Introduction :

Section 1 : Objet du DIP

Le monde est divisé en États souverains, chaque État à ses propres règles de droit. Il n’existe pas, sauf dans des commerces spécifiques de droits universels supra-national (Conventions internationales qui gouverneraient l’ensemble du droit dans les pays) ou universel. Sauf dans certains espaces régionaux (UE). 

Comme les populations se déplacent, la vie juridique internationale ne peut pas se concevoir sans règles de droit international privé.

Les relations sont de plus en plus nombreuses, l’unification du droit n‘est pas souhaitable / envisageable, il faut donc des règles spéciales pour gouverner ces rapports entre personnes privées pour gouverner dans le droit international.

Cet ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées dans l’ordre international. 

• Distinction avec le droit international public qui gouverne les rapports entre personnes publics (États et OI). Mais parfois, il peut advenir qu’un État ou OI se comporte comme une privée. 

Exemple : lorsqu’un État fait du commerce ou OI recrute salarié. Donc ici lorsque la personne publique se livre à une activité qui correspond à celle d’une personne de droit privé, à ce moment là le droit privé s’applique. 

Plusieurs problèmes :

• Est ce que la situation juridique relève bien du droit international privé ? 
• Est ce que la situation juridique présente bien des points de contacts avec plusieurs pays ?
• A quelle loi soumettre la résolution de la question en présence ? = conflit de lois, déterminer celle qui va finalement régir la situation. 

1. L’objectif de déterminer les éléments d’extranéité. 

C’est à dire une nationalité étrangère, un domicile à l’étranger, la situation de biens à l’étranger. 

Mais lorsque le lien est très étroit avec l’État, pas de lien d’extranéité

Les PBS de DIPV sont des problèmes de choix de lois ou de juges.

Par ailleurs, une situation peut être litigieuse, donner à un contentieux et avant même de résoudre le conflit de lois, la première question qu’on doit se poser : A quel juge s’adresser pour trancher le litige ? Question de compétence internationale des juridictions. Si le défendeur à son domicile en France (juge français compétent).

La compétence internationale des juridictions relève du droit privé international, A supposé qu’un juge étranger soit compétent et prononce une décision, la question se pose des effets en France du jugement rendu à l’étranger.

B. Le conflit de juridictions de compétence 

Dans la conception français du droit international privé la matière regroupe également le cas de la nationalité. 

→ qui sont les nationaux français ? Qui sont les étrangers ? Le droit français de la nationalité fixe les règles relatives à l’attribution et à l’acquisition de la nationalité française, ainsi que les règles de la perte de la nationalité française. 

- Attribution : dès la naissance

- Acquisition : après la naissance, en cours de vie. 

chaque était dispose du droit de la nationalité, il est le seul compétent pout déterminer ses nationaux ( art. 18 et suivants du Code civil ). 

Le droit privé international est également le droit des étrangers = police des étrangers (droits et obligations)

Dans certains États, le droit privé international se limite aux conflits de lois et de juridictions et dans d’autres ils se focalisent uniquement sur les conflits de lois. 

Exemple : Allemagne

L’ensemble des règles de droit international privé, ne présente pas caractère homogène. Même si l’on parle de DIP, il n’est pas du tout certains que toutes les règles qui relèvent de la matière, puissent être considérés comme des règles de droit privé. 

Exemple : le droit de la nationalité est en réalité une matière qui repose sur un lien de droit public et pas de droit

privé.

C. La nationalité comme appartenance juridique et politique d’une personne. 

La nationalité est en général définie comme l’appartenance juridique et politique d’une personne appartenant à la population constitutive d’un État = lien public mais le droit de la nationalité relève du DIP

→ La condition des étrangères, s’intéresse droit public et privé

Les conflits de juridictions en ce qui concerne la compétences dans l’ordre international pourraient être considéré comme droit public.

Le droit international privé est en réalité un droit mixte qui relève droit privé et droit public, sauf à considérer que c’est une branche autonome.

