A retenir :
créer en 1943 sous le régime de vichy (bcp de problème à cette époque sur les baux ruraux)
--> spécifique car mélange de contrat de bail et contrat de travail
Il est présidé par un juge professionnel du tribunal judiciaire accompagné de 4 assesseurs (désignés pour 6 ans)
(se réunit selon le nb d'affaires car manque d'assesseurs)
--> paritaire car: 2 représentants bailleurs/ 2 représentants preneurs
le président: juge des référés
peut juger sur le fond si tribunal ne peut se réunir et se confond avec tribunal judiciaire
2 sections
Baux a ferme
Baux à métayage (= contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits aux bailleurs)
