Définitions
Définition
Créance
Droit qu’à une personne (le créancier) d’exiger quelque chose de quelqu’un (le débiteur).
Subrogation
Mécanisme juridique par lequel une personne est substituée à une autre dans l’exercice de ses droits.
Les limites à la transmission de la créance
La transmission de la créance se limite à ce que le subrogé a effectivement payé au subrogeant. En cas de paiement partiel par le solvens, la créance n’est transférée qu'à hauteur du montant payé.
A. Le cas de la quittance complète
Lorsqu’un solvens paie partiellement une créance mais reçoit une quittance de règlement complet, il est subrogé dans les droits du créancier seulement jusqu'à concurrence de ce qu'il a versé. Par exemple, s'il paie 50% de la dette, il est subrogé à hauteur de ces 50% uniquement.
B. Le cas de l’absence de quittance
Dans ce scénario, si le créancier ne délivre pas de quittance malgré un paiement partiel, il conserve son droit de réclamer la portion restante au débiteur. Cependant, une difficulté surgit si le débiteur est insolvable ; le créancier peut donc entrer en concurrence avec le subrogé pour récupérer la somme manquante.
L'article 1346-3 du Code civil stipule que la subrogation ne peut pas nuire au créancier qui n’a été payé qu’en partie, lui permettant ainsi d'exercer ses droits par priorité sur le subrogé, en ce qui concerne sa créance résiduelle.
Ce principe exprime l’adage « on n’est pas censé avoir subrogé contre soi », accordant donc une priorité de paiement au créancier par rapport au subrogé.
Toutefois, cette règle montre ses limites surtout quand elle désavantage le subrogé qui a partiellement satisfait les créances du créancier. Ainsi, bien que présent en subrogation légale, ce principe est souvent écarté en subrogation conventionnelle.
Sûretés et recours subrogatoire
La subrogation présente un intérêt particulier lorsque la créance est assortie de sûretés ou de privilèges. Dans un tel cas, le subrogé peut bénéficier de ces garanties. Inversement, une créance chirographaire, sans sûretés, rend le recours subrogatoire moins intéressant.
Cas particuliers sans recours personnel
Il arrive que le subrogé n’ait aucun recours personnel contre le débiteur et ne dispose que du recours subrogatoire. L’exemple typique est celui de l’assureur en situation de subrogation suite à un versement d’indemnité à la victime.
Dans ce cas, si l’assureur a partiellement indemnisé la victime, lui et la victime agissent alors en concurrence contre le débiteur, et en cas de concurrence, la victime prime sur l’assureur.
A retenir :
Les limites à la transmission de la créance ne concernent que la part effectivement payée par le solvens, qui est ensuite subrogée. En l’absence ou avec une quittance reportant une fausse réalité, la priorité est donnée au créancier initial pour sa créance résiduelle, car le principe veut qu'aucun préjudice ne résulte à son encontre du fait d’une subrogation partielle. Ce cadre légal et pratique illustre la prévalence du créancier originel, souvent renforcée par la présence de suretés.