Il illustre combien la summa divisio de droit français est très relative. 

Section II : Les sources du DIP

- Sources internes

- Sources internationales

- Sources européennes

§1 - Les sources internes

En France, à ce jour, le droit international privé ne fait l’objet d’aucune codification. Un projet a été pourtant publié.

→ Sceptique car les sources s’européanise de plus en plus + contexte politique donc peu de chance. À la différence de ce qu’il en ai en Belgique, à Monaco, en Suisse, Italie, Allemagne, Portugal où il existe des codes de droit international privé. De nombreux pays de l’Est également (Russie) et pays du Maghreb (Tunisie).

De surcroît, il existe très peu de sources législatives en DIP françaises. Donc, les principes règles de DIP en France, ont été dégagées par la JP et par la doctrine.

A- La Loi

La France est fortement légicentriste : dans la théorie des sources du droits, la loi constitue la source principale. Mais en DIP la loi ne joue pas du tout le rôle prééminent.

Lorsque le CC 1904, seulement 3 art consacrés au DIP : art 3 (conflit de lois), art 14 et 15 (conflit de juridictions). 

Depuis 1904, la rédaction des textes n’a absolument pas varié mais l’art 3 est un article emblématique du DIP en droit français.

La JP au XIX a dégager les principales règles de conflits de lois qui ont permis de résoudre pendant des décennies quasiment tout les problèmes de droit international privé. → al 1 « Les lois de polices et de sûretés obligent tous ceux qui habitent le territoire » → al 2« Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » : si un problème se pose à un droit réel portant sur un immeuble en France = application de la loi française → al 3 « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résident en pays étrangers » 

➡︎ critère de la nationalité Al 2 + 3 = rédaction de ces textes en terme unilatéraux => ils tendant à délimiter l’application dans l’espace de la loi

française.

La compréhension ne doit pas se faire en fonction des textes littéraux car la JP à bilatéralisé le texte

→ Si l’immeuble est situé à l’étranger, il est régit par cette loi (lieu de situation de l’immeuble)

Cette article 3 a servit de fondement à toute la construction prétoriennes de droit privé

Dans la 2GM moitié du XXe, le législateur à complété le CC en procédant de façon très sectorielle

→ il a inséré qq art relatif à des matières déterminées, Ex : grandes réformes du droit de la filiation en 1972, il a rajouté

dans le CC des règles de conflits de loi relatifs à l’établissement de la filiation (art 311 et suivants). 

A l’occasion de la réforme du mariage, à l’ouverture du mariage pour les personnes du même sexe, on a rajouté dans le code civil, des règles applicables aux conflits dans le cadre du mariage résidant à l’art 202-1.

Pendant longtemps, en matière de divorce, il n’y avait aucune règles de conflits de lois, c’est à l’occasion de la grande réforme de 1975 que le législateur à ajouté à l’article 309 du CC des règles applicables relatives. Aujourd’hui , cet article 309 est partiellement abrogé car il y’a règlement européen (qui prime du droit interne).

En matière d’adoption, aucun texte jusqu’en 2001 où le législateur introduit qq articles = art 370-3. 

Ces exemples montrent la méthode du législateur français qui est la méthode des petits pas. 

Lorsque le PACS est introduit en 1999, le texte est mal rédigé. Mais le législateur n’a pas pensé aux faits que les étrangers puissent faire un PACS français. Il a fallut attendre une loi de simplification du droit en 2009 pour intégrer un nouvel article en matière de PACS à l’art 515-7-1 du CC. 

Plus récemment, le législateur à introduit en 2021 un nouveau tête sur le droit des successions sur le droit des prélèvement compensatoires l’article 913.

