Ce module traite des études spécifiques permettant d’évaluer l’impact sur l’environnement des différentes activités humaines.
INTRODUCTION
Réglementation
Seuil et limite.
La réglementation est défini par la loi et ses règlements
Objectif : avoir un résultat le plus uniforme possible
A retenir :
La réglementation doit tenir compte des sensibilités et des caractéristiques différentes. Il faut donc définir des « seuils et catégories de risques » et imposer une évaluation des impacts des projets concernés. Ces projets dont donc l’object de l’obligation réglementaire d’évaluer les impacts sur l’Environnement.
PORTEE TERRITORIALE ?
La réglementation cherche a être la plus homogène possible
Caractéristiques environnementale : réglementations différentes entre territoire
Chaque directive européenne (traduction) est en droit national. Il existe des obligations +/- contraignantes en fonction des pays.
A retenir :
Il existe environ 70 Codes en France.
Le Code de l’Environnement date depuis les années 2000
Auparavant, le droit de l’environnement existait, mais il était présent dans différents Codes
Quelques textes antérieurs
- Loi de 1913 : pour la protection des monuments historiques
- Loi de 1930 : pour la protection des monuments naturels et pittoresques (Première loi qui permet de protéger un site naturel)
Texte fondateur : 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (droit environnemental indirect)
A retenir :
Le droit de l’environnement français : assemblage de lois de toute provenance. Elles sont toutes autonomes, mais s’imbriquent entre elles. L'objectif est d'empêcher l’aggravation par rapport à l’environnement. Aujourd'hui, l'objectif est de préserver les espèces, l'environnement et la nature, ... C'est une question d'héritage.
LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
A retenir :
- Législative : lois (textes fondamentaux votés par l’assemblée législative)
- Réglementaire : décrets (application pratique des lois)
- Annexe : informations complémentaires
Une accélération très nette de l’évolution réglementaire est constaté. Le droit français est poussé par le droit européen.
CONVERGENCE DES DIFFERENTES PROCEDURES
Sont initialement des procédures assez différentes, à la fois par leur instruction et par le contenu des dossiers. On assiste toutefois suite à des évolutions progressives à une convergence des procédures et contenu.
A retenir :
- Etude d’impact
- Dossier ICPE
- Dossier loi sur l’eau
Globalement, un dossier d’évaluation environnementale comprend :
A retenir :
- La présentation du demandeur (qui)
- La présentation du sujet (localisation, nature, etc.)
- Les raisons du choix du projet (du point de vue environnemental)
- Analyse des impacts (potentiels)
- Mesures ERC : Eviter, Réduire, Compenser
- Mesures de suivi (obligation de moyen → résultats)
- Résumé non technique
A terme, on arrivera à une procédure unique l’évaluation environnementale, sur laquelle on activera ou non certains tiroirs :
- Loi sur l’eau
- Étude de l’impact
- ICPE
- Plan, programme
- Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégée
LES ETUDES D'IMPACT
A retenir :
Avant le décret de 2016, tous les projets sont soumis à l'étude d'impact, sauf inférieur à tant... Il existe une liste d'exception.
A partir de 2016, les projets sont soumis à l’étude d’impact selon un seuil minimal. Pour les petits projets, on s'intéresse au contexte pour décider de mettre en place une étude d’impact.
ICPE : Installations classées
Les installations classées (industrielles) sont soumis au cas par cas pour la mise en place d’une étude. Les installations classées soumisses à autorisation sont sujets à des contrôles réguliers des inspections classées.
OBJECTIF DE L'ETUDE D'IMPACT
Objectif : la protection de la nature et de l’environnement
Il faut vérifier que l’importance des études de l’impact sont compatibles avec l’environnement
Article L122-1 du Code de l’Environnement :
Cadre législatif
- Loi du 10 juillet 1976
- Le Code de l’environnement
Cadre réglementaire, le décret 2011-2019 fixe :
- Le contenu obligatoire de l’étude d’impact
- Les types de travaux soumis
- Le déroulement de la procédure
TYPES DE PROJETS CONCERNES
- liste nominative, et désignative qui stipule la véracité l’étude d’impact d’un projet
- Projets systématiquement soumis à l’étude d’impact
- Projets soumis au cas par cas
Exemple des Aérodromes :
Obligatoire : construction d’aérodromes dont la piste de décollage et d’atterrissage à une longueur d’au moins 2 100 mètres.
Cas par cas : construction d’aérodromes non mentionnées à la colonne précédente
A retenir :
La procédure du cas par cas
Le pétitionnaire interroge l’Autorité environnementale au moyen d’un formulaire pour savoir si son projet doit faire l’objet d’une étude d’impact.
Le formulaire comprend :
- une description rapide du projet, sa localisation, une description rapide des enjeux environnementaux
- Une annexe obligatoire
- intitulé du projet
- Identification du pétitionnaire
- Rubrique applicable (y compris ICPE)
- Caractéristiques générales du projet
- Sensibilité environnementale de la zone d’implantation
- Impacts potentiels
- Auto-évaluation
- Liste des annexes