CHAPITRE I : LA PREMIÈRE SOURCE : LE TRAITÉ 

Section 1. Les traités, sources conventionnelles du droit international

 § 1. Le traité, objet de volonté étatique 

• L’élaboration= écriture, rédaction. Plusieurs cas de cas de figures

. conférences intergouvernementales, internationales= conférence ad hoc=> conférence qui se réunissent pour rédiger un traité. Ex: dans l’UE= bcp de conférences intergouvernementales.

. conférence inter qui-> agir dans un cadre pré-déterminé. Les COP (conférence des parties). Tous les ans des cop se réunissent pour élaborer 2 nouveaux traités, des conférences inter diplomatiques et il peut y avoir l’appui d’une orga inter. = pour ça que de grandes orga inter= créée. L’ONU= fait pour élaborer des traités. La convention du droit inter= là pour codifier le droit inter. Des orga inter=> des lieux de contact, de représentation de compétences entre les E. Parfois, des ONG peuvent être associées aux travaux, cas de la CPI. 

• La signature= formellement l’engagement. ex:Accord de Paris de 2015. Cette signature en France se fait en général pour les accords importants par le ministre des affaires étrangères. Ex: Le traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2004=> le président Chirac l’a signé=> le Président de la République peut le signer. Dans certains= signature pour l’Europe “ Ad référendum”=> signature sous réserve, conditionnée. Ça peut ê un référendum (cas du Danemark sur l’acta unica 1987). Septembre 2000= sommet du millénaire=> assemblée général des NU qui se tient à NY et depuis 2000= décidé de mettre en œuvre une cérémonie des traités. La signature manifeste l’engagement de l’E mais ça suffit pas il faut qu’il y’= une ratification.
• La notification=> il doit ê porté à la connaissance de l’ensemble de la communauté inter. Les traités= valeur relative, pour les partis et pas pour les tiers. Idée d’éviter des traités secrets= dangereux car diplomatie secrète et ne peut pas anticiper la réaction des autres E car on ne connaît pas les règles qui les unissent entre eux. Pour que le jeu soit correctement joué il faut que tout le monde connaisse la règle du jeu. Les E tiers à l’accord doivent connaître cet accord. En général, les accords secrets sur des accords de coop et de défense= militaire (Ex: la Turquie fournit des armes à la Libye mais un embargo dit qu'il n'y a pas le droit de fournir des armes à la Libye. Obligation de la publication des traités. Ex: 1ère GM= effets dominos car il y avait des accords secrets. 
• La ratification= article 11 de la convention de Viennes. Quel que soit le nom on a un 4ème et dernière étape qui renvoie aux règles constitutionnelles nationales qui mènent le processus. En France= 2 catégories d’accord: les accords en formes solennels= lois apportant le droit de ratifier et c’est le président de la République a le droit de ratifié. Accords en formes simplifiés= le ministre qui ratifie par décrets.