Cette faiblesse est avérée dans les conflits des lois et dans le conflit des juridictions. Le droit de la nationalité et le droit des étrangers font l’objet d’un ensemble de règles très complet

→ pour l’essentiel Code civil droit de nationalité art 17-18

→ pour droit des étrangers = Code de l’entrée du séjour des étrangères et des demandeurs d’asile

B- La JP

Est ce que la JP et oui ou non une source de droit ? réponse théorique

→ art 5 du CC qui interdit les arrêts de règlements donc non. 

Mais il est évident pour les internationalistes que la jurisprudence constitue une source de droit. Pendant le temps ce fut la principale en raison de l’intervention très parcellaires des sources législatives.

La plupart des principes qui gouverne le droit international privé ou qui ont servi de fondement à son développement ont été développé par la jurisprudence tribunaux français à partir de l’art 3.

Toutes les principales règles de conflit de lois ont été dégagées par la jurisprudence à partir de l’art 3 (droit des personnes, de la famille, droit des biens, des contrats…)

Au delà des conflits de lois en droit international privé des conflits de juridictions ont également été élaborées par la jurisprudence. Même si aujourd’hui de plus en plus de sources de droit international privé sont des sources issus de conventions ou de règlements européens, la jurisprudence continue de jouer un rôle important dans les sources du droit international privé.

• ➡︎La jurisprudence = décisions des tribunaux français, jurisprudence de la CJUE (européanisation), CEDH La place importante de la JP s’explique :

- faiblesse de la loi

- dialogue fructueux entre les magistrats et la doctrine

C- La doctrine

Est ce que la doctrine est une source de droit en DIP ? Non , c’est une autorité

Mais le rôle de la doctrine est beaucoup plus important en droit international privé que dans les autres domaines du droit ? 

La doctrine a également joué un rôle considérable dans l’élaboration de concept important en DIP : 

- concept d’effet atténuer le d’OP international

- mécanisme de renvoi

- conflit de qualification

- concept de fraude à la loi

De nombreux arrêts de la Cour de Cassation rendu en droit international privé reprennent parfois in extenso certaines formules exposées par des auteurs célèbres.

La doctrine est une force créatrice de droit = droit savant. Cette richesse de la doctrine se concrétise par articles et commentaires : « journal de DI et de la revue critique de DIP »

§2- Les sources internationales

Elles sont de plus en plus importantes et consiste dans les traités. 

A- Les traités

- traités bilatéraux = 2 États, peu fréquents. Mais certains de ces textes ont régulièrement les honneurs de la JP

→ Conv Franco-Marocaine du 10/08/1981 = relatives aux statuts des personnes et de la famille + statut judiciaire, contient des règles de conflit de lois en matière de mariage et de divorce

→ Conv 27/08/1984 Algérie, beaucoup de conventions en matière de droit des étrangers / nationalité = Savoir au près de quelle armées cette personne doit

réaliser son service militaire dans le cas ou double nationalité : convention intéressante en matière d’adoption international. 

- Traités multilatéraux = unifier les règles de conflit de lois et de juridictions. La France est également parfois engagée dans des conventions multilatérales qui pose des règles matérielles (La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).

Il faut mentionner les conventions de la Haye. La Haye constitue le centre du DIP et DIPUB, beaucoup d’institutions qui œuvrent à l’évolution du DI

→  organisation intergouvernementale notamment à la conférence de la Haye qui a pour but d’élaborer des conventions et les proposent à la signatures des =/ États. 

→ CIJ, Cour permanente d’arbitrage

→ Juridictions administrative ad hoc relatives à la Justice pénale internationales => CPI

Les juristes français sont souvent appelés à appliquer les conventions de la Haye en matière de testaments, contrats de mandat, régime matrimoniaux ou d’adoption internationales.

Les articles ou conventions STIPULENT et non DISPOSE = car ce sont des clauses entre États. 

B- La jurisprudence internationale

Décisions qui émanent de juridictions internationales ne joue pas un rôle prépondérant en DIP français : 

→ CIJ : créée sous l’ONU, statut pour l’essentiel de DIPUB sur des délimitations de frontières.

