Définition
Compensation
La compensation est un mécanisme juridique par lequel deux dettes réciproques entre deux parties s'annulent à hauteur de la plus faible des deux.
Prescription
La prescription est un mode d'extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement d'un certain délai.
B. Les effets de la compensation :
La compensation a pour premier effet d'éteindre la dette et la créance sans qu'un paiement effectif ne soit nécessaire. Ainsi, elle satisfait le créancier tout en éteignant également les accessoires de la dette tels que les sûretés. Dans le cas où les deux dettes n'ont pas le même montant, la compensation interrompt la prescription de la dette la plus élevée. Cependant, cette interruption n'est valable qu'à l'égard de la partie compensée ou réglée. La prescription continuera donc de courir pour le créancier.
Réforme de 2016
La réforme de 2016 a apporté des changements notables dans le domaine de la compensation. Avant 2016, la compensation légale s'opérait de plein droit, sans qu'il soit besoin de l'invoquer. Cependant, depuis la réforme :
- La compensation doit toujours être invoquée par la partie qui en a intérêt. Elle ne s'opère plus automatiquement, car les deux parties peuvent ne pas avoir intérêt à la compensation. Une partie peut préférer recevoir un paiement plutôt que procéder à une compensation.
Depuis 2016, la compensation produit un effet rétroactif (Article 1347 al. 2 du Code civil) : elle s'opère à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies. Ainsi, la compensation peut être invoquée même longtemps après que la dette aurait dû être compensée, tant que la créance n'est pas prescrite.
Sécurité juridique et droits des tiers
La compensation ne peut préjudicier aux droits acquis par des tiers. Selon l'Article 1347-7 du Code civil, si une personne a acquis des droits sur la créance en question, la compensation ne peut leur porter atteinte. La compensation peut être invoquée à condition qu'elle ne porte pas préjudice aux droits des tiers.
Invoquer la compensation
La compensation n'a d'effet que lorsqu'elle est invoquée. Il existe deux cas :
- Une partie réclame à l'autre le paiement de sa dette, et cette dernière invoque la compensation comme moyen de défense.
- La compensation est invoquée par anticipation, avant même que l'autre partie n'ait demandé le paiement.
Procédure et cession de créance
D'un point de vue procédural, le juge ne peut pas soulever d'office la compensation, car elle bénéficie aux parties. Le créancier peut également renoncer à s'en prévaloir, la compensation n'étant pas obligatoire. Selon l'Article 1347-5 du Code civil, le débiteur qui a accepté sans réserve la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il aurait pu opposer au cédant.
Plusieurs dettes et imputation des paiements
Dans le cas où il y a plusieurs dettes compensables, l'Article 1347-4 du Code civil prévoit que les règles d'imputation des paiements sont transposables. Celui qui invoque la compensation doit préciser sur quelle dette elle doit porter. Si cela n'est pas fait, une règle supplétive s'applique : la compensation éteint d'abord les dettes que la personne avait le plus intérêt à payer en commençant par les plus anciennes.
A retenir :
En résumé, la compensation est un mécanisme puissant qui éteint réciproquement deux dettes sans paiement, mais son application nécessite d'être invoquée depuis la réforme de 2016. De plus, elle doit être exercée sans préjudice aux droits des tiers, et en respectant certaines règles de procédure notamment lors de cessions de créance.
