L’application du taux super-réduit de trois pour cent en matière de logement est désormais

réservée aux seuls logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire

du logement. Ne bénéficient ainsi plus de la faveur fiscale les logements mis à la

disposition de tiers, à l’exception toutefois des travaux de rénovation effectués en

rapport avec ces logements

• 2 choix pour les travaux, pour avoir seulement 3% de TVA :

• 1er ) Introduction d’une demande d'agrément, co-signée par le propriétaire, au bureau

d'imposition XII de l'administration (obligatoirement au préalable du commencement des

travaux)

Voici les documents nécessaires :

? Accompagné de l’acte notarié (VEFA)

? Accompagné du devis, descriptif des travaux (artisans)

?Indication du type des des travaux (création, rénovation)

? Déclaration du fournisseur de facturer dans les limites

? Déclaration du client: engagement

? Notification de l’agrément au fournisseur et au client

bénéficiaire (qques jours ouvrables)

? Majoration 10% (arrondis) pour imprévus

2er) La procédure du remboursement du différentiel de taxe entre le taux

normal et le taux de 3%

LE taux normal est appliqué, c'est au client de demander la difference entre les 17 et 3%, soit 3%. ( Avec facture et preuve de payement )