Mais aussi sur des questions de nationalité : CIJ Nottebohm 6/04/1955 = Elle a décidé qu’un État ne peut pas assurer la protection diplomatique d’un individu qu’il considère comme son national, lorsque le lien de nationalité n’est pas suffisamment effectif. La nationalité est un lien juridique entre une personne et une population de cet État : LIEN DOIT ÊTRE EFFECTIF. Mais cette décision ne permet pas de résoudre certains conflits de nationalité.

Au regard de cet arrêt on fait prévaloir la nationalité la plus effective. 

Exemple : nationalité Argentine et Brésilienne ( si majorité argentine, c’est elle qui prédomine ). 

→ Décisions influentes dans le domaine du droit des contrats et domaine de tutelles des mineurs = CIJ, Boll 29/11/1958, à l’origine de la Convention de la Haye 1961 sur la protection

des mineurs

C- Les règles non étatiques

Issues du Commerce international, pour des raisons d’efficacité, il impose un certain nombre d’usage qui sont spécifiques. De surcroît, des opérateurs du CI en cas de litige (société) tiennent à ce que leurs contentieux, pour des raisons d’image, en soit pas étalées sur la place publique. C’est la raison pour laquelle en DCI, plutôt que de saisir des juridictions étatiques, les opérateurs préfèrent recourir à l’arbitrage internationale. Or, cet arbitrage répond à des principes qui sont consacrés dans des SA.

Ces usages du commerce internationale et des principes des SA ➡︎ corpus de règles « Lex Mercatoria » = loi des marchands, figurent tout un ensemble de contrats types et d’usages élaborées de façon spontanées par les auteurs du commerce international. 

La coutume internationale recouvrent l’ensemble des règles non écrites de DI que la plupart des États estiment devoir respectées. Elle joue un rôle limitée en droit international privé.

§3- Les sources européennes

A- Droit de l’UE

Place importante dans la construction normative du DIP. À l’origine le DUE ne s’intéressait pas du tout aux questions de DIP, mais peu à peu, il est apparut que le DIP pouvait devenir un instrument de coopération internationale et au delà, que le DIP pouvait participer à la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (TAmsterdam).

Phénomène de re-formatage de conventions internationales existantes en règlements européens.

On peut citer 2 conventions clés : 

• Bruxelles 27/09/1968 sur la compétence judiciaire et les effets des jugements étrangers qui a été transformée en règlement européen en 2001. 
• Convention Rome 19/06/1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles transformé en règlement européen en 2008 (Rome 1)

-  Règlement Bruxelles 2

➡︎ mouvement de transformation en règlement européen. 

Pourquoi ? En re-formatant cela, le texte international acquière force obligatoire dans l’ensemble des états membres de l’UE. La transformation conduit à une interprétation autonome du texte européen par la CJUE.

Le travail a consisté à re-formater des conventions déjà existantes mais l’union européenne à élaborée de toutes pièces de très nombreux règlements européens de sorte qu’aux il existe un corpus quasi complet de règlement européens gouvernant tout les domaines de DIP.

Au regard des noms des règlements ( Bruxelles ) : conflit de juridictions + Rome : conflit de lois

À coté de ces règlements, d’autres qui portent sur des matières déterminées et qui couvrent à la fois les conflits de juridictions règles les conflits de loi : Règlement relatif aux obligations alimentaire, sur les successions internationales, sur les régimes matrimoniaux, sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. 

L’union européenne poursuit son oeuvre créatrice 

➥ - Règlement sur la filiation 

  - Règlement sur la protection des adultes. 

Un seul domaine n’est pas couvert, la question du mariage où il n’y à pas de règlements européens, aujourd’hui il n’y a pas encore au sein de l’union européenne un consensus sur la définition même du mariage et il n’est pas possible d’avoir une définition du mariage au sein de l’union européenne. 

Il faut prendre compte la jurisprudence l’union européenne - arrêts majeurs. 

