Définition
Action directe
L'action directe permet à un créancier d'agir contre un débiteur du débiteur pour récupérer le montant de la créance. Le droit est propre au créancier et ne dépend ni du débiteur ni des autres créanciers.
Action oblique
L'action oblique permet à un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur pour préserver ses chances de recouvrement.
Débiteur
Personne tenue légalement de payer une dette.
Créancier
Personne à qui une certaine somme d'argent est due.
Caractéristiques des Actions Directes
Les actions directes, contrairement aux actions obliques, donnent au créancier un droit propre qui ne dépend ni du débiteur ni des autres créanciers. Ce sont des mesures de faveur envers le créancier, permettant ainsi de simplifier les recours juridiques. Elles doivent cependant être prévues par la loi. Cependant, de nombreuses actions directes ont émergé de la jurisprudence, illustrant une grande diversité dans ce domaine.
Exemples d'Actions Directes
Parmi les exemples d'actions directes, on trouve : le bailleur peut avoir une action directe en paiement contre le sous-locataire sans passer par le locataire ; le mandant contre le sous-mandataire ; la victime d'un dommage qui dispose d'une action directe contre l'assureur de la personne responsable ; en matière de contrat d'entreprise, le sous-traitant peut avoir une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage. L'action du créancier est fondée sur un droit propre et non sur le droit du débiteur.
Régulation et Intérêt des Actions Directes
Les actions directes simplifient les recours à l'intérieur de la chaîne de contrats. Elles évitent que les demandeurs soient paralysés par l'insolvabilité de leur cocontractant, leur permettant ainsi d'agir contre d'autres parties. Sans actions directes, on serait limité à agir uniquement contre son cocontractant direct, entraînant une cascade de recours.
Moyens de Défense en Cas d'Action Directe
Du point de vue du défendeur, c'est-à-dire celui contre lequel l'action directe est exercée, il peut opposer deux séries de moyens de défense : les exceptions de sa propre relation avec le débiteur principal et celles entre le créancier et le débiteur principal.
Types d'Actions Directes : Parfaites et Imparfaites
Les actions directes peuvent être parfaites ou imparfaites. Une action directe imparfaite est plus fréquente, où la créance ne se matérialise qu'au moment où elle est exercée. En revanche, une action directe parfaite affecte la créance dès sa naissance à la satisfaction du créancier, lui conférant des droits exclusifs. Les actions directes parfaites sont rares et souvent réservées pour protéger certains créanciers, notamment dans le cas de victimes cherchant réparation.
A retenir :
Les actions directes constituent des recours puissants pour les créanciers, leur accordant des droits indépendants de ceux des débiteurs. Elles sont souvent prévues par la loi bien que certaines ont été établies par la jurisprudence. En permettant d’agir directement contre des tiers, elles simplifient les démarches légales pour le recouvrement de dettes et offrent des protections spécifiques dans certains cas, notamment à travers les différences entre les actions directes parfaites et imparfaites.
