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tribunaux paritaires à baux ruraux

A retenir :

créer en 1943 sous le régime de vichy (bcp de problème à cette époque sur les baux ruraux)

--> spécifique car mélange de contrat de bail et contrat de travail


Il est présidé par un juge professionnel du tribunal judiciaire accompagné de 4 assesseurs (désignés pour 6 ans)

(se réunit selon le nb d'affaires car manque d'assesseurs)

--> paritaire car: 2 représentants bailleurs/ 2 représentants preneurs


le président: juge des référés

peut juger sur le fond si tribunal ne peut se réunir et se confond avec tribunal judiciaire


2 sections


Baux a ferme

Baux à métayage (= contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits aux bailleurs)