• ➥CJUE Garcia Avello 2003 : en cas de conflit entre 2 nationalités d’ états membres de l’union européen, il est interdit de trancher le conflit de nationalité. 

B. Le conseil de l’Europe

→ Tendance à percevoir celui que au travers de la CEDH, en réalité le droit du conseil de l’Europe à produit et continuer de produit de très nombreuses conventions internationales. Il est vrai que en droit international privé c’est essentiellement la CEdh qui joue un rôle important. 

➡︎ en droit international privé, il est exclut qu’une solution dégagée par le législateur ou par la jurisprudence interne heurte des stipulations de la CEDH et au delà la jurisprudence de la CEDH. 

→ mécanisme de DIP qui prend en compte le conseil de l’Europe : mécanisme de l’ordre public international : 

- son contenu repose sur les droits fondamentaux et notamment sur la CEDH. Les droits fondamentaux énoncés touche indirectement le droit international privé en établissant un droit public européen des droits de l’homme. 

Par ailleurs, Le droit du conseil de l’Europe est à l’origine d’un convention sur l’information du droit étranger : 7 juin 1958. Il n’est pas rare qu’un juge exerçant en France applique le droit étranger, on ne peut pas lui exiger qu’il connaisse la teneur du système de droit étranger. 

→ le conseil de l’Europe à élaboré une convention qui permets aux magistrats de communiquer entre eux, de communiquer informations sur la teneur de leurs droits respectifs. 

Exemple : litige - si la loi applicable est la loi italienne, possible demande information à son homologue italien sur l’application de tel ou tel droit. 

Enfin, le droit du conseil de l’Europe s’entend de la jurisprudence de la CEDH- elle précise et définit les différents droits énoncés par la CEDH et également par tout les protocoles additionnels à la convention. La jurisprudence de la CEDH continue de circonscrire un un véritable ordre public européen. 

Partie I/ les conflits de lois

Le conflit repose sur une méthode qui lui est spécifique : méthode conflictuelle. C’est une méthode assez ancienne, dégagée au XIX ème siècles, elle a fait ses preuves. 

Néanmoins, sous l’influence de la doctrine doit faire face à l’apparition d’autres méthodes qui viennent d’apparaitre ( elles ne sont pas prépondérantes mais peuvent etre mis en oeuvre dans un conflit de lois)

Titre I / les méthodes conflictuelles 

La résolution un problème de droit international privé en matière de conflit de loi suppose lorsqu’une situation dispose de points de contact avec plusieurs pays de déterminer la loi applicable. 

« Quelle est la loi applicable ? »

Il y a un point de départ : une situation qui présente des éléments d’extranéité - point de contact avec plusieurs pays. Puis un point d’arrivée : déterminer la loi qui est au final applicable. 

Comment on passe de ce point de départ à ce point d’arrivée ? 

→ Il existe des règles de droit spécifique au dip qui s’appelle des règles de conflit de loi. Ce sont ces règles qui seront présentées, puis comment elles sont mise en oeuvre. 

Chapitre I. La règle du conflit de lois

Ce sont des règles spécifiques du droit international privé, autrement dit ce sont des règles qui ne s’appliqueront pas n’importe quand, pour qu’elle s’applique il faut obligatoirement qu’existe un conflit de loi. 

→ qu’est ce qu’un conflit de loi ? 

Section I. Existence d’un conflit de loi

Pour qu’il y est conflit de loi, Il faut que au moins 2 lois de pays différents soient susceptibles d’être appliqués à une même situation juridique. 

→ exemple : mariage 2 nationalités, installés dans un autre pays. ( 3 pays concernés - et 3 lois susceptibles de s’appliquer ) → situation qui présentes des points de contact et amène application du conflit de loi. 

Si on parle de conflit de loi, cela signifie que plusieurs lois peuvent avoir potentiellement vocation à s’appliquer à al situation juridique; mais en dépit de l’expression de conflit cela signifie pas qui’l existe une contrariété entre les différents systèmes juridiques ( que les lois se contredise ) → attention : le terme peut être trompeur. 

