de l'handicap ou départ. Revenus dépassent les plafond démolition du logement Pas de réponse à l'enquête de ressource/an

Règles de calcul du montant du loyer dans les LG Social


  • surface utile :

prix de base au m² fixé par le bailleur social

x (Surface habitable du logement

+ Moitié des surfaces annexes d'une hauteur

d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du

locataire).


  • La surface corrigée :

prix de base au m² fixé par le bailleur social

x Surface corrigée du logement.

Révision du loyer :


  • Tous les 1er Janvier, Indice variation de L'IRL 2 trimestre N-1
  • Calcul :Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2.
  • En fonction des revenues : réduction de loyer de solidarité ou surloyer

acces au logement social

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Logement social
Un logement social est un logement dont la construction bénéficie d’aides publiques et est destiné à loger des personnes à revenus modestes. réglementation : finance, attribution, gestion

Organismes de Logement sociaux (OLS)

En France, il existe 942 organismes de logements sociaux (OLS) :


  • 224 : MOI (Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion)
  • 123 : SEM (Sociétés d’Economie Mixte)
  • 1 : SV (Société de vente)
  • 53 : SC (Sociétés de coordination)
  • 168 : COOP (Sociétés Anonymes Coopératives d’HLM )
  • 177 : SA D'HLM (Sociétés Anonymes d’HLM)
  • 196 : OPH (Offices Publics de l’habitat )


Définition

La loi ELAN du 23 novembre
Réorganisation des OLS pour se regroupé afin de permettre : - Augmenter l'efficience du secteur - Améliorer les allocation des moyens entre les OLS - Accroître les moyens disponibles pour investir : Ce qui permet d'augmenté la qualité de service locataires, des moyens pour investir dans la production de logements, la réhabilitation, la rénovation.


Financement des Logement sociaux :


  • Le PLAI : (prêt locatif aide et d’intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité sociales et économiques.
  • Le PLUS : (prêt locatif à usage social) HLM traditionnelles, 8 logement sur 10 utilise de financement.
  • Le PLS (prêt locatif social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu

Le Parc immobilier résidentiel en 2024 :


  • Les les logements sociaux 15% des RSD Principal.
  • Construction : 14% AV 1957, 40% 1985-1977, 46% AP 1978
  • Types : 83% LG collectif, 63% T3-T4 (66m2)
  • 91% LG en agglomération
  • Loyer Moyen 627 euros

%Stats demandeurs et locataire :


  • 5,3M de locataire soit 17,6% des ménages
  • Plus modeste que dans le privée : revenu imposable de 13k1 en moyenne contre 18k5
  • Taille des ménages : Privée 21% contre 13% (LG de 4 et +)
  • Types : Moyenne 42 ans, 49% 18-39 ans, 30% de couple, 1/3 déjà locataire LG social, 1/3 vienne du privée, 9% en exclusion.

3. Conditions d'accès LG Social :

  1. Nationalité :
  • Être français ou étranger en situation régulière
  1. Revenus :
  • Les ressources annuelles imposables du foyer doit t être inférieures à un plafond de ressources.(Varie en fonction du nombre de personnes à charge et de la localisation)


Le déroulement d'accès :


  • Dépôt d'une demande de LG social en ligne ou en mairie, à renouvelé tous les an.
  • Attestation d'enregistrement avec un numéro unique.
  • Attribution : Si LG disponible remplir un dossier qui va ensuite être traité par le CALEOL (Commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements)
  • Visite du logement
  • Signature du bail

Personnes prioritaires :


  • personnes en situation de handicap
  • personnes mal logées, défavorisées ou

rencontrant des difficultés particulières de

logement

  • personnes hébergées ou logées

temporairement

  • personnes mariées ou

pacsées, victimes de violences conjugales.

  • personnes sans aucun logement ou menacées

d’expulsion.

  • personnes logées dans un logement insalubre

ou dangereux

  • personnes victimes de viol ou d’agression

sexuelle à leur domicile ou à ses abords.

Définition

Loi des baux des logements sociaux
Loi du 6 juillet 1989, qui comprend les particularités suivantes : - Droit aux maintient dans les lieux (bail illimité, dans la pratique en tacite reconduction tous les mois ou an) sauf en cas de : non paiement loyers et charges, troubles du voisinage, sous-location, cession du logement. Possibilité de remise en cause : Sous occupation du LG, Disparation de l'handicap ou départ. Revenus dépassent les plafond démolition du logement Pas de réponse à l'enquête de ressource/an

Règles de calcul du montant du loyer dans les LG Social


  • surface utile :

prix de base au m² fixé par le bailleur social

x (Surface habitable du logement

+ Moitié des surfaces annexes d'une hauteur

d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du

locataire).


  • La surface corrigée :

prix de base au m² fixé par le bailleur social

x Surface corrigée du logement.

Révision du loyer :


  • Tous les 1er Janvier, Indice variation de L'IRL 2 trimestre N-1
  • Calcul :Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2.
  • En fonction des revenues : réduction de loyer de solidarité ou surloyer
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