CA12

TVA collectée

- TVA déductible

= TVA à décaisser

- 2 acomptes de l'année

= solde de TVA à payer avec CA12

Base de calcul des acomptes de l'année suivante :

TVA collectée + TVA due intracommunautaire - TVA déductible sur ABS

On exclus donc toutes les TVA sur immobilisations

Calcul des acomptes :

1er acompte entre le 15 et le 24 juillet : base * 55%

2eme acompte entre le 15 et le 24 décembre : base * 40%

Règles pour moduler ses acomptes :

• l'entreprise peut diminuer son acompte si le calcul de la TVA réelle est inférieur à plus de 10% du montant de l'acompte fixe
• l'entreprise peut demander le remboursement de la TVA déductible sur immo si elle est supérieur à 760€ mais devra payer l'acompte forfaitaire