En d’autres termes, en cas de conflit de lois existe une concurrence entre les lois potentiellement applicables : concurrence virtuelle. 

Pour que cette concurrence existe il faut que la situation présente des points de contact avec plusieurs pays : éléments d’extranéité. L’existence de ces éléments va conférer le caractère international de la situation. 

à préciser : pour savoir si élément d’extranéité, il faut toujours se placer du pdv français, imaginons un espagnol épouse une espagnole : on pourrait penser pas extranéité - sauf si avocat français : pdv français et donc application droit international - même si 3 points de contact convergent vers un seul pays. 

La difficulté est de savoir ou placé le curseur pour caractériser un élément d’extranéité : quand une question de droit privé va concerner le droit international ? Une situation est international lorsque une partie à une nationalité ou sa résidence à l’étranger, ou même lorsque’un bien est situé à l’étranger, ou bien produit fabriqué et commercialisé dans 2 états différents. 

Il faut veiller à distinguer des situations : 

- objectivement international 

- subjectivement international 

Exemple : un dirigeant français rencontre un autre dirigeant à l’occasion d’un forum à l’étranger ( 2 sociétés française ), conclusion de contrats en France, par lesquels une société fabrique des biens pour les vendre à l’autre société qui les commercialisera. 

Si tout se passe en France : pas d’éléments d’extranéité. 

• ➡︎situation subjectivement, les sujets de droit mis en relation à l’étranger, mais pas application du dip. Si autre siège social, situé en Allemagne : situation objectivement international. 

Dans la conception française du droit international privé, le conflit de lois repose sur une fiction qui est l’aptitude de tout systèmes juridiques à réglementer la situation juridique en cause. Il suppose la possibilité pour le juge d’appliquer une loi étrangère. 

° aptitude de tout systèmes juridiques à réglementer la situation juridique en cause : le droit international repose sur le postulat selon lequel une loi étrangère peut très bien apprendre la situation juridique quelque soit le juge saisit, il considère qu’une loi étrangère peut aussi gouverner sur une situation que le droit français. On considère une sorte de fongibilité des lois, et ce même suivant les particularisme locaux on considère que les institutions qui existent dans un pays peuvent très bien être mise en oeuvre par le juge d’un autre pays. 

° possibilité d’appliquer le droit étranger pour le juge français : cette possibilité pour le juge constitue un principe général du dip, et ce n’est pas spécifique au droit français. Ce principe repose sur une différence fondamentales entre les conflits de juridictions et notamment des règles de compétence juridictionnels et d’autres part les conflits de loi. Et comme les règles ne se confondent pas le juge compétent peut être le juge d’un état détermine et la loi applicable : la loi d’un état différent. 

Ex : notaire gère succession avec loi de pays étranger. 

= on distingue la compétence et la loi applicable. 

Si le juge peut appliquer une loi étrangère, c’est parce que le dip repose sur des règles spécifiques : règle de conflit de loi. 

Section II. La présentation de la règle de conflit de loi 

Une règle de conflit de loi est structuré de la même façon que n’importe qu’elle règle, en revanche les règles de lois présentes des caractères distingués et spécifiques qui les différentes des règles matérielles que l’on connaît. 

Sous section . La structure de la règle de conflit de loi

Une règle de conflit de loi est une règle de droit qui n’est pas différente dans se structure, alors comment reconnait-on une règle de droit ? 

→ elle se compose de deux éléments : 

- un présupposé ( une prémisse )

- une solution ( effets )

D’une certaine manière toute règles de droit peut être formulée en deux propositions : 

>  si dans cette situation alors…. 

Les règles de conflit de lois sont structurés avec une prémisse et un effet juridique, ce qui fait sa spécificité est que le présupposé et l’effet juridique ne sont pas de même nature que ce que l’on connait pour les règles de droit matérielles, substantielle. 

