BTS
1ère année
1ère année
TVA : franchise de TVA et régime du réel simplifié d'imposition
P3
Definition
Régime du réel simplifié d'imposition
Déclaration de TVA : CA12 donc annuelle
CA12
TVA collectée
- TVA déductible
= TVA à décaisser
- 2 acomptes de l'année
= solde de TVA à payer avec CA12
Base de calcul des acomptes de l'année suivante :
TVA collectée + TVA due intracommunautaire - TVA déductible sur ABS
On exclus donc toutes les TVA sur immobilisations
Calcul des acomptes :
1er acompte entre le 15 et le 24 juillet : base * 55%
2eme acompte entre le 15 et le 24 décembre : base * 40%
Règles pour moduler ses acomptes :
- l'entreprise peut diminuer son acompte si le calcul de la TVA réelle est inférieur à plus de 10% du montant de l'acompte fixe
- l'entreprise peut demander le remboursement de la TVA déductible sur immo si elle est supérieur à 760€ mais devra payer l'acompte forfaitaire
A retenir :
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la CA12 : 2ème jour ouvré après le 1er mai N+1
BTS
1ère année
1ère année
TVA : franchise de TVA et régime du réel simplifié d'imposition
P3
Definition
Régime du réel simplifié d'imposition
Déclaration de TVA : CA12 donc annuelle
CA12
TVA collectée
- TVA déductible
= TVA à décaisser
- 2 acomptes de l'année
= solde de TVA à payer avec CA12
Base de calcul des acomptes de l'année suivante :
TVA collectée + TVA due intracommunautaire - TVA déductible sur ABS
On exclus donc toutes les TVA sur immobilisations
Calcul des acomptes :
1er acompte entre le 15 et le 24 juillet : base * 55%
2eme acompte entre le 15 et le 24 décembre : base * 40%
Règles pour moduler ses acomptes :
- l'entreprise peut diminuer son acompte si le calcul de la TVA réelle est inférieur à plus de 10% du montant de l'acompte fixe
- l'entreprise peut demander le remboursement de la TVA déductible sur immo si elle est supérieur à 760€ mais devra payer l'acompte forfaitaire
A retenir :
Date limite de télédéclaration et de télépaiement de la CA12 : 2ème jour ouvré après le 1er mai N+1