Dans une règle de conflit de loi le présupposé est constitué par une catégorie juridique, et l’effet juridique est la désignation de la loi applicable. 

> Si la situation entre dans telle catégorie juridique alors la loi applicable est la loi en question. Tout l’enjeu consiste face à une situation juridique qui présente des éléments d’extranéité à déterminer la loi applicable. 

= il faut passer par la règle de conflit de loi, la situation juridique va rentrer dans une catégorie juridique pour déterminer la loi applicable. 

Exemple : étranger 20 ans voulant acheter un immeuble français, comment savoir si il a la capacité juridique pour contracter. 

- La situation présente des éléments d’extranéité : sujet de droit de nationalité étrangère. 

- il faut alors déterminer la loi applicable de l’appréciation de la capacité juridique du sujet de droit.  

Comment passer de l’un à l’autre ? 

Les spécialistes ont proposés de diviser en différentes catégories juridiques, on le présente souvent comme les tiroirs d’un meuble. Il faudra donc les faire rentrer dans cette situation dans la bonne catégorie juridique/ le bon tiroir, ici la catégorie est « statut personnel ». 

Une fois résolu le problème de l’insertion dans la bonne catégorie, il va falloir déterminer : quelle sera la loi applicable à la situation ? 

C’est précisément la règle de droit qui permettre de passer de la catégorie à la loi applicable. 

Il existe 3 catégories grands catégories ( et d’autres petite ) : statut personnel ( état et capacité ), statut réel ( droit des biens ), statut contractuel : ils sont les présupposés. 

Si la question relève du statut personnel alors la loi applicable est celle de la nationalité du sujet de droit. Par conséquent, si cette personne est de nationalité espagnol ( âge de majorité : 18 ans : capacité ). Par contre, si nationalité pays âge de 21 ans : il n’aura pas la capacité. 

Il existe une règle de conflit de loi pour chaque catégorie juridique - espagnol propriétaire immeuble en Allemagne et un sujet de droit allemand revendique des droits sur cet immeuble. 

• éléments extranéité 
• Application de la règle du conflit de droit 
• La situation juridique est associé à une catégorie : statut réel. 
• Application de la loi qui correspond : « si la situation entre dans la catégorie réel, alors la loi application est la loi de situation du bien ». Appelée aussi : lex rei sitae 

→ par conséquent application de la loi allemande

Si, même personne de 20 ans, si loi applicable au contrat : 

• éléments d’extranéité ( il vit au Maroc et veut acheter en france ) 
• Problème de validité du contrat : catégorie statuts contractuels
• Application de la loi applicable à cette catégorie, « principe de l’autonomie de la volonté », la loi applicable est la loi choisit par les parties contractuelles ( loi française, marocaine ou même n’importe quelle loi. Aussi appelée loi d’autonomie. 

→ règlement qui impose les parties de choisir 

→ mais à défaut de loi, critère objectifs- exemple : prêt, préteur c’est la loi anglaise qui s’appliquera à défaut de choix de loi = pareil reg mat, sinon loi de la résidence habituelle. 

Quelle catégorie priment sur une autre ? Il faut qualifier une situation juridique pour la faire rentrer dans la même catégorie : il faut faire attention à la question qui est posée. 

Il peut y avoir des soucis de qualification. 

Exemple : du mariage grec. 

→ on qualifie selon les concepts du droit français. 

Une situation ne peut relever que d’une seule catégorie - pas de superposition de catégorie. 

• ➡︎les règles de conflit de lois sot des règles comme les autres, avec une structuré comme toute règle de droit ( un prémisse et un effet), mais qui présente des spécificités. 

À chaque catégorie correspond une règle de conflit, caractérisée par un élément de rattachement, un critère de rattachement, ces catégorie suppose une qualification préalable et elles ne peuvent se superposée. Chaque catégorie amène à un principe par un critère de rattachement ? , vf tableau, qui détermine quelle est la loi applicable.